M. Éric Pauget

Défendu.

Cet amendement propose également de supprimer l’alinéa 3 de l’article 36. Sur la forme, je l’avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l’objet d’un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d’autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernant d’autres filières.Sur le fond, comme mon collègue Pierre-Henri Dumont vient de le rappeler, vous dépénalisez un exercice illégal, ce qui ne constitue pas un bon signal et nous interpelle, tant pour d’éventuelles victimes de l’exercice de cette professi…

Défendu !

Cet amendement a été inspiré par notre collègue Julien Aubert. L’idée qui le sous-tend est de faire confiance aux préfets et aux sous-préfets, et de leur permettre d’exempter des sociétés ou des collectivités territoriales de l’application d’une norme réglementaire, lorsque celle-ci est manifestement inapplicable ou lorsque son application entraînerait un coût disproportionné. Leur décision, qui devrait naturellement être motivée, permettrait de débloquer un certain nombre de situations.

Je prends acte de ce qui vient d’être dit et de l’amendement présenté par le Gouvernement. Nous avions beaucoup bataillé en commission, mais vous nous avez entendus, monsieur le ministre, et vous avez entendu l’ensemble des bancs. Je suis moi-même petit commerçant, et lorsque j’ai eu à financer mon entreprise, j’ai utilisé le TEG : je n’avais pas d’autre outil pour me faire une idée de ce que l’on me proposait. La suppression du TEG aurait été un facteur de fragilisation, notamment pour les petits commerçants, les artisans, les professions libérales. Voilà la preuve que l’on peut travailler et…

Il est défendu.

Nous pouvions très bien le fixer dans le texte.

Je compléterai en rappelant la question que nous avions posée en commission : pourquoi faut-il un décret en Conseil d’État pour fixer le délai de transmission du procès-verbal ?

Il me semble évident que fixer un délai est conforme à la philosophie de cet article. Si les circulaires non publiées doivent être abrogées, mais qu’on ne sait pas quand elles seront publiées, ça ne tient pas la route. Instaurer un délai est donc une évidence.

Défendu.

Défendu.

Défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de l’intervention précédente. L’article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle région plutôt qu’une autre, tel département et pas un autre ?

Défendu.

En commission, j’avais compris que les pénalités étaient complètement supprimées et les intérêts de retard, réduits de moitié. J’espère, monsieur le rapporteur, que vous allez nous le confirmer.Pour ce qui est de mon amendement, il s’agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bonne foi et sincère, demande à effectuer une rectification, il n’y a pas de raison de les lui appliquer. Même si techniquement, ces intérêts correspondent au coût du temps, l’usager ne fait pas la différence avec la pénalité et se considère toujours sanctio…

Si le texte doit être « au service d’une société de confiance », il me semble que l’on doit être précis dans l’usage des termes. En effet, un délai « raisonnable », sans autre précision, ne peut pas inspirer de la confiance aux usagers. C’est pourquoi nous proposons un délai de deux mois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tourisme est une activité économique de tout premier plan, puisqu’il représente 7 % du PIB français et 2 millions d’emplois, et contribue positivement à notre balance commerciale à hauteur de 1,7 milliard d’euros.Les bons résultats de l’année 2017 ne doivent cependant pas masquer quelques réalités. Tout d’abord, les conséquences des attentats et la dégradation de l’image de la France sont encore bien perceptibles par les professionnels que nous avons auditionnés. Alors que la France est la premi…

Ce qui me dérange le plus dans cet article, c’est l’idéologie qui le sous-tend. Cela a été dit, le choix de recettes que vous faites va affaiblir 8 millions de nos seniors ; il oppose les Français entre eux ; il stigmatise certaines catégories de citoyens ; il différencie actifs et inactifs. Au-delà de son injustice, il est dangereux pour la société car vous créez des inégalités entre les Français. Au sein d’une assemblée comme la nôtre, nous devrions avoir à cœur de protéger les plus fragiles, notamment ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous le dites vous-même, la menace terroriste est à un niveau inégalé. L’attentat de Marseille nous le rappelle, hélas, avec une particulière acuité.Or, face à la menace terroriste, et alors qu’il nous faut redoubler de vigilance, vous décidez de sortir de l’état d’urgence au détriment de la sécurité des Français. Mais, Monsieur le ministre d’État, hors état d’urgence, quid de l’opération Sentinelle ? Elle a été revue récemment et les choix capacitaires et opérationnels ont été modifiés. Vous maintenez le même effectif de 10 000 hommes, don…

Très bien !