M. Éric Pauget

Dans un objectif de transparence, je propose d’intégrer à l’alinéa 2 les notions de proportion, de pourcentage, afin que les consommateurs soient parfaitement informés, notamment lorsqu’ils comparent différents produits.

Il s’agit d’un autre amendement de notre collègue Ramassamy, visant à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.

Le présent article vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, l’information des consommateurs, par voie de marquage ou d’étiquetage, sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Afin d’être cohérent avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l’information à la spécificité de chaque produit et de chaque étiquette. L’amendement de notre collègue Ramassamy a pour but de ne pas surcharger l’étiquetage avec des informations non pertinentes parmi lesquelles le consommateur se perdrait.

En l’absence d’une vue d’ensemble de la situation du réemploi en France, l’amendement de Daniel Fasquelle propose de supprimer l’article 1 er AF tout en appelant à la création, dès 2020, d’un observatoire du réemploi qui serait chargé de réaliser cet état des lieux, d’accompagner les acteurs et d’élaborer des méthodes.

Je maintiens l’amendement, d’abord parce qu’il a été déposé par notre collègue Louwagie, ensuite parce qu’il y est prévu l’interdiction par décret des pratiques contestées – ce qui, pour le coup, est une mesure précise et concrète.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Véronique Louwagie. Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets en plastique sont recyclés en France, ce qui nous place en dernière position au plan européen. Or le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, il convient de lever les freins actuels au recyclage du plastique. À cette fin, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici au 1 er janvier 2021, un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets en plastique, et édicte les i…

La coproduction de la sécurité ne doit pas se retrouver uniquement dans les moyens, mais également dans les actes. Que la police municipale ne puisse pas, en dehors des procès-verbaux, procéder à un contrôle d’identité, constitue une rupture dans la chaîne de coproduction de la sécurité.

Je reviens sur la coproduction de la sécurité, doctrine admise par le précédent ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, puis reprise par son successeur, Christophe Castaner.

Il modifie le code de procédure pénale, afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints, c’est-à-dire les policiers municipaux, de pratiquer un contrôle d’identité administratif. Ce contrôle s’accomplirait sur les ordres et sous la responsabilité du maire, officier de police judiciaire. L’amendement répond à un grand besoin des policiers municipaux en milieu urbain, car, en l’état actuel du droit, ils ne peuvent pas effectuer de contrôles d’identité.

Je vous propose une idée qui, j’espère, nous rassemblera. Vous connaissez tous le label « Grande cause nationale », créé en 1977 et attribué par le Premier ministre. Il ressort de mes échanges avec les maires de ma circonscription qu’on pourrait décliner ce label à l’échelle de la commune et créer un label « Grande cause municipale ». Cette idée, qui transcende les clivages politiques, permettrait à chaque maire de décider d’un thème en fonction des spécificités du territoire, de la population qu’il administre. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code général des collectivités t…

Pour ma part, je considère que l’échange doit être obligatoire et automatique. En matière de sécurité, il est de plus en plus question de coproduction, et les maires sont au cœur du dispositif, même si la sécurité appartient au domaine régalien. Je pense que le représentant de l’État désigné par le préfet, commissaire ou gendarme, doit présenter l’action de l’État devant le conseil municipal et fournir un rapport. La sécurité dans les communes dépend en grande partie des moyens des collectivités territoriales. Lorsqu’un maire décide d’engager des moyens financiers pour la police municipale et …

Cet amendement vise à préciser que l’extinction partielle de l’éclairage public ne peut avoir lieu s’il risque de conduire à un trouble à l’ordre public ou d’engendrer des risques pour la sécurité des personnes et des biens.On conçoit la démarche environnementale en matière d’éclairage public, mais lorsque la sécurité est en jeu, les maires doivent pouvoir bénéficier de dérogations afin de garder éclairés certains lieux. Nos concitoyens nous le demandent.

Il s’agit d’une question importante pour les maires de communes littorales : les épaves de bateaux, face auxquelles ils se trouvent souvent démunis. Cet amendement tend à ajouter ces épaves à la liste des véhicules stockés sur la voie publique ou le domaine public qui représentent une menace pour les personnes, les biens ou l’environnement. Il vise aussi à soumettre les propriétaires de ces bateaux à des astreintes journalières d’un montant adapté.

Il vise à compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales et à étendre la mission de la police municipale – qui assure la salubrité publique – à l’enlèvement des déchets déposés sans autorisation en dehors des emplacements publics ou privés désignés par les autorités administratives.

On trouve des dépôts sauvages sur les terrains publics, et aussi sur les terrains privés. Lorsqu’ils occasionnent un risque immédiat de pollution de l’environnement, les maires sont souvent démunis. Le présent amendement vise à permettre aux maires, en cas de risque immédiat et avéré de pollution environnementale, de saisir le procureur de la République afin que les autorités de police interviennent et fassent cesser cette pollution.

Il s’agit de consacrer l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.

Cet amendement vise à préciser la définition des objets nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires, afin notamment d’empêcher les occupations illégales du domaine public par des tentes ou des cabanes, ce qu’on voit le plus souvent en milieu urbain. Il s’agit d’aider les maires à lutter contre les campements illégaux.

Cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire, vise à permettre à une station classée accompagnée de deux autres communes représentant un ensemble démographique d’au moins 15 000 habitants de quitter leur intercommunalité pour recréer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de mener une politique touristique cohérente.

Après consultation des maires de ma communauté d’agglomérations, je retire cet amendement.

Je ne retire pas cet amendement car il peut arriver que des maires, après s’être mis d’accord sur les dispositions d’un pacte de gouvernance, se rétractent et ne souhaitent plus y adhérer, pour de nombreuses raisons. La situation d’une mairie, d’un maire, d’une ville, peut évoluer. Des accords peuvent naître puis mourir. Or, votre texte ne prévoit pas la possibilité de supprimer un pacte pour en signer un autre.

Cet amendement tend à ouvrir, en cas de problème, la possibilité de supprimer le pacte de gouvernance selon une procédure identique à celle de l’adhésion au pacte de gouvernance.

Je voudrais pour ma part revenir sur le thème de la limitation de l’AME aux soins d’urgence. Je crois qu’il doit être appréhendé sous le prisme d’une meilleure coordination et d’une meilleure harmonisation européenne car sinon, il y aura des distorsions d’attractivité migratoire. Il faudrait examiner les amendements correspondants en les comparant avec les dispositifs des autres pays européens, sachant qu’ils ont tous opté pour le panier de soins d’urgence.Second sujet : l’acquittement d’un timbre – ce qui revient à un ticket modérateur. Il est vrai que ce n’est pas cette mesure qui équilibrer…

Enfin, j’évoquerai l’état préoccupant du marché de logements locatifs privés. En effet, la loi n’encourage pas assez les propriétaires – et « propriétaires » n’est pas un gros mot – à mettre leurs biens sur le marché. Aussi constate-t-on une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens modestes. Il serait donc nécessaire de développer le marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives. J’en proposerai deux : l’exclusion de l’assiette de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – des biens immobiliers mis en location pour une résidence principale lorsqu’ex…

Autre recul : la disparition du PTZ neuf en zones B2 et C, qui ne représente qu’une économie budgétaire de 31 millions d’euros, contraindra plus de 10 000 ménages à renoncer à leur parcours résidentiel et menacera des milliers emplois directs et indirects tout en privant l’État de recettes fiscales importantes.

Ce troisième budget du quinquennat, à la baisse, notamment concernant la construction, menace l’un des rares secteurs qui tire la croissance dans notre pays. Alors que nous devrions adapter nos dispositifs aux problèmes qui se posent d’une façon différenciée selon les territoires, nous constatons des reculs.Premier recul : l’abrogation de l’APL accession dès 2020. Le dispositif a pourtant fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural. Cette mesure empêchera nombre de ménages d’accéder à la propriété, une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers mo…

La reconduction de la prime exceptionnelle est une bonne idée et une prime défiscalisée est une réelle mesure conjoncturelle d’amélioration du pouvoir d’achat. Il est en revanche particulièrement injuste, inéquitable, de la conditionner à un accord d’intéressement. En effet, pour les TPE et pour les PME, il est plus compliqué que pour les grandes entreprises de conclure de tels accords. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer cette condition restrictive de manière que la prime profite à de nombreux salariés.

Vous l’avez dit, monsieur le président, il s’agit d’un amendement important.Nous, dans le Sud, aimons bien faire référence aux fameux tiers du Marius de Pagnol. Avec la défiscalisation, vous avez fait le premier tiers ; avec la suppression des charges salariales, le deuxième tiers. Par cet amendement, nous vous proposons le troisième tiers : la suppression des cotisations patronales, pour que le dispositif soit attractif pour les entreprises. Quant au quatrième tiers, ce sera l’exonération de CSG et de CRDS ! (Approbation sur les bancs du groupe LR.)

Il est identique à celui que ma collègue Véronique Louwagie a excellemment soutenu.

Il vise à exonérer de TICPE les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Cela me choque que le carburant des véhicules qui nous portent secours soit taxé, d’autant qu’il n’existe pas de solution technique ou technologique de remplacement pour ces véhicules. De plus, les SDIS dépendant des communes et des départements, ce sont les collectivités territoriales qui, indirectement, supportent ce coût.D’autres professions bénéficient d’une exonération de TICPE, et les pompiers souffrent d’un manque de reconnaissance – vous connaissez comme moi le contexte actuel. Cette mesure perm…

Déjà présenté en commission, cet amendement concerne le stock d’heures supplémentaires accumulées par les policiers au sein du ministère de l’intérieur. Le ministère discute actuellement avec les syndicats pour apurer le stock, et il me paraît logique de pouvoir défiscaliser ces heures supplémentaires.Il s’agirait d’une véritable marque de reconnaissance à l’égard de nos policiers, d’autant que le paiement du stock d’heures supplémentaires aura des conséquences dans le temps : certains policiers pourraient changer de tranche d’imposition, et il est un peu fort de leur donner d’une main ce qu’o…