M. Éric Pauget

Ces amendements identiques sont à mes yeux importants, en tout cas il existe une forte attente de nos concitoyens et des collectivités locales en la matière. Un critère de proximité géographique permettrait de renforcer tout l’écosystème alimentaire. Je connais des petites communes, notamment dans ma circonstance des Alpes-Maritimes, qui consentent des efforts importants pour accueillir ces agriculteurs et servir des produits locaux aux élèves dans les cantines. Les amendements prévoient une expérimentation de trois ans. Je sais que vous risquez de nous opposer les contraintes du droit europée…

Pour aller dans le sens de Marc Le Fur, nous allons créer une distorsion entre les entreprises françaises, qui seront soumises à l’expérimentation de l’affichage, et les entreprises européennes, alors que nous sommes à un an ou un an et demi de l’aboutissement des travaux de la Commission européenne. Dans le contexte de crise actuel et compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face notre économie depuis un an, je suis intimement convaincu que nous pourrions attendre la fin des travaux de la Commission.

En février 2020, nous avons voté la loi anti-gaspillage, qui prévoyait, dans mon souvenir, une harmonisation européenne en matière d’affichage. Or vous nous demandez aujourd’hui de voter une disposition qui va à l’encontre de ce que l’on a voté il y a un an. Il faudrait que nous soyons plus cohérents !Par ailleurs, je pense, comme Marc Le Fur, que nous aurons des problèmes de distorsion de concurrence. Nous avons donc tout intérêt, étant donné que les travaux européens doivent arriver à leur terme en 2022, à nous laisser du temps et à les intégrer ensuite dans la loi, comme le prévoit la loi a…

Madame la ministre, l’intention est louable, et nous la partageons tous, mais à vouloir être trop zélés, nous risquons, une fois de plus, d’affaiblir notre économie et nos entreprises. Dans la crise que ces dernières traversent aujourd’hui, je ne crois pas que ce soit un bon signal.

Il s’agit effectivement d’attendre une harmonisation européenne concernant l’affichage environnemental obligatoire, et ce pour deux raisons : d’abord, parce que des travaux, qui sont en cours à l’échelle européenne, vont aboutir ; mais aussi et surtout parce que nous risquons d’être confrontés à un problème de distorsion de concurrence qui serait très préjudiciable à notre économie et à nos entreprises. Dans un département comme le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui est frontalier de l’Italie, je vous laisse imaginer ce qu’une distorsion de concurrence pourrait engendrer. Au vu des problèmes…

Depuis le début de la crise sanitaire, les associations, piliers de notre société et de nos territoires, vacillent. Selon le mouvement associatif, plusieurs milliers d’entre elles sont menacées de disparition, et l’engagement bénévole, poumon essentiel à la solidarité, est en baisse.Pour avoir été pendant près de vingt ans adjoint à la vie associative, à la jeunesse et aux sports de ma commune d’Antibes, j’évoquerai plus particulièrement trois secteurs affectés. Le premier est celui des associations caritatives, dont les moyens sont menacés. Connaissant toutes et tous, sur ces bancs, le tissu …

Il vise à intégrer, au sein des conférences régionales du sport, des représentants des agences régionales de santé – ARS – en tant que représentants du ministère de la santé. L’objectif est de créer du lien, de décloisonner les services et d’être plus efficient. Alors que le thème du sport santé est devenu un sujet prégnant dans notre société, la présence d’un représentant de l’ARS au sein de la conférence régionale du sport pourrait ouvrir de réelles opportunités.

J’entends ce que vous dites, et je prends acte des intentions du Gouvernement et des travaux en cours. Reste que je vous propose des outils précis. Le FIJAIS est un fichier du ministère de la justice, il est clair, net et précis. C’est une source sécurisée qui apporte des garanties ; quelqu’un qui y est inscrit parce qu’il a commis une infraction sexuelle ne devrait pas pouvoir exercer au sein d’une fédération. Or, actuellement, ce n’est pas prévu par la loi.De même, le B2 du casier judiciaire est un outil précis et sécurisé. Quelqu’un qui a fait l’objet d’une condamnation ne devrait pas exerc…

Je vous propose une nouvelle fois d’augmenter le degré d’exigence en matière d’exemplarité et de probité, à l’aide d’un outil précis et sécurisé. En effet, je souhaite qu’une personne inscrite au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes – ne puisse pas être élue, employée ou affectée au sein d’une fédération sportive, ni la gérer ou encore l’administrer.Je vais également présenter l’amendement no 131, que vous appellerez immédiatement après celui-là, qui reprend l’idée que j’ai exposée tout à l’heure : une personne dont le bulletin no 2 du casier …

Monsieur le rapporteur, l’obligation de présenter un extrait du casier judiciaire, en l’occurrence le B2, n’est mentionnée aujourd’hui nulle part. Ce n’est pas prévu non plus à l’article 8.

Il vise à renforcer le niveau d’exigence en matière d’exemplarité et de probité des dirigeants des fédérations, en faisant en sorte que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération ou faire partie d’un comité directeur s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire.Il s’agit donc de réclamer ce bulletin dit B2 aux personnes concernées, ce qui donnera une garantie en matière d’exemplarité et de probité.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, avec l’article 5, nous abordons l’examen du titre II consacré à la gouvernance des fédérations.Cet article 5 vise à renforcer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Cela va dans le bon sens, le monde sportif ayant encore malheureusement besoin de progresser sur ce chemin. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que si une fédération, une ligue, un comité départemental sont capables de la mettre en place, une telle obligation de parité poserait problème aux clubs, structure de base des fédérations, no…

Je veux juste dire que j’avais déposé un amendement no 99 sur le même thème, qui prévoyait, dans le cadre des négociations annuelles, d’aborder la pratique de l’activité physique et sportive au sein des entreprises ; or il a été déclaré irrecevable.

En commission, nous avons ajouté l’intégration sociale et professionnelle par le sport parmi les missions de la conférence régionale du sport. L’amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à mentionner également la vie associative. Cela me semble pertinent car le sport est intimement lié à la vie associative : en France, les associations sont essentiellement des associations sportives.

J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Pourquoi avoir saucissonné sur trois jours la discussion du seul texte de la législature consacré à la politique sportive ? Un petit bout hier, un petit bout cet après-midi, un autre demain ! Tout cela semble montrer l’absence d’envie de faire émerger une politique sportive ambitieuse. Pour ma part, cette proposition de loi, je l’attendais. Ces questions m’intéressent, j’ai été adjoint aux sports pendant vingt ans. Mais nous avons l’impression qu’il y a un manque de respect pour cet objectif que nous partageons pourtant tous ici, je crois. (Appl…

Quel dommage, madame la ministre déléguée, de ne pas saisir l’occasion d’être plus incitatif. Cela révèle le manque d’ambition et de volontarisme de votre texte. L’intention est louable, je la partage. Il est important d’impliquer le bloc communal. Mais l’expérience a montré que, si l’obligation n’est pas inscrite dans la loi, il y a peu de chances d’atteindre le but recherché.Il est vrai qu’une telle obligation pourrait être difficile à satisfaire pour les petites communes, mais les structures intercommunales auraient pu se substituer à ces dernières et réunir les informations les concernant …

L’amendement vise à rendre obligatoires les plans sportifs locaux, qui ont vocation à alimenter les conférences régionales du sport, lesquelles ne fonctionnent pas comme elles devraient.La dynamique sportive se crée à l’échelle des communes ou du bloc communal. En conférant un caractère facultatif aux plans sportifs locaux, vous ne faites qu’une partie du chemin. En outre, ce serait l’occasion de clarifier la répartition des compétences en matière de sport qui reste un peu inachevée aujourd’hui.Je l’ai déjà dit, le bloc communal est la pierre angulaire d’une politique sportive. Les plans oblig…

…sur le modèle du 1 % culturel qui, comme vous le savez, madame la ministre déléguée, prévoit que, dans les établissements publics dont se dotent les collectivités territoriales, 1 % soit destiné à des œuvres d’art ou à de l’animation culturelle. Il serait intéressant de permettre, de manière équivalente, qu’un équipement public créé dans une collectivité territoriale puisse servir à une activité sportive. Il pourrait s’agir d’équipements de proximité ou de soutien à une activité sportive dans un quartier ou une mairie. Mon amendement n’a pas été retenu, ce que je regrette, mais nous pourrions…

Il y a vingt ou trente ans, de nombreuses associations sportives scolaires existaient, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Or cet élément aurait pu permettre d’étendre le sport et de donner le goût à nos enfants d’adhérer à un club.J’avais proposé un autre amendement, qui visait à réfléchir sur ce que j’appelle le 1 % sportif,…

Comme je le disais tout à l’heure, nous faisons de la prose sans le savoir, comme M. Jourdain. J’en veux pour preuve – j’ai déjà évoqué cet exemple – que les équipements sportifs du CREPS sont mis à disposition de la ville d’Antibes et vice versa, puisque la ville accueille les élèves du CREPS au sein de ses équipements.Je veux en profiter pour revenir sur l’irrecevabilité de certains amendements. J’avais déposé un amendement visant à rendre obligatoires les associations sportives scolaires. Il me semblait que cet élément permettrait vraiment de démocratiser la pratique sportive et d’initier n…

Mme Ménard a raison : pour que le système fonctionne, il faut y associer dès maintenant les élus locaux. L’essentiel du parc d’équipements sportifs appartient aux collectivités territoriales – majoritairement aux communes, mais aussi aux départements et aux régions. Pour avoir une lecture fine du terrain, nous devons intégrer dès à présent les élus locaux à la démarche, notamment les adjoints au sport, qui connaissent les réalités locales.

Ils étaient parfois identiques !

J’ai parfois l’impression que nous sommes comme M. Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir. Chez moi, dans les Alpes-Maritimes, à Antibes notamment, les équipements sportifs appartenant aux collectivités territoriales – communes, départements, régions – font déjà l’objet de la mutualisation prévue ici. Il est déjà possible de régler les problèmes que celle-ci pose, et d’utiliser pleinement les équipements, dès lors qu’on le veut, à travers des conventions.S’il est bon d’inscrire cette possibilité dans la loi, j’ai toutefois l’impression que vous redécouvrez une solution déjà adoptée d…

Tous nos collègues ont soulevé les problèmes posés par le mot « garantit ». Je formule une proposition parmi d’autres en suggérant de le remplacer par « agit résolument pour ». Répondez clairement sur ce point : comptez-vous réellement faire aboutir ce texte et comment vous y prendrez-vous ?

Au vu de nos débats, monsieur le garde des sceaux, je me demande si vous comptez réellement faire aboutir ce projet de loi constitutionnelle. Un mot seul pose problème : le verbe garantir. Fort de son expérience, notre collègue Martial Saddier a rappelé qu’on ne peut pas faire adopter un texte constitutionnel en se bunkérisant et en se refermant sur sa majorité. Avez-vous évoqué ce point avec nos collègues du Sénat ? Comment comptez-vous faire aboutir cette réforme, qui reste pour l’heure bloquée par votre attachement à un terme précis, alors même que, sur la plupart des bancs de cette assembl…

Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments mais je voudrais revenir sur la notion de changement climatique et rappeler que la France, il y a cinq ans, a exprimé sa vocation universelle internationale en dénonçant le changement climatique. Dans ce texte que vous défendez, il aurait été cohérent d’employer ce même terme. Disant cela, je ne fais pas de politique ; je pense au rayonnement international de la France.

Je propose plusieurs modifications rédactionnelles, notamment de remplacer « Elle » par « La France » afin d’élargir l’obligation de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique de notre pays. Dans le texte, cette obligation est circonscrite à la loi française et donc seulement applicable sur notre territoire. La notion plus généraliste et universaliste de France en tant que nation pourrait aussi conditionner l’action politique de notre pays sur la scène internationale.Je propose aussi de remplacer « diversité biologique »…

Je propose d’insérer le mot « scolaire » après le mot « familiale » parce que l’article mentionne la vie privée, familiale et professionnelle, mais pas la vie scolaire. Or s’il est vrai que les informations concernant Samuel Paty relevaient de sa vie professionnelle, les informations divulguées dans l’affaire concernant Mila concernent sa scolarité.

L’article 17, qui renforce la lutte contre les mariages forcés, va dans le bon sens. Il permet de clarifier le fonctionnement des services d’état civil dans les mairies. Néanmoins, j’y vois deux faiblesses importantes. Premièrement, il n’aborde pas les mariages frauduleux contractés en vue d’obtenir la nationalité française – situations que les services d’état civil des communes m’ont souvent signalées. Deuxièmement, il exposera les officiers d’état civil ; il aurait fallu prévoir des mesures de protection ou de sauvegarde de ces derniers, car, vu les sujets en jeu, ils se trouveront en diffic…

Ils visent à retenir la fragilité des personnes comme circonstance aggravante, notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap ou de dépendance.