M. Éric Pauget

Ma commune d’Antibes Juan-les-Pins compte vingt-cinq kilomètres de côtes et cinq ports de plaisance. Vous savez que, dans la bande des 300 mètres, ce sont les maires qui sont compétents et l’activité maritime, notamment de contrôle des bateaux de plaisance, n’est pas permise aux polices municipales. Nous vous proposons donc de modifier le code des transports afin de permettre à ces dernières de vérifier les équipements et la sécurité d’un bateau de navigation de plaisance. C’est un vrai problème pour toutes les communes situées sur le littoral.

L’amendement no 79 vise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à permettre aux directeurs de police municipale de procéder à des visites de véhicules. Cette disposition est également prévue par l’amendement no 80, qui comprend en outre la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules. Je rappelle que cette mesure figurait dans le rapport parlementaire.

Je rejoins totalement l’analyse de notre collègue Peu. Le problème est le même en cas d’occupations illégales par les communautés de gens du voyage : les policiers municipaux peuvent constater que des caravanes envahissent un terrain, mais la question est de savoir si ce constat est pris en considération pour apprécier si le délai de quarante-huit heures continue à courir. Voilà le fond du problème.

Dans mon département, à l’ouest des Alpes-Maritimes, dans les villes de Cannes, de Grasse et d’Antibes, ils mobilisent des moyens énormes qui pourraient être consacrés à d’autres activités. Les policiers municipaux, grâce à leurs systèmes de vidéoprotection, sont souvent les premiers arrivés sur les lieux. Vous en avez parfaitement conscience puisque, à l’été 2018, la majorité nous a proposé un texte – que nous avons adopté – afin de mieux appréhender le problème des rodéos motorisés. Il faut désormais sauter le pas et permettre aux polices municipales de les constater par des procès-verbaux.

Les rodéos motorisés pourrissent la vie de nos concitoyens, notamment en milieu urbain.

Il s’agit de permettre à la police municipe de soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de consommation de stupéfiants, surtout quand on sait le ravage que cela fait chez les jeunes. Dans les communes où la police municipale est importante, c’est souvent elle qui arrive la première. Cela permettrait de décharger les policiers nationaux et des gendarmes de ce travail.

Nous allons donc inventer le retrait constructif !Je prends acte de la position du ministre, qui va plus loin que Mme Schiappa tout à l’heure. Je vais donc retirer mon amendement afin de le laisser le Sénat se pencher sur la question, que nous retravaillerons de notre côté en vue de la nouvelle lecture. Nous nous retrouvons, en tout cas, sur l’idée de pouvoir autoriser les polices municipales, qui sont souvent les premières à arriver sur les accidents de la route, à contrôler le niveau d’alcoolémie.

Il traite du même sujet que celui que nous avons abordé avant l’interruption de nos travaux. Je souhaiterais également rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.Je ne voudrais pas qu’on se méprenne sur ce que nous avons dit tout à l’heure avec Éric Ciotti. Nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, ont effectué un vrai travail approfondi qui va dans le bon sens. Nous regrettons seulement que le texte qui nous est soumis soit bien en deçà des propositions contenues dans leur rapport. Je tenais à le dire publiquement.

L’article 1er prévoit l’élargissement, à titre expérimental, des pouvoirs des polices municipales, ainsi reconnues comme des partenaires fiables de nos forces de l’ordre, partenaires formés, entraînés et expérimentés. Monsieur le ministre, vous connaissez les polices municipales de Nice, de Cannes et d’Antibes, et je peux dire, en tant qu’élu et député des Alpes-Maritimes, que cette mesure était attendue et qu’elle va dans le bon sens, tant les polices municipales sont indispensables aux côtés de nos forces de l’ordre.Cet article prévoit un certain nombre d’avancées. Il autorise les constatati…

Nous proposons un dispositif qui favorise la transmission de patrimoine, en particulier grâce à des donations. Nos jeunes ont bien besoin en ce moment d’un accompagnement qui passerait par ce lien intergénérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Ceux-là, à un moment donné, ont envie de transmettre quelque chose à leurs enfants. Ce n’est pas mal, et, à mon avis, il est même sain de vouloir leur transmettre un capital acquis grâce à son travail.

Mes collègues viennent de le dire : ces amendements visent à revenir au dispositif de la loi TEPA de 2007, adopté lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Au-delà de l’héritage, il ne faut pas oublier que les patrimoines sont constitués par des générations qui ont travaillé et sué.

Il a été déposé par notre collègue Marine Brenier. Malgré vos explications, on ne comprend pas pourquoi vous voulez absolument toucher aux centres de gestion agréés. Ils représentent, à nos yeux, une garantie de transparence fiscale en vertu d’une relation gagnant-gagnant qui concerne les toutes petites entreprises. Le sujet avait déjà été abordé lors des débats sur la loi PACTE, il y a deux ans ; si je me souviens bien, c’est alors le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui avait lui-même retiré les articles qui entendaient toucher aux OGA.

Monsieur le ministre délégué, il n’est certes pas facile pour le Gouvernement d’intervenir auprès des bailleurs pour agir sur les loyers, mais il a la main sur les PGE. Ces derniers ont représenté une bouffée d’oxygène pour la filière du tourisme au cœur de la crise, mais il va falloir les rembourser. Or la crise, chacun le voit, est loin d’être terminée.Voilà pourquoi je suggère, tout d’abord, de reporter les premières échéances de remboursement des PGE ; ensuite, d’étaler ce remboursement sur une période plus longue ; enfin, de transformer, sur le modèle allemand, une partie des PGE de certa…

Fabrice Brun l’a dit, il s’agit d’un amendement de reconnaissance envers tous ceux qui ont constitué la première ligne face au covid-19 : personnels soignants, médicaux, paramédicaux, ambulanciers, bref toutes les professions visées par le décret du 11 juin. Encore une fois, avec le relèvement du plafond d’exonération, c’est une marque de reconnaissance que nous demandons aujourd’hui.

Je défendrai également l’amendement no 548, puisque seule la date proposée change.Nous avons tous conscience que nous entrons à nouveau dans la crise sanitaire et que le temps de la relance, tout comme les mesures prévues lors du PLFR, est remis en cause. Il est donc nécessaire de décaler dans le temps les aides que nous avons adoptées il y a quelques mois, afin de faire face à la réalité sanitaire et économique actuelle.Nous vous proposons donc de prolonger l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021, ou au moins – c’est l’objet de l’amendement n°548 – jusqu’au 31 décembre 2020.

J’abonde dans le sens de mes collègues du groupe Les Républicains : favoriser les heures supplémentaires, c’est accompagner cette relance que promeut le Gouvernement ! Nous sommes tous d’accord sur ces bancs, et nos amendements ne visent qu’à aller au bout du chemin – vous en avez parcouru une partie, mais vous n’osez pas aller vraiment au bout.Vous avez porté à 7 500 euros le plafond d’exonération des heures supplémentaires ; nous vous proposons de supprimer ce plafond, car les heures supplémentaires sont un moyen d’alléger les cotisations des entreprises, et donc d’accompagner la relance que…

L’amendement suivant, le no 291, que je défends en même temps, concerne la notion de citoyenneté, que nous avons évoquée hier soir : elle y est supprimée.Il ne faut pas avoir peur du peuple : il faut au contraire lui faire confiance et s’en inspirer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela a déjà été souligné : les jurés des cours d’assises sont tirés au sort, alors qu’un procès peut parfois durer longtemps. Or on a trouvé, en matière judiciaire, une manière moderne de faire face à une durée longue. Un pays comme la France doit être en mesure d’assurer, pour une inst…

Vous aurez compris que la proposition que je vais exposer n’est pas partagée par les membres de mon groupe ni par ma famille politique. À titre personnel, cependant, je crois à la force d’une bonne représentation citoyenne par tirage au sort. Ma proposition, que je crois audacieuse et moderne, permet d’enrichir la démocratie.Je propose d’aller plus loin que ce que prévoit la consultation citoyenne ponctuelle en transformant le CESE, dont une moitié des membres seraient désormais, à titre permanent, des citoyens tirés au sort sous l’égide du Conseil constitutionnel. J’ai l’intime conviction que…

Cet amendement de forme vise à instaurer un délai de dix jours ouvrés pour la transmission, par le CESE, de ses avis définitifs. Nous devrions d’ailleurs contraindre aussi d’autres organes à transmettre leurs rapports ou leurs avis en instaurant des délais.

Je le retire, monsieur le président.

Hier soir, nous avons exercé nos prérogatives de législateurs, nous avons adopté une disposition et nous verrons si le Conseil constitutionnel la bloque ou non. Nous devrions, de la même manière, adopter le présent amendement, et nous verrons bien ensuite ce que sera le filtre du Conseil. Je trouve assez original que l’on fasse du droit constitutionnel préventif !

Effectivement, je ne retire pas mon amendement, car nous étions exactement dans la même configuration hier soir. D’aucuns ont essayé alors de faire du droit constitutionnel préventif, certains techniciens ou hauts fonctionnaires nous disant que la disposition ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel.

C’est juste. Une partie de l’Assemblée a adopté, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement ouvrant la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Dans cette logique, nous devrions adopter également le présent amendement, qui vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Si nous voulons être cohérents avec le vote que nous avons émis hier soir, après de longs débats, nous devrions tous voter cet amendement.

Hier soir, nous avons tous voté…

Il vise à autoriser la présentation des avis du CESE devant les assemblées par l’un de ses membres.

Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains, dont M. Philippe Gosselin est le premier signataire. Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, nous proposons de mentionner expressément dans le texte que « le système d’identification assure leur authentification incontestable tout en garantissant la protection des données personnelles ».

Mon amendement tend à préciser la notion de résident régulier, qui me semble trop générale, en précisant que peuvent être pétitionnaires, en plus des personnes de nationalité française, celles « disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans ».Dans la réalité de notre société, les résidents européens votent aux élections municipales. (« Et aux élections européennes ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Dans leurs territoires, certains font pleinement partie de la communauté. Ce serait une avancée de les intégr…

J’ai des enfants, ils appartiennent à la tranche d’âge que nous évoquons. Les jeunes sont conditionnés par les réseaux sociaux qui les conduisent à réagir avec impulsivité, et avec moins de raison que de passion, c’est pourquoi je m’inquiète.Je reproche qu’on leur laisse croire, à la faveur d’une réforme du CESE, que la société prendra en considération leurs réflexions et leurs choix. Comme lors de l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans, le sujet de la maturité de notre jeunesse mériterait un débat de fond entre nous, qui serait citoyen et démocratique : pourquoi les jeunes se désintéress…

Il a été déposé par le groupe, donc je ne le retire pas. Un peu comme M. Pascal Brindeau, j’estime que la question de la majorité citoyenne mériterait un vrai débat.