Mme Valérie Bazin-Malgras

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articule

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ».

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’as

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. II. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « ou le délégataire ».

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑10‑2. –  Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectiv

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑17‑1 . – I. – Toute heure suppléme

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » est remplacé par « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – Des dépenses d’audit de c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérie