M. Cédric Roussel

Cet amendement s’inscrit dans notre démarche visant à favoriser la construction de logements intermédiaires. À ce titre, les investisseurs institutionnels disposent aujourd’hui d’un régime fiscal préférentiel d’incitation. Ce régime prévoit l’application d’un taux de TVA de 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs et l’exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans.Ce dispositif est bénéfique pour la construction de logements, mais aussi pour leur financement. C’est pourquoi cet amendement propose…

Retiré !

Défendu.

L’article 51 part d’un constat simple : en zone tendue, de plus en plus de propriétaires louent leur logement par l’intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne.Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd’hui la troisième ville de France par le nombre d’annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905.Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l’année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un inves…

Cet amendement vise à améliorer le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire. Les loueurs sont parfois confrontés à des actes d’incivilité – agressivité, injures, tapage nocturne – de la part de certains locataires ou à des dégradations du logement, et se trouvent alors démunis. Ces cas sont heureusement très minoritaires, mais ils ont des conséquences très négatives pour les propriétaires, qui ont peu de marge de manœuvre pour faire cesser ces agissements.Voilà pourquoi il est proposé de créer une indemnité comprise entre 150 et 850 euros, à verser au bailleur dans les quinze jou…

L’article 1erconstitue le cœur de la proposition de loi puisqu’il modifie le code de l’éducation afin de faire de l’encadrement de l’utilisation du portable dans les écoles et collèges un principe général. Ce principe constituera un préalable indispensable à l’usage pédagogique et contrôlé du téléphone dans le cadre de l’éducation au numérique.Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, la modification n’est pas anecdotique. L’article 1erpermet en effet un changement complet du paradigme juridique, puisque l’interdiction du portable devient la norme au sein des écoles et des collèges, a…

Monsieur le ministre, nous nous réjouissons de pouvoir échanger avec vous ce matin sur cette proposition de loi, qui est issue de nombreuses concertations, à la fois sur le terrain et lors des auditions. Cette question doit être posée et être l’affaire de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi, déposée par notre groupe – La République en marche –, vise à encadrer l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Il s’agit, cela a été rappelé, d’un engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne, que nous souhaitons mettre en œuvre.Tout d’abord, je tiens à préciser que cette proposition de loi s’inscrit dans une perspective bien plus large. Si son objet est d’encadrer l’utilisat…

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je salue la qualité du travail de la rapporteure et de nos échanges. Nous avons expérimenté en direct, tant au cours de nos travaux en commission que dans l’hémicycle, que ce sujet faisait débat. Je suis satisfait de l’échange que nous avons pu avoir avec M. le ministre et des réponses qu’il nous a apportées, notamment sur des points qui vont au-delà de la communauté éducative, et sur lesquels nous sommes également d’accord.En tout cas, s’agissant de l’objet même du texte, à savoir l’encadrement de l’usage du téléphone portable par nos enfants dans le cad…

Si nous avons modifié la proposition de loi, c’est pour mieux en encadrer l’usage. Je ne répéterai pas les excellents propos de Gabriel Attal sur l’application du programme présidentiel. Nous avons déjà débattu de ce texte en commission, en procédant à des auditions et en examinant ses dispositions. Si vous y aviez participé, monsieur Hetzel, vous auriez constaté que nous avons déjà discuté de tout ce que vous avez évoqué : nous avons écouté les protagonistes du domaine, et c’est avec eux que nous avons bâti la version maintenant en discussion.Si ce texte doit être à nouveau discuté, c’est ici…

Des collègues de votre groupe, monsieur Hetzel, étaient présents et ont pu poser leurs questions à l’ensemble des personnes auditionnées.Répondre aux enjeux éducatifs et de vie scolaire, pallier le manque d’encadrement du numérique qui entraîne de mauvais usages, empêcher nos enfants d’accéder à des scènes violentes sur leurs téléphones, prôner leur droit à la déconnexion sur le temps scolaire, tout cela n’est, selon vous, qu’une opération de communication. Pour ma part, je ne le crois pas.

Le sujet a déjà été traité. Nous avons organisé plus de vingt auditions, dont la dernière, hier, sur le sujet plus spécifique de la santé.

Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre des expérimentations prévues par l’article L. 401-1 du code de l’éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l’usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD – bring your own device –, l’objectif étant de faire de ces équipements une aide à l’apprentissage.Cette disposition doit permettre à des établissements désireux de s’engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une …

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la possibilité, pour un membre du personnel éducatif, de confisquer temporairement le portable ou l’objet collecté en cas d’utilisation dans un cadre interdit. Cette sanction est déjà appliquée par certains établissements, mais son encadrement reste flou. Au cours de certaines auditions que nous avons réalisées, les chefs d’établissement ont exprimé leurs craintes de se voir reprocher une confiscation pour des motifs de non-respect de la propriété privée.Cette inscription de la possibilité de confisquer dans la loi permet de donner une…

Face à ce plébiscite – et ces observations très concluantes –, je retire l’amendement ! (Sourires.)

Cet amendement vise à compléter l’instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses.Le but de l’amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d’insérer dans le bail mobilité une clause de solidarité entre les colocataires. Il ne me semble pas qu’une telle disposition soit prévue.En effet, le bail mobilité ne prévoit aucun …

Merci, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse adaptés à l’air du temps, qui nous invite à concevoir une éducation à l’usage du numérique. Il s’agit non pas de stigmatiser l’outil, mais d’accompagner et d’optimiser son utilisation en y voyant une opportunité réelle pour l’apprentissage des enfants. À cet égard, je serai donc très attentif à la suite de vos différents travaux.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’école est le lieu de l’apprentissage et vous prônez à juste titre l’acquisition en son sein des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.En même temps, notre société nous conduit chaque jour un peu plus à considérer la place grandissante du numérique dans nos actions au quotidien. L’école ne peut y échapper et les enfants doivent, dès leur plus jeune âge, en connaître l’utilisation et les vertus.Plusieurs associations et citoyens ont témoigné du fait que l’outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des avantages non …

L’article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l’ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu’ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d’un prix réduit lors de l’achat d’un billet de train.Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d’être remises en cause lors de l’ouverture du rail à la concurrence. Le présent article propose donc de donner un solide fondement législatif aux tarifs so…

L’article 9 permet une simplification administrative, mais aussi une responsabilisation des entreprises qui traitent des données.En effet, cet article supprime le régime de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel, prévu par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978. En vertu de ce régime, les organisations qui souhaitent exploiter des données personnelles de façon automatisée ont l’obligation de déposer une demande d’exploitation préalable auprès de la CNIL.Le dépôt de la demande ainsi que le délai de traitement nécessaire peuvent constituer un frein pour …

Cet article étend l’expérimentation du principe du référent unique aux maisons de services au public pour une durée de quatre ans, avant de procéder à une évaluation.Ces structures ont été créées afin de résoudre le problème de la désertification et du manque de services publics dans certaines zones rurales. En leur sein, les citoyens peuvent dialoguer avec des agents médiateurs qui assurent le lien avec des administrations trop éloignées pour être accessibles.Grâce à l’article 15 bis, le responsable d’une maison de services au public pourra être désigné référent unique par les administrations…

L’introduction de ce droit n’est pas synonyme de manœuvres frauduleuses engendrées et tolérées par l’État.Comme vous le savez, le projet de loi est irrigué par le bon sens. C’est pourquoi ce droit ne pourra en aucun cas s’appliquer aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. De plus, dès lors qu’il serait porté atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou que cette nouvelle règle nous conduirait à contrevenir à nos engagements européens et internationaux, il ne serait pas non plus possible d’en faire usag…

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux pour ce quinquennat : transformer notre pays en profondeur. Cela passe en premier lieu par l’établissement d’une relation de confiance entre tous les acteurs de notre société.Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ce projet de loi et ses avancées certaines pour l’ensemble de nos concitoyens. La lecture du texte montre une recherche permanente d’équilibre entre droits des administrés et devoirs de l’administration…

Mes chers collègues, je comprends que vous soyez inquiets, car oui, ce texte a un impact majeur, oui, cette réforme est ambitieuse. C’est une loi de justice sociale, qui vise à réformer le premier cycle de l’enseignement supérieur. Je rappelle que ce texte répond à la mise en demeure de la CNIL au ministère de l’enseignement supérieur au sujet du portail APB, concernant notamment le tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au régime étudiant de Sécurité sociale, pour transférer les cotisations au régime général. Oui, l…

Ne la prenez pas pour une défaite. Osons être ambitieux ! En votant cette motion, je vous propose de jouer plutôt la Ligue des champions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que cette motion de rejet préalable est risible.

Je vous rappelle également que le sport est unificateur, à l’instar du football dans notre assemblée lors des matchs de l’équipe de France parlementaire.

Vous n’avez pas le monopole du sport amateur, et nous non plus. Le sport amateur concerne et rassemble tous les Français, au-delà des étiquettes politiques.

…avec bien sûr une volonté politique et l’appui du Gouvernement.

…non parce que nous serions opposés sur le fond à cette proposition de loi, mais au contraire afin de permettre à cette idée de se concrétiser au niveau européen, en parfaite symbiose avec le monde sportif, le monde amateur et les collectivités locales,…