M. Julien Dive

…sauf en cas de servitude de passage.

Non : si c’est privé, c’est privé…

Il s’agissait seulement d’éviter de créer de nouvelles contraintes. J’ai d’ailleurs dit qu’il était normal qu’un porteur de projet qui demande des aides doive répondre à un cahier des charges prévoyant notamment des contrôles. Je souhaitais seulement que cela ne figure pas dans la loi, pour ne pas l’alourdir.Cela dit, nous tomberons peut-être d’accord sur le fait que l’attestation en elle-même est une réelle charge. En réponse aux propos tenus sur plusieurs bancs, y compris ceux de la majorité, en commission comme en séance, le présent amendement vise à supprimer la mention de l’attestation.

Je voudrais tordre le cou aux propos tenus sur les bancs des groupes GDR et Dem, selon lesquels nous serions prêts à verser des aides publiques sans les contrôler. Ma collègue Blin n’a jamais dit ça.

Cet amendement de notre collègue Annie Genevard s’inscrit dans le prolongement du débat sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Il vise à autoriser, en zone de montagne, le défrichement de bois et de forêts appartenant à une collectivité – ce sont donc des bois et des forêts publics –, dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée, comme c’est le cas pour le foncier privé.R…

Nous avons adopté tout à l’heure des amendements de bon sens visant à adapter l’entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d’épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l’article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d’août, à cet hiver, à ce mois de mai qui connaît un excédent pluviométrique de 81 %. Le texte aurait pu aborder ces…

Nous avons retiré nos amendements précédents qui, en effet, madame Batho, n’étaient pas les meilleurs que nous ayons déposés.

Je souhaite m’exprimer car, si les présents amendements sont adoptés, les suivants tomberont et nous ne pourrons plus les défendre. Je m’étais concentré sur la partie de l’alinéa qui exige la remise d’une attestation : cela crée une charge supplémentaire, alors que nous répétons depuis le début que ce texte ne doit pas augmenter les contraintes ou les difficultés qui pèsent sur les agriculteurs – en voici un beau contre-exemple. C’est pourquoi je pensais voter en faveur de la suppression de l’attestation.Après avoir écouté les arguments de ma collègue Blin, il me semble également contraignant …

C’est une remarque très pertinente.

Depuis tout à l’heure, le débat sur l’article 14 porte sur l’encadrement de l’entretien, de la destruction et de la valorisation des haies. Nous avons adopté quelques amendements visant à procéder à des adaptations au niveau des départements. Celui-ci vise à créer, dès lors qu’une situation d’urgence l’exige, un régime dérogatoire permettant la destruction des haies dans des cas exceptionnels qui sont facilement identifiables et qui seraient définis par décret : chutes d’arbres, crues, forts orages, présence de réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone ou autre.

Structure néanmoins privée !

Les coopératives, représentant les agriculteurs, qui s’engagent pour aider des jeunes à s’installer sont des investisseurs privés. Il n’y a aucune raison de couper la branche sur laquelle sont assis les exploitants.

Nous avons débattu en commission des risques de la financiarisation et de l’accaparement des terres agricoles. Comme la plupart des groupes, nous nous sommes opposés à l’article 12, relatif aux GFAI. Nous en débattrons de nouveau, car le rapporteur général de la commission des finances a déposé l’amendement no 4467 après l’article 12, qui a été jugé recevable.Ces amendements identiques s’inscrivent dans le droit fil du débat d’hier, surréaliste par rapport à notre sujet : nous avons passé je ne sais combien d’heures à entendre opposer les formations privées aux formations publiques. Leur logiq…

Oui, c’est un échec !

Que change la réforme de la PAC ? Premièrement, grâce au PSN, elle donne un peu de latitude aux États membres – c’est une bonne chose. Deuxième point, d’ailleurs à son origine : elle accompagne mieux et plus finement les petites exploitations. Troisièmement, elle soutient la transition agricole. Le groupe du Parlement européen dans lequel siège la formation politique de la collègue Trouvé, seul à voter contre la réforme, s’est opposé à ces progrès. C’est un manque cruel de cohérence !Cependant, je rejoins Mme Trouvé à propos du dernier point qu’elle a soulevé, à savoir le souhait de débattre d…

L’amendement du collègue Dessigny a beau être satisfait, il aborde un sujet important : chaque année, il manque environ 30 % de vendangeurs. Quand la fin de l’été approche, des campagnes de promotion sont lancées dans toutes les régions concernées. Cependant, la pénurie devient partout si criante qu’il a fallu s’adapter. Les départements viticoles, quel que soit le type de viticulture, ont instauré la possibilité de cumuler le RSA et un emploi saisonnier : c’est une belle opération, offrant aux allocataires un levier supplémentaire pour sortir de leur quotidien difficile, mais elle ne profite …

Néanmoins, chère collègue de la Creuse, nous avons adopté, lors de l’examen de l’article 1er, un sous-amendement de M. Echaniz qui répond à votre demande. Enfin, sans vouloir vous offenser – le débat est très intéressant –, il faut avancer dans l’examen de l’article 8…

Nous connaissons tous des races anciennes que nous souhaitons conserver et que les agriculteurs prennent eux-mêmes l’initiative de préserver. Elles sont en effet mises en vedette lors du Salon de l’agriculture – ce sont même parfois ses égéries : je pense à la bleue du Nord, à la salers.

La référence à Martine à la ferme était destinée à celles et ceux qui considèrent qu’être agriculteur, ce n’est pas être chef d’entreprise, et que l’agriculture n’est pas une activité économique : si M. Prud’homme – ou tout autre collègue – considère que les agriculteurs sont bien des chefs d’entreprise, cette remarque ne lui était donc pas destinée et il n’a pas à en être offensé. M. Potier, la semaine passée, l’a bien compris.L’amendement de M. Potier sur les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles me paraît assez pertinent. Nous définissons ici les grandes orientations de l…

C’était la semaine dernière !

La définition d’actif agricole, préférée à celle de chef d’exploitation, présente donc l’intérêt d’englober à la fois les chefs d’exploitation et les salariés agricoles. Là réside le véritable enjeu. Chère collègue, vous avez aussi souligné que les agriculteurs faisaient de plus en plus le choix du salariat, qui a plusieurs raisons. En plus d’avoir des revenus inférieurs au Smic – en élevage, c’est encore pire –, ils ont aussi le système de protection sociale le plus mauvais : de même qu’un artisan ou un chef d’entreprise, un chef d’exploitation agricole n’a pas le droit aux indemnités chômage…

Notre collègue Aurélie Trouvé a raison de rappeler que notre agriculture vit un gigantesque plan social, s’agissant des chefs d’exploitation mais aussi des actifs et des salariés agricoles.

Elle n’a pas tort !

Merci pour le renseignement !

Tu ne fais que ça depuis hier !

…pour se payer des études dans l’enseignement privé – et c’est leur droit ! Ça n’a fait de mal à personne, et ça les a même renforcés. Ils ne considèrent pas pour autant que leurs diplômes les rendent plus légitimes que les autres sur certains sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Cela fait trois semaines que nous débattons de ce texte, orienté notamment vers l’installation en agriculture. Et depuis hier, nous découvrons que certains collègues ne s’y intéressent que pour mener le fer contre l’enseignement privé. Cela fait des heures qu’au lieu de discuter des amendements, les collègues de l’extrême gauche opposent l’enseignement public à l’enseignement privé.Ça commence à bien faire : on est là pour parler du monde agricole, pas pour débattre du développement de l’enseignement privé, même si nous avons bien compris que vous y étiez opposés. Vous êtes néoconvertis à la q…

C’est quand même petit !

Je suis en phase avec vous : il faut lutter contre les déconversions. Mais il me semble que cet amendement est satisfait par la réalité, à défaut de l’être par la loi. En effet, vous le savez, les aides de la PAC destinées à soutenir la conversion en bio sont versées pendant cinq ans.Je sais que votre amendement concerne le cas des transmissions, mais si le marché est porteur, il n’y a aucune raison que le repreneur d’une exploitation déjà engagée dans la conversion en bio décide de changer cette orientation, d’autant que les investissements ont déjà été réalisés. Que l’exploitation concernée …

Tout en douceur !