M. Éric Pauget

Nous pensons que le report des charges des entreprises est une mesure insuffisante qui n’amène qu’à augmenter leur dette. Il faut alléger vraiment les charges. L’amendement vise en conséquence à annuler les charges sociales patronales et fiscales des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, c’est-à-dire celles auxquelles une fermeture administrative a été imposée ou qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires.

Nous avons longuement débattu de la baisse de TVA en commission, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette proposition.Mme Bonnivard l’a rappelé, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA du secteur touristique, passant de 19 % à 7 %. Les hôteliers et les restaurateurs réclament cette mesure. La saison à venir sera mauvaise. Or, quel que soit le nombre de clients qu’ils accueillent, les hôteliers ont des coûts fixes. La baisse de TVA est le bon outil pour optimiser le peu de chiffre d’affaires qu’ils vont réaliser.Je reconnais moi aussi que le Gouvernement a été réact…

Pour une fois, nous pourrions voter, dans cette assemblée, un amendement qui colle à l’actualité. Le 14 juin, le Président de la République a annoncé qu’il voulait faire de la rénovation énergétique sa priorité absolue. Il y a deux jours, nous avons assisté à la vague verte des élections municipales. Hier, le Président de la République annonçait les propositions de la convention citoyenne pour le climat. Je ne comprends pas pourquoi, une fois de plus, notre vote se démarquerait de la réalité et nous empêcherait de répondre aux attentes de notre pays.Par ailleurs, 100 000 emplois seront en jeu …

Madame la garde des sceaux, par une circulaire du 20 mai dernier dédiée à la régulation carcérale, vous avez décidé, au prétexte d’adapter les réponses pénitentiaires à la situation épidémique, la non-exécution des courtes peines d’emprisonnement et le recours à des mesures d’aménagement pour accélérer les sorties sans suivi effectif. Ces mesures de justice en mode confiné avaient déjà été anticipées par les juges de l’application des peines, les directions des établissements pénitentiaires, les parquets et les services de probation et d’insertion. Quelques semaines de confinement ont donc suf…

Le présent amendement du groupe Les Républicains tend à assigner un objectif supplémentaire au système universel de retraite, celui du respect de la spécificité des professions libérales et des travailleurs indépendants – je pense notamment aux avocats, actuellement dans la rue.

Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à assigner un objectif supplémentaire au système universel de retraite, celui d’égalité en matière d’âge de départ à la retraite, et cela afin d’accélérer l’alignement de l’âge de départ.Nous souhaitons en même temps sanctuariser le statut particulier des fonctionnaires chargés de missions régaliennes – notamment les militaires, gendarmes et pompiers, qui assurent la sécurité des Français. Ils traversent une période difficile, et méritent cette sanctuarisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Ce sous-amendement très pertinent, dont l’auteur est notre collègue Marc Le Fur, s’inscrit dans la ligne de la proposition de M. Benoit. Outre la mention de la garantie minimale de retraite pour les agriculteurs et les indépendants, il vise à ne pas oublier, parmi les bénéficiaires de la garantie minimale de retraite, les patrons pêcheurs du littoral français, qui survivent – j’insiste sur le verbe – et sont notamment très nombreux dans mon département, les Alpes-Maritimes, où leur situation est très difficile.

Cet amendement identique, dont notre collègue Le Fur a eu l’initiative, vise à insérer les mots suivants à l’alinéa 6 : « en soutenant en particulier les familles ayant élevé plus de trois enfants ». Nous souhaitons ainsi encourager la natalité.

Ce sous-amendement de précision, déposé à l’initiative de mon collègue Marc Le Fur, vise à inclure les aidants en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de descendant. En effet, ces situations ont des conséquences au sein des familles et il me semble que l’article 1er, qui fixe les grands objectifs de la réforme, devrait spécifier la qualité des aidants – un élément important.

On ne voit rien sur les tablettes…

La sécurité financière d’un système de retraite demeure la pierre angulaire pour construire un régime pérenne. Or le projet de loi ne garantit ni l’équilibre financier du système ni que celui-ci sera pérenne. Cette double incertitude pèsera nécessairement sur les générations futures.Ce risque est d’autant plus important que nombre des dispositions du texte sont renvoyées à des ordonnances. Il est donc prioritaire de garantir le financement et d’instaurer une règle d’or de soutenabilité du dispositif.

On constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus ou appartenant aux classes dites moyennes. Ce constat est sans appel. La loi n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre leur bien en location. Des leviers d’action existent pourtant afin de pallier cette situation et de sortir d’une opposition binaire entre logement social et logement privé et d’une politique de zonage qui, hélas, a accentué le déséquilibre entre nos territoires.Ces leviers peuvent être fiscaux. Je pense par exemple à l’exclusio…

En 2070, la France comptera 14 millions de personnes de plus de 75 ans, dont 2,5 millions de personnes en situation de grande dépendance. Les EHPAD cristallisent l’urgence de la situation et imposent qu’un travail soit engagé pour évaluer précisément les besoins des personnes âgées. Je recense trois axes prioritaires d’action.Le premier est d’ordre quantitatif : il concerne le taux d’encadrement des aidants et soignants dans les EHPAD. Ce dernier doit être établi relativement aux nombres de résidents, et non en fonction de la nature des établissements, comme c’est le cas aujourd’hui.La deuxièm…

Il tend à ajouter à l’inventaire à la Prévert des nouveaux produits susceptibles de faire l’objet d’une REP les supports de jeux vidéo, les disques numériques, les cassettes et autres supports de données numériques, ainsi que les tirages photographiques et leurs produits dérivés.

Il a pour but d’accélérer l’entrée de certains produits dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs. Les produits publicitaires et les outils de marketing, notamment, restent aujourd’hui exclus du dispositif. Ils sont bien souvent distribués par milliers par les fabricants, qui n’assurent pas correctement la gestion des déchets qu’ils génèrent. L’objet de l’amendement est d’engager davantage la responsabilité écologique des producteurs de ces produits et supports de communication.

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l’idée, travaillée au Sénat, d’instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l’enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n’est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques dues à la refonte du verre, ferait diminuer la tension sur les ressources en sab…

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à diligenter une enquête administrative sur les dysfonctionnements manifestes de vos services à Matignon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…dont huit en raison d’affaires. Où est la transparence ? Où est l’exemplarité ? Tous les responsables politiques doivent être exemplaires, et cela aurait dû être le cas, au premier chef, de l’artisan du projet de réforme des retraites, si important pour l’avenir des Français.Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : au moment où l’avion France a besoin plus que jamais d’un équipage au complet et fiable, étiez-vous au courant, oui ou non, de la situation de votre haut-commissaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je rappelle que l’intéressé avait oublié de mentionner près d’une dizaine de mandats publics et privés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il ne lui en avait signalé que trois. Oubliés, plusieurs mandats susceptibles de créer des conflits d’intérêts et, surtout, une rémunération qu’il a continué à percevoir alors qu’il était en fonction, ce qui est totalement interdit par la Constitution !Or vous avez validé cette situation. Le Gouvernement savait-il, monsieur le Premier ministre ? Le Gouvernement était-il au courant de l’insincérité de la déclaration d’intérêts de M.…

Monsieur le Premier ministre, selon le quotidien Le Monde, le Secrétariat général du Gouvernement, qui est placé sous votre autorité, était informé, dès 2017, de la situation de cumul des mandats de votre ancien haut-commissaire aux retraites.

Dans la même veine que les précédents, cet amendement vise à inscrire dans les codes de l’éducation et de la santé publique l’objectif d’une sensibilisation des élèves au gaspillage alimentaire auquel sont particulièrement confrontées les cantines scolaires.

Il s’agit d’un amendement de bon sens dont Mme Nadia Ramassamy est la première signataire. Il vise à développer l’apprentissage de l’économie circulaire à l’école primaire et lors des études secondaires et supérieures afin de sensibiliser et de former les nouvelles générations aux métiers de l’économie circulaire et de professionnaliser davantage le secteur.

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit l’équivalent de 150 kilogrammes par habitant, pour un coût que l’ADEME estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire sévèrement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail.Certains commerces ont décidé de leur propre initiative de réduire le prix des denrées alimentaires périssables quelques jours avant les dates limites de consommation. Les consommateurs, qui choisissent plutôt les produits avec des dates de péremption les plus lointaines, sont…

Cet amendement de notre collègue Robin Reda nous rappelle que l’article 5 vise à lutter contre le gaspillage, plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire, en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. L’amendement vise à augmenter l’amende encourue par lesdits distributeurs. C’est en effet l’un des actes de gaspillage qui choquent le plus nos concitoyens. Il doit donc être plus fortement sanctionné.

Le problème, c’est que tout cela n’est ni incitatif ni contraignant. Prenons le cas de mon département, les Alpes-Maritimes, qui compte soixante et onze collèges publics. Depuis qu’il s’est engagé dans une démarche de ce type, une vingtaine de collèges ont adopté des dispositifs de lutte contre le gaspillage. Autrement dit, les cinquante autres ne l’ont pas fait. Qu’il s’agisse du gaspillage quantitatif ou de la sensibilisation des élèves, cinquante collèges sur quelque soixante-dix ne participent pas au dispositif, alors même que les collectivités seraient prêtes à aller plus loin. Si nous vo…

Je propose de modifier les textes donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. De plus, les services de restauration collective auraient l’obligation de rendre un rapport, qui serait envoyé à l’ADEME. Cela permettrait de faire connaître les initiatives prises dans les collèges et les lycées.

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Véronique Louwagie. Même si ce n’est pas la panacée, jouer sur le délai de garantie est l’un des outils qui nous permettra de réguler ce fléau environnemental, social et éthique qu’est l’obsolescence programmée.

Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues du réemploi ou de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. J’approuve cet objectif.Il m’apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit tenu de se montrer écologiquement plus vertueux et de proposer prioritairement au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.

Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie s’appuie sur une statistique : 63 % des Français affirment prendre en considération les informations relatives à l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit. Dès lors, nous proposons que toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fasse figurer la notation dudit bien ou service, afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable.

J’entends vos propos mais c’est dommage : l’inscription d’une telle mesure dans la loi témoignerait justement de l’ambition de cette dernière ! La notion de pourcentage est majeure pour effectuer un choix. Certes, ce pourcentage est difficile à déterminer pour certains produits, mais le fait de ne pas attendre les décrets et d’inscrire cette mesure dès maintenant dans la loi donnerait à ce texte un caractère ambitieux.