Mme Pascale Boyer

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 » l’année :  « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 »  l’année :  « 2037 ».

Rédiger ainsi l’article 3 : « L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. – Le 1. est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « mentionnés aux », les mots : « 2° et » sont supprimés ; « 2° Après le 1° , est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis 50 000 €, s’il s’agit

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des O et P ainsi rédigés : « O. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobi

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – À la fin du 2° de l’article L. 421‑43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du

I. – Le premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Jusqu’en 2027, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – E

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Après le 19°  bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°  ter-0  ainsi rédigé : « 19°  ter -0 l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés, conformément à l’article

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « fabrication », insérer les mots :  « et la conception ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le transport et le levage des équipements des parcs éoliens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « fabrica

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention :  « B »  la mention : « A ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10,  substituer à la mention :  « C »  la mention : « B ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 32,  substituer à la mention :  « D » 

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; – À la fin , le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) À la premi

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fourniture

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b)  Après le même 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable po

I. –  À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :   « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXI

I. – Après le 1°  ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1°  quater ainsi rédigé : « 1°  quater Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts - B, BF, BR, BM, BO, BT, LB,

I. – Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « F bis . – Le même tableau du même second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° ) Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0   2° ) Après l’article L. 312‑87, il est inséré un articl

I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 266 sexdecies . I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transpo

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du 11 déce

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre :  « 16,45 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du même code, est insérée une ligne a

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « éoliennes », insérer les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbon

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est

I.&nbsp;–&nbsp;Supprimer les alinéas 2 à 5. II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du

À l’alinéa 45, substituer à la date :  « 1 er janvier 2025 »,  la date : « 1 er janvier 2026 ».

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision de ce seuil sur les achats des consommateurs, sur l’ac

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 1 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et météorol

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 10 000 000 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 1 000 000 0

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et météorologie 0 0 Prévent

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a)  Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b)  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour b

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a)  Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitur

I. –  À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre I

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.   II. – La perte de recettes pour l’É

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis  – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 20

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisa

I - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais