Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3341 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
I. – Les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche (CIR) dite « crédit d’impôt collection ».D’un montant de 30 à 40 M€, il bénéfice principalement aux plus grandes marques et sa complexité plaide pour sa suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.