M. Éric Pauget

Permettez-moi de donner un exemple : sur le territoire de ma circonscription se trouvent deux centres de formation ; l’un contractualise avec la mission locale de notre bassin, mais le second n’a aucun lien avec elle, car les différents directeurs ne se sont pas rapprochés. Je trouve cela dommage. Ce n’est pourtant pas coûteux et ce n’est pas un problème politique : il s’agit simplement de rendre obligatoire, par la loi, l’établissement d’une convention entre les centres de formation et les missions locales. Ce serait une bonne chose pour les jeunes en difficulté.

Il s’agit, par cet amendement, d’instituer un lien contractuel entre les centres de formation et les missions locales. Ces dernières jouent un rôle essentiel pour les jeunes, notamment ceux qui sont éloignés de la formation. Rien n’oblige aujourd’hui les directeurs de missions locales et les directeurs de centres de formation à discuter : les liens entre ces deux institutions se font sur la base du volontariat.Nous considérons que ce serait une bonne chose que ce projet de loi formalise le lien entre missions locales et centres de formation, par une convention ou un document quelconque. Cela s…

S’il est louable de vouloir organiser une période d’observation, il est irréaliste de ne prévoir qu’une journée pour cela. Quel chef d’entreprise acceptera de s’organiser pour accueillir un jeune et en assumer la responsabilité pour une journée seulement, et quel profit le jeune pourra-t-il en tirer ?

J’ajoute que notre dispositif n’est pas cohérent : un élève qui arrive en fin de troisième a quinze ans ; les jeunes qui souhaitent se diriger vers les professions des hôtels, des restaurants, des cafés ne peuvent pas tout de suite signer un contrat d’apprentissage, alors qu’il y a des entreprises prêtes à les accueillir et qu’ils souhaitent être embauchés.

Cet amendement tend à permettre la signature d’un contrat d’apprentissage dès quinze ans dans les hôtels, cafés et restaurants. C’est une demande formulée par les professionnels, mais cela serait surtout cohérent avec l’âge d’un élève qui arrive en fin de collège. Actuellement, un jeune qui désire embrasser ce type de profession par la voie de l’alternance et de l’apprentissage ne peut pas signer de contrat à ce moment-là de sa scolarité. Je propose donc d’abaisser l’âge prévu par le texte.

J’abonde dans le sens de notre collègue : vous adressez un très mauvais signal, car cela va de nouveau tirer vers le bas l’idée que les Français se font de l’apprentissage.Dans ma circonscription par exemple, il y a un centre de formation pour apprentis spécialisé dans les métiers des espaces verts et de l’horticulture, qui a tout d’abord développé des formations de niveau CAP et BEP, puis jusqu’au baccalauréat, et qui forme désormais des apprentis au niveau BTS et même des ingénieurs, par voie d’alternance.Ne plus aider les entreprises va assécher la filière. En outre, cela ne contribuera pas…

Je vous remercie pour ces explications, madame la rapporteure, mais je vous rappelle tout de même que lors de la première lecture, l’amendement avait reçu de votre part un avis favorable ainsi que de la part de la ministre, et que s’en était suivi un vote conforme au règlement auquel tous les collègues présents ou représentés avaient pu participer. Je ne vois donc toujours pas où erreur il y a. Mais passons sur l’aspect formel. Sur le fond, j’entends la problématique du coût, mais le Gouvernement et votre majorité avez décidé d’une équation budgétaire qui repose sur la contribution sociale gén…

Madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement, soutenu initialement par mon collègue Patrick Hetzel, avait été voté en première lecture, et n’a ensuite vécu que quelques heures… Je le défends à mon tour pour savoir, tout d’abord sur la forme, pourquoi il a été invalidé, et, sur le fond, les raisons de votre avis défavorable à la suppression des charges sociales sur les contrats d’apprentissage alors qu’une telle mesure serait un formidable levier pour favoriser l’apprentissage auprès des entreprises mais aussi pour donner plus de pouvoir d’achat aux jeunes qui pourraient ainsi plus…

Très bien !

Je rappelle que nous allons aborder l’examen d’une modification de la Constitution et qu’il serait peut-être intéressant de s’en servir – mais refermons cette parenthèse.La précision : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », qui procède de l’ajout réalisé en commission, me semble intéressante et répond à la difficulté d’ordre constitutionnel qui vient d’être soulevée. En outre, le fait de laisser la possibilité de ne pas appliquer cette peine ne contribuera pas à conforter l’action de nos forces de l’ordre – policiers et gendarmes –, qui s…

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 15. En effet, je ne comprends pas pourquoi on laisse aux juridictions la possibilité de ne pas prononcer la peine principale en cas de peine complémentaire. Au contraire, il faut systématiser la confiscation du véhicule, d’autant que le texte a été amélioré en commission grâce à un amendement prévoyant le cas des propriétaires de bonne foi. La deuxième phrase de l’alinéa 15 est superfétatoire et ne correspond pas à la philosophie de cette proposition de loi.

Madame la ministre, j’ai compris vos arguments, mais, sur le terrain, il ne pourrait pas y avoir de rodéos si, en amont, les propriétaires des véhicules n’avaient passé des nuits entières à les trafiquer. Si vous voulez rester cohérents tout en respectant la proportionnalité des peines, instaurez une peine plus sévère que celle déjà inscrite dans le code de la route et moins sévère que celle sanctionnant les rodéos.Le seul objectif des propriétaires de ces véhicules est d’exhiber leurs engins devant leurs petits copains !

Cet amendement tend à corriger une faiblesse du texte. La modification de la puissance des engins est souvent l’étape préliminaire au rodéo. Nous vous proposons par conséquent de sanctionner de la même manière les propriétaires des véhicules qui passent des jours et des nuits à trafiquer leur engin afin d’en exhiber ensuite les performances devant leurs amis !L’adoption de cet amendement permettrait de parfaire votre texte.

Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « est » par les mots « constitue un délit », afin de préciser le degré de qualification de l’infraction pénale. Les dispositions de cette proposition de loi seront ainsi plus facilement lisibles pour l’ensemble de nos concitoyens.

Sa vision communautariste à l’anglo-saxonne n’est pas la nôtre.Or notre pays doit faire face à la montée des revendications communautaires à caractère religieux. Or le fondamentalisme islamique se diffuse avec violence sur notre territoire. Jusqu’à ces dernières années, la menace terroriste était malheureusement venue des réseaux djihadistes. Mais elle s’étend : nous apprenons en effet que des individus suspectés de préparer des attentats contre nos concitoyens musulmans, sur notre sol, ont été arrêtés.À l’évidence, monsieur le Premier ministre, les mesures sécuritaires ne suffisent plus pour …

Monsieur le Premier ministre, notre pacte républicain repose sur les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. L’appropriation et l’acceptation de ces valeurs fondent notre culture, c’est-à-dire ce qui nous relie, nous rassemble et nous unit. N’en déplaise au Président de la République, cette culture française existe, monsieur le Premier ministre. N’en déplaise au Président de la République, les termes « mâles blancs » ne s’inscrivent pas dans notre ADN républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur une notion que j’ai développée tout à l’heure : celle de délai raisonnable. Il vise à préciser que celui-ci ne peut excéder deux mois.En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l’administration afin que leur situation ne soit pas bloquée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 2 instaure un droit au contrôle, au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation et l’alinéa 18 dispose que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable : c’est ce dernier terme qui nous semble poser problème.Comme vous l’aviez en effet dit vous-même, monsieur le ministre, nos concitoyens ont besoin, dans le cadre de leurs relations avec l’administration, de visibilité dans le temps et de précision. Cette notion de « délai raisonnable », par le flou qu’elle …

Il s’agit de revenir sur la rédaction issue du Sénat à propos des délais. J’y ai fait référence cet après-midi. Nous souhaitons que le délai maximal de délivrance d’un certificat d’information soit ramené de cinq à trois mois, afin de circonscrire les délais et de contraindre l’administration à répondre plus vite.

Cet amendement, dont notre collègue Sébastien Leclerc est l’auteur, a pour objectif de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis en basant leur salaire minimum légal sur le seul critère du niveau de diplôme préparé, et ce quel que soit leur âge.

J’entends vos arguments, mais comment faire pour les boulangers-pâtissiers ? Dans ma circonscription et dans ma commune, il y a énormément de jeunes apprentis qui veulent aller vers ces métiers actuellement à la mode. Ce cas pose un dilemme !

Cet amendement vise à autoriser le travail de nuit de l’apprenti mineur, après déclaration auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques de son activité le justifient et que le maître d’apprentissage est lui-même appelé à travailler la nuit.

Cet amendement de notre collègue Damien Abad prévoit que la modulation de la durée du contrat d’apprentissage tient compte du parcours de formation initiale de l’apprenti afin d’intégrer la logique des parcours mixtes ainsi facilités.

L’article 6 encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Ces actions sont soit déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, soit, en l’absence d’accord et avec l’accord du salarié, limitées à trente heures par an et par salarié.L’amendement précise le cadre juridique applicable pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année.

Cet amendement de Mme Véronique Louwagie vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Maquet. Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la Commission nationale de la certification professionnelle, ils ne peuvent pas ouvrir droit à formation pour une branche connexe.L’amendement vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 37 de l’article 4 : « 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »

Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Louwagie, est de précision. Le livre IV de la sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l’expérience. Par souci de lisibilité, il est utile de préciser que le présent projet de loi vise la validation des acquis de l’expérience telle qu’elle est prévue par le code du travail, comme c’est le cas pour les actions d’apprentissage, à l’alinéa 9.

Il a pour objectif de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences de qualité. En effet, on ne saurait admettre que coexistent d’une part un bilan de compétences de qualité, correspondant aux besoins précis de la personne concernée, prescrit par le CEP et financé par les fonds du CPF de transition professionnelle d’une part, et d’autre part un bilan de compétences revu à la baisse en raison du faible capital du compte personnel de formation de la personne concernée ou de ses ressources propres.En effet, le bilan de compétences concerne plus particulièrement les person…

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut donc intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, en clarté et en rapidité.

Défendu.