M. Éric Pauget

Depuis plusieurs années, les professionnels de l’immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d’un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires.Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l’accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appar…

J’espère pouvoir compter sur votre soutien lors du vote de ces mesures dissuasives, visant à prévenir le squat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

En votant l’amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l’existence d’un délit d’occupation illégale du bien d’autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l’intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montrés capables de dépasser les clivages partisans.Cette avancée maje…

Grâce aux travaux menés en commission, nous avons pu aboutir au consensus du bon sens.

Enfin, les squatteurs pourront être considérés comme des voleurs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je comprends vos réponses, mais il me semble qu’avec le cas spécifique de l’outrage sexiste et de sa récidive, on touche aux limites de l’AFD – un dispositif auquel je suis pourtant, a priori, plutôt favorable, car il me semble représenter une amélioration de la réponse pénale.Cela me contrarie que votre texte prévoie explicitement la même peine pour une récidive que pour un premier délit. Si vous ne voulez pas moduler la peine en cas de récidive, supprimons au moins les mots « y compris en cas de récidive » dans le texte.

…lorsque la récidive est avérée. Je le reconnais, il est difficile d’établir la récidive pour les infractions sanctionnées par une AFD, mais il faut être cohérent avec le texte.

Les termes « y compris en cas de récidive » de l’alinéa 14 de l’article 7 posent un problème de quantum de peine, car le montant de l’AFD en cas de récidive ne peut être le même que pour la première infraction. L’amendement propose donc de doubler le montant de l’AFD…

Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à tenir compte de la réalité des réseaux sociaux : les outrages sexistes peuvent en effet prendre la forme de messages ou d’images sur ces sites.Le texte mentionne « tout propos ou comportement » ; je propose d’y ajouter « message ».

À la lumière des explications du ministre, je retire l’amendement. Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’insiste toutefois sur l’importance d’associer des interprètes au dépôt de plainte car, je le répète, dans des territoires très touristiques, l’indisponibilité des interprètes freine vraiment le dépôt de plainte. Cela altère parfois l’image de notre justice auprès des touristes, malheureusement nombreux, victimes d’infractions chez nous.

À titre personnel, je suis favorable à l’article 6. Il va dans le bon sens. La plainte en ligne, et non plus seulement une pré-plainte, constitue une avancée significative. Les moyens numériques que vous envisagez de déployer amélioreront considérablement l’accès à la justice et le fonctionnement des commissariats.Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nationalité étrangère. Souvent l’interprète n’est pas disponible et ne peut se rendre au commissariat, ce qui constitu…

J’y ajouterai la défense des amendements nos 2 et 3. Ils concernent les OQTF, un sujet d’actualité complexe, qui nécessite de la volonté et des moyens. Un amendement défendu par Éric Ciotti en commission des lois permettra d’augmenter le nombre de places en CRA. Je vous soumets pour ma part une nouvelle idée, celle des bracelets électroniques : ce dispositif n’est pas encore utilisé pour gérer les OQTF, et mérite qu’on y prête attention. Les experts à qui j’en ai parlé y ont vu une idée novatrice et intelligente.Mes trois amendements prévoient des crédits pour que le ministère lance une étude …

Je défendrai également l’amendement no 5. Il s’agit de prévoir des crédits supplémentaires pour rénover les commissariats de police et investir dans leurs locaux. Quand des policiers nous sollicitent, ils souhaitent invariablement nous montrer l’état de leur commissariat. Dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, les commissariats d’Antibes-Juan-les-Pins et de Vallauris-Golfe-Juan sont d’ailleurs dans des conditions quasiment indécentes. Le projet de loi prévoit d’investir 300 millions d’euros dans les gendarmeries : c’est très bien, et nous l’approuvons. Toutefois, il persiste un manque ma…

Il vise à tenir compte de l’inflation, en revalorisant de 3 % les crédits prévus dans la présente loi de programmation. En effet, en raison de l’inflation estimée pour l’année 2022 à 6 %, vous prévoyez un accroissement du budget de votre ministère en 2023 de 6 % également ; il en va de même pour 2024, avec une augmentation des crédits de 4 % pour tenir compte d’une inflation prévue aux alentours de 4 %. C’est pourquoi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux préconisations du rapport issu du Beauvau de la sécurité, cet amendement propose de revaloriser les crédits du min…

L’expulsion des délinquants étrangers doit être obligatoire et automatique car, une fois de plus, le lien entre l’immigration incontrôlée et la criminalité est évident. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Je ne sais si la justice des hommes sera à la hauteur de l’impardonnable, mais je réclame un droit au procès pour Lola. La France ne saurait tolérer l’irresponsabilité de bourreaux qui n’ont leur place que dans l’avion ou en prison.

Telle est la lourde conséquence de votre inaction.

Le défaut d’exécution de telles décisions de justice rend votre ministère responsable de ces drames. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RE.) Je regrette d’avoir à vous imputer ces résultats, mais les chiffres de votre administration sont implacables : 80 % des OQTF ne sont toujours pas exécutées (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), et le nombre de retours forcés vers l’Algérie a chuté de 94 % entre 2020 et 2021. Lola a perdu la vie parce que vous n’avez pas procédé à l’expulsion de cette ressortissante qui n’avait plus rien à faire ici.

Je veux avoir une pensée pour Lola, victime d’un crime abominable. En tant que député, je me joins à l’émotion nationale ; en tant que père, je m’incline devant la douleur d’une famille brisée et inconsolable. L’horreur n’a pas de nom ; la barbarie n’a pas d’excuse ; et si la pudeur devrait m’empêcher de vous poser cette question, monsieur le garde des sceaux, la colère ne peut m’en dissuader.Elle s’appelait Lola, elle avait 12 ans et elle avait toute la vie devant elle. Mais par la faiblesse de la République, elle a vécu la douleur, la torture et la barbarie en plein Paris. Par le laxisme de …

C’est Édouard Philippe qui le dit !

Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l’individualisation de l’AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXIe siècle.Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d’abord, j’ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre…

Quel rapport avec mon amendement ?

Le montant de la prime est, en l’état, fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par an. Le présent amendement vise à établir son montant à 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre. Il s’agit non seulement d’améliorer le pouvoir d’achat, mais aussi de mieux étaler la prime, afin d’être au plus proche des besoins des salariés tout au long de l’année.