Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL391 Adopté
M. Éric Pauget DRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, remplacer les mots :
« des articles »
par les mots :
« de l’article ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au II de l’article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que seules les communes qui participent à la police intercommunale doivent se prononcer sur l'octroi ou non de compétences judiciaires élargies aux agents qui la composent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.