M. Éric Pauget

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « son » le mot : « le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « terme », insérer les mots : « de l’expérimentation ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : «

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « les communes en ayant bénéficié remettent » les mots : « chaque commune y ayant participé remet ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « conformément à » les mots : « en application de ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « du recours aux dispositifs aéroportés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « la mise en œuvre de » les mots : « le recours à des ».

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Elle fixe » les mots : « L’autorisation mentionne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette faculté » les mots : « le recours à des caméras installées sur des aéronefs ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces moyens » les mots : « dispositifs aéroportés ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « du maire ou ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à ces » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéroportés », insérer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent I ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 242‑7. ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « du code de la sécurité intérieure ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 512‑5 »,

Supprimer les alinéas 4 et 8.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de l’infraction » les mots :  « d’infractions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « alors ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à qui ils en » les mots : « . Ils ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « à celle-ci ».

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « ont compétence pour exercer » le mot : « exercent ».

À l’alinéa 73, après le mot : « constatée, », insérer les mots : « le recours à la procédure de ».

À l’alinéa 70, après le mot : « est », insérer le mot : « également ».

I. – À l’alinéa 69, après le mot : « champêtres », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , dûment habilités, » les mots : « mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité

À l’alinéa 68, substituer aux mots  « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».

À l’alinéa 57, supprimer le mot : « aggravé ».

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « de très grand » le mot : « d’ ».

À l’alinéa 45, substituer à la référence : « L. 518‑9 » la référence : « L. 512‑9 ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur général est informé sans délai de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement et de toute procédure disciplinaire en cours concernant un manquement à l’honneur ou à la probité d’un a

À l’alinéa 41, après le mot : « direction », insérer le mot : « exclusive ».

À l’alinéa 40, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

À la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux articles 16‑1 à 6‑3 ».

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’emploi de » les mots : « de recours à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des services de police municipale ».

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « le représentant de l’État dans le département ou ».

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle précise également le périmètre des infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 peuvent constater par procès-verbal ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « missi

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « le représentant de l’État dans le département ou ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « prérogatives » le mot : « compétences ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14 et 19, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 37, à la seconde p

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à la demande formulée » les mots : « conserver l’objet saisi ».

I. – À l’alinéa 7, remplacer les mots : « des articles » par les mots : « de l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au II de l’article ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Polices municipales » les mots :  « Services de police municipale ».

Supprimer cet article

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 512‑9-1.  – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du

I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24 du présent code réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent dip

Avant le dernier alinéa de l’article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne défini

Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est établi qu’une personne tire des revenus du trafic de stupéfiants et que ces revenus constituent une ressource prise en compte dans le calcul de ses droits aux pr

À l’alinéa 30, substituer au mot :  « cartographier » le mot :  « caractériser ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :  « pour lui demander d’inscrire la mouvance des Frères musulmans et » les mots :  « d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « s’inscrivent pas dans » les mots : « suivent pas ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « , d’inspiration de »  les mots :  « à des ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :  « restreindre »  le mot : « suspendre ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « documenté »  le mot :  « établi ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « refusant les »  les mots :  « aboutissant à la méconnaissance des ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « définit et lutte »  les mots :  « vise à lutter ».