Mme Olga Givernet

L’urgence climatique nous contraint à changer nos façons de commercer, d’échanger et de mener notre économie. Les accords commerciaux sont un vecteur essentiel de ce changement. C’est pourquoi nous soutenons l’agenda commercial de l’Union, sans renier les valeurs, principes et exigences qui sont les nôtres et que reflète justement la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

L’effort de transparence du Gouvernement devra désormais se vérifier dans la qualité de l’étude d’impact qui accompagnera le projet de loi de ratification, ainsi que dans l’évaluation comme dans les négociations des prochains accords.Cette proposition de résolution est également importante dans la mesure où elle vient soutenir l’agenda ambitieux du Président de la République et de l’Union européenne en matière de politique commerciale. Je parle d’agenda ambitieux parce qu’il apparaît à rebours de ce soubresaut de l’histoire où les États-Unis, jadis architectes et garants du système internation…

Parmi ceux-ci, le respect des accords de Paris, rappelé par le Président de la République, la protection de nos normes sanitaires et environnementales ainsi que de nos fondamentaux sociaux, de même que l’accompagnement de nos filières les plus fragiles, sont pour nous des éléments incontournables qui devront être pris en considération dans les négociations actuelles et futures de l’Union européenne. C’est tout le sens de cette proposition de résolution.Ce texte marque notre volonté d’assumer pleinement le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement dévolu aux parlementaires, m…

…dont le volet commercial est entré en vigueur en septembre 2017. Ils se posent désormais en garants du respect des engagements pris par le Gouvernement et souhaitent être les aiguillons qui rappellent les principes et les valeurs auxquels nous sommes tous attachés et qui devront être respectés dans le cadre des prochains accords signés par l’Union européenne.

Les parlementaires ont choisi de devenir des acteurs de cette compétence en grande partie réservée à l’Union européenne. À leur demande, ils ont été associés au suivi des conséquences économiques, sociales et environnementales du CETA,…

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui illustre parfaitement le nouveau visage de notre assemblée. Parce que nous représentons le peuple, parce qu’aucun sujet ne doit échapper aux Français, nous avons souhaité nous saisir de cette question commerciale, qui nous concerne. Mon collègue Jacques Maire, qui a réalisé un travail remarquable et minutieux sur ce texte, a rappelé l’implication toujours plus forte du Parlement en matière d’accords commerciaux.

En effet, il nous manque une définition juridique des machines à sous ou des jeux en ligne. Nous devrons y réfléchir et je suis certaine que nous trouverons les mots pour délimiter précisément les activités de La Française des jeux.

Nous avons déjà bien débattu de la question de l’autorité de régulation unique et indépendante. Sur la question de l’indépendance, nous sommes tous d’accord ; sur l’unicité, j’entends les arguments de M. le ministre et je comprends tout à fait qu’il soit important que la situation des casinos puisse être évaluée de manière plus approfondie en raison de l’enjeu qu’ils représentent.

Cet amendement tend à confirmer qu’une définition des catégories de jeux sera proposée dans le cadre des ordonnances. Il s’agit encore de protéger le monopole et les activités concurrentielles et d’assurer une sécurité supplémentaire dans le cadre de la privatisation.

Je retire donc mon amendement.

Cet amendement a pour but de faire valider par le Parlement le contenu des ordonnances relatives à la privatisation, dans un souci de transparence et de lisibilité, notamment pour les futurs investisseurs, qui doivent savoir à quoi s’attendre.

Je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour vos engagements. J’ai toute confiance que les ordonnances nous permettront de trouver des accords conformes à nos ambitions.Gardons à l’esprit que les jeux de hasard sont des produits de divertissement, même si, croyez-le bien, le travail que nous accomplissons depuis plusieurs mois sur le sujet nous rend tout à fait conscients des risques qu’ils font courir.Je rappelle que la loi interdit tout jeu d’argent et de hasard sauf dérogations. Bien évidemment, l’État garde la main sur cette possibilité. Que le cadre réglementaire et législatif doive…

L’article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n’a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l’État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n’empêchera sûrement pas ce genre d’actions dans le futur, comme elle n’empêchera pas la collecte des quelque 3 milliards de taxes perçus par l’État.Mais aujourd’hui l’État est juge et partie : il est collecteur de …

Monsieur le Premier ministre, dans la nuit de jeudi à vendredi, mon département de l’Ain a été marqué par un incendie criminel, perpétré contre l’abattoir situé à Hotonnes, dans le Haut-Valromey.C’est un acte grave qui a été commis. Il touche quatre-vingts familles aindinoises et, plus largement, tout un bassin de vie. Je veux leur apporter tout notre soutien. Je veux aussi rappeler qu’ici, à l’Assemblée nationale, nous soutenons les acteurs de l’alimentation ; le projet de loi que nous voterons dans quelques minutes en est la preuve. Nous pouvons avoir des débats, nous pouvons avoir des visio…

Nous avons bien entendu votre message, mon cher collègue, mais je crois que le vote de cette motion enverrait un signal négatif à la communauté internationale. Mettre à mal notre entente avec un pays ami, ce serait prendre un gros risque. La présidente de la commission a tenu des propos très sages, auxquels nous avons tous souscrit. Je pense donc qu’il convient de poursuivre notre débat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que je vous présente cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Traduisant une volonté de renouvellement de nos relations avec un pays ami, il constitue un accord de dialogue politique, qui remplace une déclaration conjointe adoptée en 2007 et redéfinit le cadre institutionnel de coopération entre les parties. Il est peu contraignant e…

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’utilité du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, qui, huit ans après la loi de 2010 sur les jeux d’argent et de hasard, a permis de poser les bonnes questions. Il nous offre aujourd’hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année.Les jeux d’argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C’est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les dernières campagnes électorales, aux États-Unis mais aussi en France, ont mis en lumière les risques liés à la cybercriminalité. Et il y a tant d’autres exemples ! Nous vivons aujourd’hui avec une menace qui n’est pas palpable et qui est pourtant omniprésente. Il faut donc une réponse coordonnée et une mobilisation de l’ensemble des acteurs internationaux sur ce sujet. L’Union européenne, en particulier, a la capacité d’organiser la défense de nos sys…

Mesdames et messieurs de l’opposition, il est irresponsable de nier l’importance de l’échelon des décideurs, et le bon échelon pour assurer l’équité et la solidarité est bien la communauté de communes. Je ne vais pas refaire le débat, mais j’aimerais malgré tout présenter quelques témoignages qui ont été omis. Le coût du service est très bas dans certaines communes, et, lorsque des habitants se permettent de ne pas le payer, les conseillers municipaux le perçoivent comme une non-reconnaissance de leur travail.Par ailleurs, certaines communes et communautés de communes, notamment de montagne, o…

Je crains une confusion entre les jeux en ligne et le sport. La régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, représentée par l’ARJEL, est un sujet d’importance majeure, qui ne peut être dilué dans un autre. Le rapport demandé dans cet amendement envisage l’intégrité et l’éthique dans le sport, ce qui est positif, mais il exclut les préconisations que Régis Juanico et moi-même avons faites le 14 décembre sur la régulation des jeux d’argent.Cet amendement est donc en contradiction avec un rapport produit par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée…

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous rappeler que nous sommes ici pour parler d’une problématique locale, qui touche un territoire, un bassin de vie et d’emploi. Dans votre intervention, monsieur Mélenchon, vous avez semblé oublier cet enjeu transfrontalier. De fait, il s’agit certes d’une relation bilatérale entre deux États, mais, pour les habitants de France, comme pour ceux de Suisse et d’Allemagne, nous parlons ici du quotidien, rythmé par la frontière, qui fait partie de l…

Ce problème d’accès à la téléphonie et au haut débit mobile subsiste. Il risque d’être un véritable frein à l’accompagnement du télétravail et du travail à distance que nous voulons promouvoir dans la rénovation de notre modèle social.Dans les territoires les plus reculés, et dans mon département, l’Ain, les zones blanches et grises sont légion. Au cours de ma campagne, nombre de mes concitoyens m’ont rappelé à quel point cela pouvait nuire à l’exercice de leur métier, en particulier dans l’artisanat, le commerce ou l’agriculture.Il serait intéressant d’évaluer la plateforme France Mobile, lan…

Au cours de la campagne pour les élections présidentielles et législatives, notre mouvement a été à la pointe des propositions en matière de lutte contre les inégalités d’accès au numérique. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le développement économique de nos territoires, ainsi que pour la connectivité de la ruralité et son attractivité.Le précédent gouvernement avait commencé à étudier la question des zones blanches en téléphonie mobile. N’oublions pas, cependant, la question connexe des zones grises dans lesquelles un seul opérateur est présent.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.