Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-4540 Sans sort
Mme Pascale Boyer REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Antoine Armand, Danielle Brulebois, Hubert Ott, Véronique Riotton
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.