M. Mohamed Laqhila

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par

Rétablir cet article 7 dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la m

I. – L’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, sous réserve que l

I. – Les h et  i  du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44  sexies , à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44  octies  A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies,

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies , à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à l

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts.

I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties clima

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant u

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :  « Art. 199 ter V. Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquel

Supprimer l’alinéa 11.

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et le b du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57

Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après le mot

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :  « 7. Jusqu’au 31 décembre 2021 les dons alimentaires au profit des organismes visés au a) du 1 du présent article, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1 du présent article, ouvrent droit à une réd

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du  a , après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ; II. – La perte de recettes

I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 223 bis  est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables » sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – Après la référence : « 761 », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. –« La perte de recettes résu

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le cinquième alinéa du a du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société

I. - Le XI ter de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 239 bis B ainsi rédigé : «  Art. 239 bis B . – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. – La perte d

I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. –  A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. –  A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. –  A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. –  A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t