M. Éric Pauget

Je reviens au débat que nous avons eu un peu plus tôt sur les autorisations d’absence : il a été dit dans nos échanges que celles-ci pouvaient complexifier la vie des entreprises. L’exonération de cotisations patronales est un moyen d’accompagner ces dernières.

Contrairement à ce qui a été dit, il faut des mesures équilibrées pour valoriser le volontariat, certaines d’entre elles devant porter sur les entreprises. L’exonération de cotisations patronales en fait partie : elle n’est pas l’alpha et l’oméga, mais elle peut aider.

Nous cherchons à valoriser l’engagement de nos jeunes ; même si cette mesure relève du domaine réglementaire, reconnaître à ce diplôme sa juste valeur constituerait un signal fort. Toutefois, je prends acte de l’intervention de la ministre déléguée et je retire l’amendement.

Le brevet national de jeune sapeur-pompier est l’aboutissement d’une formation rigoureuse, qui mobilise des jeunes méritants, engagés et volontaires. Cet amendement vise donc à reconnaître sa valeur en le classant au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles.

Je rappelle que nous célébrons la journée nationale de la Résistance. Alors, résistons tous ensemble contre la directive européenne ! Cela a été excellemment dit précédemment par mes collègues, il s’agit de préserver notre modèle français d’engagement volontaire et citoyen – c’est d’une importance capitale.

Tout à fait !

Cette mesure est devenue totalement incompréhensible pour les victimes. J’espère que, tous ensemble, nous allons adopter ces deux amendements identiques.

…qui suscite un sentiment d’impunité totale dans la population ainsi qu’une défiance envers l’institution judiciaire et, plus largement, envers la sphère publique.

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre exposé. Peut-être auriez-vous pu vous dispenser de déposer cet amendement puisque le mien, rigoureusement identique, tend aussi à la suppression du rappel à la loi. En tout cas, on se retrouve, ce qui est une bonne chose. Personne ne croit plus au rappel à la loi,…

L’amendement no 92 vise à rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour des actes de terrorisme ; le no 93 tend à limiter la possibilité pour le juge de prononcer la libération anticipée des détenus condamnés pour acte de terrorisme, et d’imposer un dispositif électronique de géolocalisation en fin de peine ; enfin, le no 94 est un amendement de repli.

Chers collègues, je vous propose de supprimer la possibilité de prononcer un sursis pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou d’agression envers les policiers, les gendarmes et les pompiers. L’amendement no 105 vise à supprimer le sursis en cas de récidive.

…qui sont désarmés et régulièrement agressés ? Si ce n’est pas le cas, c’est une vraie carence. Et vous auriez mieux fait de retenir notre amendement.

Nous voterons cet amendement puisqu’il correspond exactement à la disposition que Philippe Gosselin et moi proposions. J’ai une question : est-ce que vous intégrez bien dans votre rédaction les pompiers,…

Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 721 du code de procédure pénale ne contrevienne aux dispositions adoptées lors de l’examen du texte sur la sécurité globale. Cet amendement propose donc de réintroduire, de manière explicite, la suppression des réductions de peine, pour nos policiers, pour nos gendarmes et pour nos pompiers.

Par cet amendement, je vous propose d’interdire la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle, d’une part aux personnes condamnées pour une infraction au préjudice de ceux qui font la nation, c’est-à-dire – je vais me répéter car nous en avons déjà parlé mais c’est important – les forces de l’ordre, les pompiers – que nous n’avons hélas pas pu intégrer à votre amendement, monsieur le ministre –, les soignants, les enseignants ou encore les élus, et d’autre part aux personnes condamnées pour…

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 720 du code de procédure pénale, qui prévoit des avancées en matière de sortie anticipée de prison, et compte tenu des cas d’exclusion de ce dispositif pour les actes de terrorisme ou d’agression sur mineurs ou personnes vulnérables, le présent amendement, dans un souci de cohérence avec la récente loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vise à ajouter à ces cas les agressions sur les policiers municipaux, les agents de la police ou de la gendarmerie nationale, les douaniers, les militaires, les pompiers, les enseignants et les p…

Aux termes des ordonnances qui vont être prises, un détenu étranger, qui n’est pas originaire d’un pays de l’espace Schengen et qui a été condamné pour terrorisme, pourra-t-il bénéficier de droits à la retraite ?

En les intégrant à votre proposition, vous vous seriez épargné la remarque de M. Peu selon laquelle vous avez l’air de céder aux manifestants d’hier. Protéger les dépositaires de l’autorité publique, oui, mais pourquoi oubliez-vous Samuel Paty ainsi que les enseignants, les soignants et les élus de la République agressés ? Voilà ce qui manque à votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, l’amendement du Gouvernement ne va pas au bout des choses. Que faites-vous des pompiers, des enseignants, des soignants, des élus de la République, de tous ceux qui forment la colonne vertébrale républicaine de la nation ?

Ces trois amendements visent à ouvrir le débat sur la prise en charge des frais de détention par les détenus, qui se pratique dans certains pays européens et sur laquelle je souhaiterais connaître l’avis du garde des sceaux et du Gouvernement. En effet, le texte exclut expressément que les revenus des détenus en prison soient destinés à cette prise en charge, mais le Danemark et les autres pays scandinaves appliquent cette mesure et la Suisse facture les repas, tandis que l’Italie et l’Espagne réfléchissent actuellement à des dispositifs de ce type.

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, je vais défendre l’amendement de notre collègue Forissier car il est très important – d’autres amendements sur le même sujet seront d’ailleurs examinés plus tard.Il vise à supprimer la possibilité d’une libération sous contrainte de plein droit pour les personnes ayant commis des actes de violence à l’égard des agents dépositaires de l’ordre public – notamment les policiers et les gendarmes –, d’élus ou de toute personne travaillant dans une administration publique – je pense en particulier aux enseignants et au personnel soignant.

Je regrette que notre proposition relative à la comparution immédiate soit balayée d’un revers de main, car le problème tient essentiellement aux moyens et à la gestion des flux. Toutes les personnes concernées que j’ai rencontrées m’ont dit unanimement que, s’il y avait eu une comparution immédiate, la procédure aurait été gérée différemment. En cas de violences conjugales, il se pose une vraie difficulté : l’auteur des faits est convoqué ultérieurement. C’est en réalité un problème de moyens. Il y a là un vrai sujet dont on devrait s’emparer ; je regrette qu’il soit écarté de la sorte.

Ils visent à rendre systématique la procédure de comparution immédiate dans deux cas : d’une part, les violences conjugales et les violences sur mineurs – objet de l’amendement no 99 –, d’autre part, les agressions commises sur des personnes dépositaires de l’autorité de l’État – objet de l’amendement no 106.Le commissaire de police de ma ville m’a expliqué récemment que ses agents avaient subi des caillassages lors d’une patrouille ; ils ont pu en arrêter les auteurs – certains mineurs, d’autres majeurs –, mais ces délinquants n’ont été convoqués que six mois plus tard devant le juge. Un reco…

Il a pour objet de porter à cinq années la durée des enquêtes préliminaires relatives à des crimes ou délits de nature terroriste, en raison de leur complexité. Vous venez en partie d’y répondre, monsieur le ministre, mais ne faudrait-il pas prévoir d’emblée une durée de cinq ans pour les affaires terroristes, qui sont complexes et ont des ramifications internationales ?

Oui, madame la présidente. L’article 2 propose de limiter à deux ou à trois ans la durée des enquêtes préliminaires et de considérer comme nul tout acte d’enquête réalisé au-delà de ce délai. Or dans les cas d’actes de terrorisme, ce risque de nullité de procédure apparaît particulièrement choquant. Il serait en effet inadmissible qu’un terroriste puisse être remis en liberté pour une simple faute de procédure parce qu’une pièce aurait été présentée ou un fait aurait été révélé après expiration des délais. Il en va de même pour les personnes mises en cause pour des agressions sur mineurs ou à …

Il tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à prévoir le doublement des peines en cas de récidive.

Lorsqu’il est question d’images et de communication, la plus grande prudence et la plus grande vigilance s’imposent en ce qui concerne les enfants et les plus jeunes. Cet amendement tend donc à protéger les victimes mineures, notamment les moins de 13 ans, en interdisant l’enregistrement d’images, afin de ne pas créer un traumatisme supplémentaire chez les victimes les plus jeunes et les plus fragiles.

…attendent du Gouvernement des mesures qui renforcent notre pacte républicain, qui renforcent notre justice et sa vocation : la rendre. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous…

Monsieur le président, avec l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord m’associer avec force et émotion à l’hommage que vous avez rendu à Stéphanie Montfermé. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,LaREM,Dem,Agirens,SOC,ainsiqueparmiplusieursdéputésnoninscrits.– Mme Marie-GeorgeBuffetapplauditégalement.)Monsieur le garde des sceaux, le meurtre antisémite, abject, de Sarah Halimi, battue et défenestrée en 2017, a choqué tous les Français. Aujourd’hui, il les choque doublement, par son extrême sauvagerie et parce que son auteur ne sera pas jugé. La cour d’appel de …

C’est dommage que vous n’acceptiez pas ces amendements, car ils proposent un vrai moyen de renforcer les petits écosystèmes dans les territoires. S’agissant du droit européen, par le biais de la pondération des critères dans un appel d’offres public, nous aurions pu aboutir à un résultat si nous en avions eu la volonté.