M. Éric Pauget

Il s’agit d’un amendement des membres du groupe Les Républicains, dont le premier signataire est M. Philippe Gosselin ; en son absence, je le défends. Il s’inquiète également de l’abaissement à 16 ans de l’âge requis. Comme l’a dit M. Pascal Brindeau, vous donnez l’impression par cette mesure de poser indirectement la question de l’âge de la majorité, et d’instaurer une sorte de citoyenneté au rabais. L’apparition de ce sujet dans le cadre d’une discussion sur le CESE nous pose un problème. Aussi proposons-nous d’ériger un garde-fou, en limitant à 5 % des pétitionnaires ceux appartenant à la t…

Après avoir entendu les arguments soulevés au début de nos travaux, je vais retirer mon amendement. Néanmoins, rejoignant sur le fond la préoccupation de M. Rupin, je propose d’intégrer au champ de compétences du CESE la notion d’intérêt citoyen, qui me semble importante même si nous avons des difficultés à la faire entrer dans la bonne case pour des raisons de constitutionnalité. Pour que le CESE devienne un outil du XXIe siècle, capable de se saisir des thématiques et des problématiques de nos concitoyens, il faudra en passer par cette évolution.

Cette proposition qui émane de différents bancs relève pour moi d’une stratégie « gagnant-gagnant » : le Parlement y trouverait son compte puisque soixante députés ou soixante sénateurs obtiendraient un droit de saisine, tout comme le CESE lui-même, puisqu’il rendrait un avis sollicité par une minorité de parlementaires. Comme l’a dit notre collègue Philippe Gosselin, rien dans la Constitution, que je viens de consulter, ne nous empêche de nous doter de cette modalité de fonctionnement.

J’entends vos arguments, mais en modifiant le titre de telle sorte que le CESE devienne le Conseil économique, social, environnemental et citoyen, nous enverrions un signal très fort – je ne parle ici ni de son fonctionnement, ni du contenu de ses missions.

Le CESE ayant vocation à être un carrefour citoyen, à favoriser les rencontres citoyennes, je vous propose, pour la sémantique, d’ajouter le terme « citoyenne » à l’alinéa 2 et de faire du CESE le Conseil économique, social, environnemental et citoyen.

J’ai une question simple, monsieur le ministre : au nom de l’égalité des droits, qu’allez-vous répondre aux couples d’hommes qui, dans l’année qui va suivre la promulgation du présent texte, vous demanderont le droit d’avoir un enfant ? Répondez-nous aujourd’hui, ce qui permettra éventuellement à notre vote d’évoluer.

L’amendement no 40 vise à interdire l’expression publique d’un représentant du culte soumis à une restriction de contact. L’amendement no 41 allonge les durées des MICAS dans le cadre de la restriction des relations entre personnes présentant une menace pour la sécurité publique. L’amendement no 42 durcit les sanctions en cas de violation des mesures de contrôle administratif et de surveillance. L’amendement no 44, enfin, prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des mesures de contrôle administratif et de surveillance.

Comme l’amendement no 37, il concerne l’obligation de déclarer les véhicules et les moyens de communication.

Cet amendement tend à élargir les obligations déclaratives de contrôle administratif et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communication de la personne soumise à ce dispositif. Cette proposition fait suite aux remarques des policiers et des agents qui travaillent dans ce domaine. La loi est lacunaire, car elle n’impose pas aux personnes concernées par ces dispositifs de déclarer leurs véhicules et leurs moyens de communication, alors que ce sont les moyens de propagation aujourd’hui utilisés.

Les arrêtés sont publiés, mais ils ne sont pas affichés sur le lieu qui fait l’objet de la décision de fermeture. La différence est là.

Pourquoi ?

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu au sujet de l’affichage public de la décision administrative. Celui-ci me semble d’autant plus important qu’il est pratiqué dans d’autres situations : quand un commerce fait l’objet d’une décision de justice, il doit afficher la décision de fermeture. Pourquoi ne pas l’accepter ici ?

J’appelle en particulier votre attention sur l’amendement no 31, qui vise à instaurer l’obligation, pour un lieu de culte, d’afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l’objet. Cette pratique existe dans d’autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l’étendre à ce secteur.L’amendement no 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d’une décision de fermeture administrative. Cette disposition n’est pas prévue par les textes existants, alors même qu’il me semble important de tou…

L’amendement no 28 vise à créer une sanction spécifique à la zone protégée. Je le maintiens donc, même si j’entends votre remarque. Il s’agit de prendre date en vue du texte qui sera présenté prochainement.De la même façon, s’agissant des lieux d’enseignement cultuel, l’objectif est d’aborder la question dès aujourd’hui, afin de prendre date. Le fait qu’ils ne soient pas mentionnés dans la loi SILT me semble constituer une lacune du texte, alors même que, dans certaines communes et dans certains quartiers, les lieux d’enseignement cultuel sont un vrai problème.Je maintiens donc mes amendements…

J’ai bien compris votre position et celle du rapporteur, monsieur le ministre. J’ai néanmoins déposé plusieurs amendements ayant vocation à renforcer le présent projet de loi, même si un nouveau texte sera présenté prochainement. J’en défendrai certains, qui me semblent importants.Le premier, l’amendement no 28, vise à créer une peine spécifique pour le port ou le transport d’une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n’est pour l’heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherc…

L’urgence économique, c’est maintenant ! À quand le passage des paroles aux actes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Que de temps perdu, alors que les députés du groupe Les Républicains vous avaient proposé un plan de relance puissant, crédible et cohérent dès le mois de mai !Nous réclamons une relance économique pour accélérer la croissance. Pragmatiques et en avance, nous l’avons été quand nous proposions d’abaisser la TVA à 5,5 % dans les secteurs de l’hôtellerie et la restauration ; quand nous proposions de créer un statut d’intermittent du tourisme pour défendre l’activité et l’emploi, particulièrement dans mon département des Alpes-Maritimes, où le tourisme souffre ; quand nous proposions, le 11 juin d…

Les crises se multiplient et se succèdent, et la gestion chaotique du Gouvernement a des conséquences catastrophiques : sanitaires d’abord, économiques ensuite et sociales désormais.Nous ne pouvons plus perdre de temps. La relance n’est pas seulement indispensable, elle est urgentissime. Pour de nombreuses entreprises françaises, en septembre, il sera trop tard. Chaque jour qui passe, notre économie dégradée fragilise un peu plus nos entreprises, nos emplois et notre société tout entière. Que de temps perdu : alors que nos voisins allemands et anglais ont déjà amorcé leur relance, vous préfére…

Vous avez annoncé, hier, l’arrivée d’une crise économique majeure en France. C’est trop tard : la crise est déjà là depuis longtemps. Le manque d’anticipation face aux urgences d’hier conduit aux crises d’aujourd’hui. Avec elles, c’est l’habitude du retard qui s’installe malheureusement dans notre pays. Ce retard, vous l’accusez en premier lieu face à l’urgence sanitaire : qu’il s’agisse des masques, des tests, du gel hydroalcoolique ou des respirateurs, quel manque d’anticipation, alors que gouverner, c’est prévoir !

Monsieur le Premier ministre, en période de crise, le temps est notre ennemi.

Cet amendement dû à Vincent Descœur prévoit d’octroyer un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui doivent harmoniser leur mode de financement en matière de collecte des déchets. Son objectif est d’éviter que la crise sanitaire n’affecte par contrecoup le développement de la tarification incitative, ce qui serait une mauvaise nouvelle pour l’économie circulaire.

Je prends acte avec satisfaction de ce que viennent dire le rapporteur et le secrétaire d’État. J’étais bien conscient qu’on ne peut pas cibler les affectations de recettes et cet amendement était plutôt un appel que je formulais. Nous nous retrouverons donc lors de l’examen du projet de loi de finances, en prenant acte aujourd’hui de ce que 150 millions d’euros qui n’étaient pas prévus dans les recettes de l’État pourraient être affectés à ce tissu associatif. Nous travaillerons ensemble, à l’automne, pour faire aboutir cette proposition.

Il découle d’une proposition que j’ai présentée au Premier ministre il y a quelques jours. Il s’agit d’affecter le produit des amendes pour non-respect du confinement, qui par définition n’étaient pas inscrites au budget de l’État, aux associations caritatives qui ont été extrêmement sollicitées pendant le confinement.Je rappelle que la Banque alimentaire a vu ses demandes de distribution augmenter de 25 %, tandis que l’activité des Restos du cœur et de la Croix-Rouge a connu une hausse exponentielle et que les aides accordées par le Secours populaire ont crû de 45 %. Tout le réseau associatif…

Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n’a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement.

Nous aussi !

Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements. Le monde sportif associatif, élément majeur de la cohésion nationale, a été lourdement frappé à la fin de la saison sportive et reste dans l’incertitude complète concernant la rentrée sportive de septembre. Il me semble que ce geste doit être fait. Comme l’a dit notre collègue M. Juanico, il n’y a pas eu de plan spécifique pour le monde sportif amateur.

Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n’ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile.

Plusieurs amendements concernent la TVA. On nous rétorque souvent que la directive européenne relative à ce sujet ne nous permet aucune modification. La Commission européenne a pourtant assoupli sa position concernant la suppression ou la baisse des taux de TVA et elle a accepté le principe d’un taux nul pour plusieurs États membres. L’argument ne peut donc être retenu ; il s’agit d’un problème de volonté politique.

Le tissu associatif, notamment sportif, a été violemment frappé par la crise sanitaire. Ce sont les collectivités territoriales, notamment les communes, qui vont le soutenir. Il me paraît extrêmement important de relever ce montant de déduction et je voterai pour cet amendement, en demandant à chacun d’en faire autant.

Les trois amendements, nos 757 rectifié, 853 rectifié et 854, de Fabrice Brun visent à soutenir le tissu associatif, qui joue un rôle extrêmement important dans les domaines sportif, culturel et caritatif, et qui a été frappé de plein fouet par la crise. Relever la déduction fiscale à 75 % permettrait en outre de soulager les collectivités locales, car le secteur associatif ne tient que grâce à leurs subventions.