M. Éric Pauget

Cet amendement a, lui aussi, été déposé à l’initiative de notre collègue Reda. Il vise à ce que, dans les communes carencées, le taux SRU corresponde à un flux de logements construits pendant une période de trois ans, non à un stock de logements à un instant donné.

Avec cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, nous proposons que les communes situées en zone non tendue ne soient pas concernées par le quota obligatoire de 25 % de logements locatifs sociaux.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas refaire le débat de tout à l’heure sur le quota, mais nous partageons votre idée de favoriser l’accession à la propriété et celle de la vente de logements sociaux, mais, si les élus locaux ne sont pas associés à cette démarche, elle rencontrera beaucoup de difficultés.J’appelle donc votre attention sur le fait que, si le seuil de logements sociaux ne tient pas compte de la construction de logements en accession à la propriété, alors les maires qui siègent dans les organismes publics – ou même privés – de HLM ne joueront pas…

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement de M. Robin Reda crée – dans le même esprit que le précédent – un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – à 30 % pour les communes, afin d’éviter les déséquilibres parfois constatés.

Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que certains locataires éprouvaient, à un moment de leur vie, l’envie de s’engager dans une démarche d’accession à la propriété. Je trouve que c’est intéressant. Pour pouvoir accéder à la propriété, ces personnes devront s’endetter en contractant un prêt immobilier. Vous prévoyez de comptabiliser les logements sociaux vendus dans le quota de la commune pour une durée de dix ans : cela m’étonne. Il…

Cet amendement de bon sens tend à prévenir des situations incompréhensibles pour des personnes en attente de logement, de façon qu’une personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne se retrouve pas prioritaire au sens de la loi DALO.

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s’agit d’une demande des locataires, pour les protéger.Le trouble de voisinage est une réalité que l’on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d’autant plus qu’il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d’envisager l’expulsion. Le fait d’intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.

…en permettant, au cas par cas, le comblement de ce qu’on appelle un peu trivialement les « dents creuses ».Aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’espère sincèrement que les débats que nous allons avoir au cours des prochains jours vont nous permettre de trouver de véritables solutions aux faiblesses de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous le voyons, mes chers collègues, ce projet de loi consacre l’affaiblissement des maires et des propriétaires et la mise en évidence d’une distorsion entre les intentions gouvernementales et leur traduction budgétaire. Il marque aussi un recul extraordinaire de l’accessibilité des logements collectifs aux personnes à mobilité réduite, comme cela a été dit par l’un des orateurs précédents, et ouvre une brèche dangereuse dans la loi littoral en matière de construction…

Les problèmes de la politique du logement sont en grande partie de nature budgétaire. Les mesures techniques ne remplaceront jamais les crédits manquants. Les bailleurs sociaux ont subi les effets de la loi de finances pour 2018, qui a réduit les loyers pour compenser la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et qui a fait passer la TVA de 5,5 à 10 % sur la construction de logements sociaux, mettant certains organismes en grande difficulté de trésorerie. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard par la dernière loi de finances, ils se voient proposer de vendre les l…

Construire plus, mieux et moins cher, favoriser l’évolution du secteur du logement social, favoriser la mixité sociale sont des objectifs louables, que nous partageons. Mais, car il y a un « mais », nous doutons de la solidité du texte.Nous estimons tout d’abord qu’il traduit, cela a été dit, une véritable défiance à l’égard des collectivités territoriales. En effet, les maires sont, en lien avec les propriétaires, les interlocuteurs privilégiés de l’État. Ils sont le plus à même de définir les politiques de logement pour leur territoire. Ils sont les principaux acteurs de la cohésion territor…

Conclure ! (Sourires.)

Si le Gouvernement était représenté par un homme, ce serait la même chose ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ce n’est pas le problème !

Nous représentons le peuple !

Est-ce que cela nous empêche d’adopter ces amendements ?

Nous faisons de la politique, madame la rapporteure !

Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l’article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années.Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.

J’ai une proposition à faire : puisque l’on constate que les communes littorales, notamment en milieu touristique, sont obligées de faire des efforts importants l’été en termes de police municipale, ne pourrait-on pas envisager un assouplissement du pacte financier sur cette thématique de la sécurité pour les communes qui font ces efforts ? Si je n’attends pas une réponse dès maintenant, je vous fais cette proposition, qui mérite d’être étudiée.

Madame la ministre, ma question porte sur le problème récurrent du déficit d’effectifs de police nationale dans le département des Alpes-Maritimes, et tout particulièrement au sein des services de police des communes d’Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris-Golfe-Juan.Nous nous accordons tous, sur ces bancs, pour dire que la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser par une dotation en effectifs appropriée : elle est la première mission régalienne de l’État.Dans ma circonscription, les communes d’Antibe…

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

Comme l’ont dit mes collègues, cet article aura pour conséquence d’aggraver considérablement la pression migratoire, d’accroître l’immigration de façon importante, alors qu’il faudrait la maîtriser.Plusieurs personnes ont parlé d’ « appel d’air ». Un appel d’air peut être dangereux, quand il provoque un retour de flamme.

Madame la garde des sceaux, les pistes de réflexion explorées par les « chantiers de la justice » dont vous avez pris l’initiative envisagent une réforme de la carte judiciaire prévoyant notamment une départementalisation des tribunaux de grande instance. Nous apprenons qu’un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains, alors même que tous les acteurs concernés souhaitent que cette réforme s’inscrive dans le cadre d’une concertation accrue.Ce nouveau remaniement de notre carte judiciaire suivrait la règle d’un tribunal judiciaire par département, faisant des tribunaux de…

Très bien !

Il est défendu.

Un mot sur cet amendement. Vouloir associer les organisations professionnelles de la filière du tourisme à la préparation d’une nouvelle norme ou d’un nouveau texte réglementaire me semble relever du bon sens et correspondre à une véritable attente. Je tiens à le préciser malgré les informations qui avaient été données en commission.

Défendu également.

Il est défendu.