Mme Bénédicte Peyrol

Il y a encore du travail pour trouver une solution qui tienne la route juridiquement et économiquement. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement qui propose une compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties.L’engagement pris a donc été tenu. Néanmoins, cette solution n’est pas hypersatisfaisante – nous sommes d’accord sur ce point avec les fédérations concernées.Concernant la question des déchets, qui a également été posée, d’autres compensations peuvent être examinées : nous en discuterons dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire, car tout ne dépend p…

Je réponds à M. Bazin, puisque c’est moi qui ai pris la parole en commission des finances. Je confirme que le Gouvernement a eu des échanges avec les fédérations ; j’en ai eu également.Premièrement, elles sont moins catégoriques que vous sur l’absence de solutions pour affronter la sortie progressive du GNR. Néanmoins, si l’on compare aux autres secteurs soumis à cette mesure, il est vrai que des compensations sont nécessaires. M. le ministre l’a évoqué, des discussions sont en cours. Les solutions envisagées pourraient passer par la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou par d’autres …

N’importe quoi !

Les clivages entre la droite et la gauche ont été dépassés à la suite des élections de 2017. Je pense que ce phénomène ne se limite pas à la France ; dans le monde entier, les clivages politiques anciens disparaissent et laissent la place à de nouvelles séparations. Dans notre pays, la France du « oui » de 2005 s’oppose à celle du « non », la France des villes à la France rurale, la France des classes moyennes et populaires à celle des plus aisés – en clair, les gagnants de la mondialisation versus les perdants de celle-ci. Mais je pourrais relever encore bien d’autres clivages. Ces nouveaux c…

Nous abordons ce débat des finances publiques après une année dont on ne peut passer sous silence le contexte national, européen et international quelque peu agité. Ce contexte doit nous guider dans la façon d’aborder et de présenter ce budget.La France a connu une crise majeure dont le cœur, je crois, n’est pas tant social que démocratique. Nous avons échoué à résoudre la crise de la confiance en la représentation politique. Le Président lui-même affirmait, le 14 novembre, qu’« il n’avait pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants ». (Applaudissements sur les bancs du gro…

L’amendement du Gouvernement modifie un amendement adopté par la commission des affaires économiques, que j’avais déposé et qui tendait à modifier l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique. Il s’agit d’assurer la transparence des méthodologies, car aujourd’hui, en la matière, chacun fait ce qu’il veut.Je regrette qu’un premier bilan démontre la nécessité d’une transparence, sans pour autant prévoir une méthodologie commune. Il faut aussi élargir ces dispositions aux enjeux de biodiversité, car l’article 173 traite uniquement des sujets liés au climat. Le Gouvernement prévoit…

Je ne crois pas que l’on puisse opposer ceux qui seraient pour la fin de l’humanité et les sauveurs du monde. Ce que le groupe La République en marche essaie de faire, avec le Gouvernement, c’est une transition écologique et solidaire qui soit respectueuse de la démocratie et de l’économie telle qu’elle existe, en la transformant, et une transition écologique et solidaire qui soit respectueuse des Français.Aujourd’hui, le sujet des désinvestissements dans des projets carbonés est aussi important que celui des investissements dans la transition écologique. Cela distingue sans doute la majorité …

Tout à fait.

Nous devons savoir combien d’argent dépenser pour réaliser les objectifs fixés. Nous n’avons pas parlé hier du panorama des financements climat en France du I4CE – Institute for Climate Economics –, qui pourtant donne déjà quelques éléments. Il faudra donc que le Haut Conseil pour le climat ait les moyens de suivre les investissements que la France lance pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.

L’article 2 crée le Haut Conseil pour le climat, qui s’inscrit dans la gouvernance renouvelée, voulue par le Gouvernement, de la transition écologique et solidaire, avec également la création du Conseil de défense écologique et de la Convention citoyenne sur le climat. Le Haut Conseil pour le climat prend la suite du CETE, le Comité d’experts pour la transition énergétique, créé par l’article 177 de la LTECV, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Plusieurs missions du CETE seront désormais celles du Haut Conseil.Le CETE a rendu des avis sur la stratégie national…

Il est bien question ici du second document – et non pas du jaune budgétaire –, à savoir le budget vert, qui pourra prendre la forme d’un rapport mais qui fera apparaître certains programmes en vert, en gris, en marron, en fonction de leur plus ou moins grande conformité avec les accords que la France a passés. La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à reporter à 2020 la présentation de ce document. Or, en 2019, je pense que le temps est venu d’arrêter de procrastiner. Le Président de la République en avait pris l’engagement lors du premier One Planet Summit, en 20…

Je ne comprends pas tout à fait les arguments avancés par Mme Battistel, dont l’amendement me paraît satisfait par l’amendement adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à mon initiative puis modifié en commission des affaires économiques, dont nous parlerons plus tard : cet amendement prévoit la publication d’un budget vert, à savoir un nouveau document qui, selon moi, s’ajoute au jaune budgétaire – issu d’un amendement que j’ai déposé sur le projet de loi de finances de l’année dernière –, lequel vise, pour sa part, à énumérer les dépenses vertes ainsi q…

Mais non !

Mme Kuster a dit dans son intervention à l’article 1er que nous ne faisions que détruire la politique familiale française. En réalité, notre politique familiale est très ciblée, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve : elle vise les familles monoparentales, mais aussi les acteurs qui environnent la famille, par la pérennisation des contrats d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap. Ces mesures sont très claires. Nous assumons ce ciblage, qui nous distingue de nos collègues du groupe Les Républicains.Il convient également d’insister sur notre stratégie de lutte contre la pauvret…

Je vous renvoie au tableau sur la trajectoire carbone. Arrêtons de refaire le débat ! Les choses sont très claires. Je vous invite à relire le PLF que vous n’avez pas voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

J’aimerais que l’on n’instille pas de fausses informations. La secrétaire d’État a fort bien répondu s’agissant de la TICPE. Dans le PLF pour 2019, un amendement a été voté – je vous invite à lire le code des douanes – inscrivant l’annulation de l’augmentation.

Tout à fait !

…pour lister les dépenses vertes, incluant donc les dépenses en faveur de la transition écologique et donc du changement climatique, mais aussi celles relatives à la biodiversité.Et puis, dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission du développement durable ainsi qu’en commission des affaires économiques. Il s’agit d’avoir un rapport qui soit une sorte de budget vert en passant au scanner toutes les dépenses de l’État pour voir leur compatibilité avec l’accord de Paris et aussi avec les problématiques de biodiversité…

Il y a, en effet, l’amendement qui a été voté l’année dernière en loi de finances et qui propose la création d’un jaune budgétaire…

Il convient de souligner aussi que les résultats budgétaires de l’année 2018 ont été marqués par un contexte économique et social particulièrement agité, à savoir les mouvements sociaux provoqués par la réforme ferroviaire et le mouvement des gilets jaunes, apparu en réaction à l’augmentation massive du prix du baril de pétrole. Le ralentissement économique mondial provoqué par l’accentuation des tensions commerciales n’a pas épargné la France, même si notre pays a su trouver, sinon une certaine constance, du moins une stabilité. Tous ces événements témoignent du caractère imprévisible du cont…

Je ne dis pas que je suis d’accord avec ces économistes ou qu’ils ont raison. En revanche, il me semble que la petite musique qu’ils jouent doit être entendue par l’Assemblée nationale. Il serait important que la commission des finances débatte de ces questions – dommage que le président Woerth ne soit plus là.

Ce projet de loi est important aussi parce qu’il conclut le deuxième printemps de l’évaluation organisé par l’Assemblée nationale. Grâce aux efforts consentis par le Gouvernement et la Cour des comptes pour avancer le calendrier de présentation du projet de loi de règlement, des rapports annuels de performances et des notes d’exécution budgétaire, le Parlement a pu disposer de tous les outils pour mener l’évaluation.Le Parlement prend très au sérieux son rôle de contrôle et d’évaluation, comme le montre sa décision de présenter des propositions de résolution qui, quoique techniques, doivent pe…

Ce dernier témoigne de la crédibilité du Gouvernement à mener à bien sa politique visant à redonner du pouvoir d’achat et libérer l’économie tout en maîtrisant les dépenses publiques. Il témoigne aussi du sérieux budgétaire du Gouvernement dans ses prévisions, en vue de « sincériser » les finances publiques. Le taux de mise en réserve de crédits a été réduit de 8 % à 3 % et aucun décret d’avance n’a été pris.

Ce projet de loi de règlement est important à deux titres.D’abord, il s’agit du premier examen d’un exercice budgétaire complet depuis que le Gouvernement et la majorité sont au pouvoir. Ce premier bilan est positif à double titre, et c’est pourquoi la majorité votera en faveur du texte.

Nous en avons parlé il y a cinq minutes !

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui était, il y a deux jours, auprès des agriculteurs de la Drôme, victimes de dégâts considérables en raison des orages et de la grêle. Les agriculteurs de l’Allier connaissent eux aussi d’importants dégâts d’origine météorologique. Je pense particulièrement à la sécheresse, qui fut terrible en 2018 et s’annonce de même ampleur en 2019 : avec mon collègue Jean-Paul Dufrègne, ici présent, nous étions ce week-end avec la préfète, selon laquelle le niveau actuel des précipitations était équivalent à celui d’un mois d’a…

Pour conclure sur ce point, je peux vous assurer, puisque j’ai eu la chance d’assister la délégation française aux négociations à l’OCDE sur le projet BEPS, que les pays émergents participaient activement à ces négociations. Je me rappelle notamment les interventions de l’Inde et du Brésil, qui avaient voix au chapitre.L’action de l’OCDE, dont la France est un soutien de premier plan et que vous semblez ignorer, est exemplaire en la matière et produit des résultats. Grâce à l’échange automatique d’informations, 4 500 échanges de comptes bancaires ont eu lieu entre 90 juridictions différentes. …

Depuis 2013 au moins, dans le cadre du projet BEPS qui vise à protéger la base d’imposition des pays, l’OCDE fait participer activement les pays en développement. Ainsi, un programme spécifique, le programme « Fiscalité et développement », recouvre des initiatives de soutien aux pays en développement qui s’emploient à mettre en œuvre des régimes pour lutter contre les problèmes liés à l’érosion de leurs bases fiscales, notamment aux prix de transfert.Je pense également à l’initiative conjointe de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement, dite « Inspecteurs des impôts sans…

…ayant permis de renforcer les moyens de l’administration et d’ouvrir, enfin, le «verrou de Bercy.Lors de la commission d’évaluation des politiques publiques, le ministre chargé de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – déjà au travail à Bercy, monsieur Roussel, son secrétaire d’État étant quant à lui avec nous ce soir – mène une action visible et efficace. Il a ainsi présenté les premiers résultats de la loi contre la fraude entrée en vigueur à la fin de l’année. Je pense, notamment, aux investissements dans la formation des agents et dans le data mining, permettant un ciblage plus…

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité qui dépasse les clivages. Chacun, sur ces bancs, est, je crois, convaincu de la nécessité de combattre ce fléau qui alimente le sentiment d’injustice fiscale et sociale parmi nos concitoyens.Pour autant... Pour autant, devrions-nous laisser croire à nos concitoyens à l’inertie du politique et de la justice et que rien, depuis les différents scandales connus, n’a été fait et accompli ? N’est-ce pas continuer à nourrir le doute, la méfiance voire la suspicion de nos concitoyens contre d’autres, coupables, dites-vous dans votre prop…