M. Arnaud Viala

…ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l’acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l’étendait aux acquisitions à l’étranger, mais c’est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s’agit d’une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d’automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n’aura pas du tout les vertus pédagogiques qu’on essaie de …

Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l’état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l’on est ou non primo-accédant à la propriété d’un animal domestique…

Troisième remarque : il est normal, alors que nous sommes à seize ou dix-sept mois de l’élection présidentielle, que nous légiférions de façon à assurer le cadre de celle-ci, comme le prévoit la Constitution. En revanche, d’autres éléments de l’agenda parlementaire de cette semaine sont plus discutables, comme l’examen du projet de loi prévoyant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire de six mois. Cela n’est pas possible. Dans le même ordre d’idée, je préconise qu’à l’occasion de l’examen de ces textes nous ayons une réflexion plus globale sur la façon dont nous devons respecter, au trav…

…traversée par beaucoup de défiance à l’encontre tant des élus que des institutions. Je ne crois pas qu’on doive donner à penser qu’il puisse y avoir, où que ce soit, de telles intentions.Ce premier point me conduit à faire une deuxième remarque qui a trait, de manière plus rapprochée, à la vie démocratique locale, avec la tenue des scrutins départementaux et régionaux, annoncés pour le mois de mars, qui vont faire l’objet d’un débat au Parlement pour être reportés en juin. Certains s’amusent à laisser penser que, sous couvert des problèmes sanitaires que nous traversons, ces élections pourrai…

L’élection présidentielle étant, en France, le scrutin suprême, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies – comme vous l’avez indiqué, madame la ministre déléguée –, pour qu’elle se déroule de la manière la plus transparente, la plus claire et la plus incontestable possible. Tel est le sens du présent projet de loi organique. Si les éléments techniques qu’il comporte peuvent sembler relever du détail, ils sont néanmoins importants pour le déroulement du scrutin.À l’instar de mes collègues, je me permettrai donc de les rappeler : convocation des électeurs au moins dix semaines …

Non, nous voulons savoir les modalités.Quant à l’exemple des politiques choisi par mon collègue Aubert, il ne vise pas à défendre le pré carré, les privilèges ou l’immunité de quiconque ; c’est un exemple.

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c’est l’articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n’éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu’il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué saisit ou non le juge des libertés et de la dét…

Monsieur le ministre, la disposition proposée par M. Touraine ne devrait-elle pas s’étendre à d’autres situations ? Je citerai deux exemples, celui d’un secrétaire d’un CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – détenant un mandat électif dans la commune où se trouve l’hôpital, et celui d’un chef de service exerçant également un mandat dans cette commune ou dans le département – j’ai eu personnellement l’expérience de ce dernier cas. À chaque fois, les personnes concernées sont manifestement en situation de conflit d’intérêts. Si M. Touraine est d’accord, je pense que…

Ces députés et sénateurs, instruits par leur présence dans ces instances, pouvaient légiférer avec pertinence. Les parlementaires sont dorénavant déconnectés de la réalité des établissements.Nous souhaitons tous que l’organisation de l’offre de soins dans les territoires soit étudiée de manière fine et en fonction de leurs spécificités. Dans cette optique, il me paraît invraisemblable que les parlementaires, qui votent la loi, n’aient pas accès à ces instances.

Il n’est pas de bon aloi de rejeter ces amendements au motif que les intenables agendas des parlementaires les empêcheraient de participer aux réunions ; en effet, les parlementaires ont l’habitude de ces situations et font en permanence des choix en fonction des priorités qu’ils assignent au mandat qu’ils exercent au nom de leurs concitoyens.Nous voulons corriger l’effet pervers du non-cumul des mandats, qui a expulsé des conseils de surveillance de très nombreux parlementaires qui y siégeaient en qualité d’élu local.

Il n’est pas envisageable que nous en restions à cet article 7 bis, introduit par un amendement adopté en commission. Plusieurs de mes collègues l’ont dit, la logique de proximité plaide pour que les territoires qui le souhaitent et sont déjà prêts puissent créer une plateforme départementale de réception, de traitement et de régulation de ces appels.Or, même s’il devait y avoir in fine une convergence vers un dispositif de numéro unique, ces démarches en sont à l’origine déconnectées, car elles exigent que les équipes concernées se synchronisent et manifestent le souhait de travailler ensembl…

…puisqu’ils peuvent être remplacés par le responsable du GHT. (Mme la rapporteure nie de la tête.) Si, madame la rapporteure ! Ce sont pourtant les directeurs qui animent la vie de leur établissement et assurent sa complémentarité avec les autres au sein du GHT. Il faut bien pour que ce dernier fonctionne – je le dis aussi à M. Touraine – que les établissements qui le composent aient des pilotes et des stratégies qui convergent. (M. Jean Lassalle applaudit.)Deuxième point : les périmètres de GHT voisins produisent forcément des effets de bord locaux. Je suis élu d’un département, l’Aveyron, pl…

Je veux à cet égard apporter deux éclairages.Tout d’abord, votre explication, madame la rapporteure, fait frontalement offense à tous les directeurs d’établissement : vous leur signifiez en clair qu’ils ne servent à rien…

…au motif que nous défendons une vision inspirée des réalités des territoires.

Monsieur le secrétaire d’État, je trouve particulièrement regrettable que vous balayiez nos arguments en les qualifiant de caricatures…

Oui, pour sauver des vies. Si ces avions-là avaient volé sans pilotes capables de présenter en temps réel l’état des capacités et des disponibilités des établissements, et le volume de travail que les soignants étaient en mesure d’absorber, comment aurait-on pu répartir la charge ?Alors que ces hôpitaux affrontent la deuxième vague, forts des ajustements et corrections qu’ils ont su apporter depuis la première, je ne crois pas opportun de leur envoyer le signal de leur déclassement – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! En retirant sa direction à un établissement au profit de l’échelon supéri…

Nous martèlerons les arguments qui viennent d’être développés aussi longtemps qu’il le faudra pour vous faire comprendre qu’il n’est pas du tout envisageable de regrouper ainsi les directions d’établissement à la faveur d’une vacance de poste. En outre, dans le contexte de la crise que nous continuons de traverser, cette orientation me semble plus que malvenue.Il suffit d’avoir vécu la première vague du covid-19 dans les territoires pour constater la bonne volonté dont ont fait preuve les hôpitaux territoriaux – je ne parle même pas des hôpitaux de proximité – en déployant les services qu’ils …

Madame la ministre déléguée, vous pointez du doigt ce qui, précisément, pose problème. En opérant ce rapprochement sans modifier le rôle des CAF, ni celui des MDPH, vous générez de la confusion sans résoudre le problème, qui est lié aux différences d’instruction de ces dossiers selon les départements. Les associations refusent à juste titre le changement car elles souhaitent au contraire davantage de clarté et de transparence dans l’articulation entre les deux prestations.

Je ne pense pas que c’était intentionnel, monsieur le président.Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Thibault Bazin. Le Sénat a étendu l’exonération à la part salariale de surcotisation sur la prime de feu, et je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez revenir sur cette décision très sage. En temps normal, ce serait déjà incompréhensible pour les sapeurs-pompiers. Cela le sera d’autant plus que leur concours à l’effort consenti par l’ensemble des forces de sécurité dans la lutte contre la covid-19 est tout sauf négligeable – je puis vous l’assurer en ma qua…

Cet amendement, qui repose sur la même logique que le précédent, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération. Du fait du contexte sanitaire et de ses conséquences économiques, ces secteurs se trouvent dans une situation très difficile, et ils ont besoin de ce coup de pouce.

Notre mobilisation vous est acquise, madame la ministre. Mais nous avons besoin d’avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF s’agissant de son organisation et de sa gouvernance.

Des annonces devraient prochainement être faites quant à un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et quant aux nécessaires modifications de la gouvernance du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grandes, et même à nos fleurons, est vital. Des milliards d’euros sont aujourd’hui indispensables à la survie d’Air France, de Renault et de bien d’autres entreprises.Indépendamment de cette période ô combien inédite, la France demeure très bien placée dans les palmarès européen et mondial du secteur de la production et de l’exportation d’électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissan…

Je voudrais simplement appuyer l’un des arguments développés par le rapporteur spécial : celui du travail à fournir aux garagistes, notamment dans le cadre de la transition énergétique à laquelle vous œuvrez, notamment à travers l’aide à l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides. C’est une question qui se posera dans nos territoires, où de tels véhicules ne pourront pas être entretenus par le réseau de garages existant. Si leur activité est appelée à se réduire à mesure que le parc se modernise, certaines de ces entreprises disparaîtront.Le dispositif imaginé par nos collègues donnera…

Contrairement à ce qui s’est fait durant le premier confinement, les auto-écoles sont restées ouvertes – en n’étant cependant autorisées à faire qu’une seule chose : présenter les candidats à l’examen du permis de conduire, ce qui peut se comprendre si l’on se souvient du gros embouteillage – c’est le cas de le dire – provoqué par l’arrêt des examens, et des énormes difficultés que ce retard a entraînées pour toutes les personnes, jeunes ou moins jeunes, qui n’avaient pu obtenir le permis de conduire dont elles avaient besoin.Les auto-écoles comprennent que cette contrainte leur soit imposée, …

Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l’AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l’article 960 du code général des impôts, d’une valeur actuelle de 55 euros.Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d’AME n’est pas maîtrisée. Le nombre trimestriel moyen de bénéficia…

Comme je ne m’en lasse pas, je reviens à la tribune, monsieur le ministre, cette fois-ci en tant qu’orateur du groupe Les Républicains. Je vais me concentrer sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Je m’attarderai sur trois sujets liés à ces crédits, et qui, pour des raisons très différentes, revêtent en ce moment une importance toute particulière à mes yeux.Tout d’abord, les préfectures, notamment celles de département, ont été progressivement dépouillées de leurs moyens par les réformes menées depuis des décennies. Ainsi, dans de nombreux territoires, les moyens…

Le budget de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’un montant de 520 millions d’euros, est stable cette année. Vous avez précisé, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, que cette direction bénéficiera également de près de 40 millions d’euros dans le cadre de la mission « Plan de relance ».Je souhaite par ailleurs souligner que le programme 161 « Sécurité civile » ne représente qu’une faible part des 6,5 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France. L’État contribue au tiers de ce montant, notammen…

Si mon amendement prévoit un redéploiement de crédits, c’est tout simplement que je ne dispose pas d’autres moyens d’agir en tant que rapporteur pour avis, ma demande portant évidement sur la levée du gage par le Gouvernement. J’adhère à la proposition qui m’est faite, car il faut bien trouver une solution, et je vais retirer mon amendement, sous réserve d’être associé au travail qui sera effectué d’ici à la deuxième lecture du texte.Par ailleurs, si j’ai été un peu long dans ma présentation, monsieur le président, il me semble que mon groupe n’a pas abusé de son temps de parole ce soir…

Le présent amendement vise à transférer 18 millions d’euros de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile », à seule fin que les associations que j’ai citées puissent subsister. Certes, il s’agit d’une somme importante, mais le ministre s’est engagé à les soutenir…