Il faut prendre le temps de la discussion. Il est dommage, en effet, que nous ne disposions pas par exemple d’une étude d’impact. Je comprends parfaitement l’argumentation de M. le secrétaire d’État : du point de vue de l’enfant, je ne vois pas de différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple. Le lien avec ses parents biologiques s’efface dans les deux cas.Il faut donc vraiment prendre le temps de la réflexion, et peut-être attendre, avant de trancher définitivement ce débat, le retour du texte à l’Assemblée après l’examen par le Sénat. Cela permettrait de procéder, d’ici là, à que…
Je souscris entièrement aux propos de M. le secrétaire d’État. Le désir d’enfant peut bien sûr s’exprimer à tout âge, mais les droits de l’enfant doivent primer. Nous devons créer les conditions les plus favorables pour qu’un enfant qui a connu des ruptures et des blessures puisse grandir de manière harmonieuse. La solution consistant à appeler l’attention sur les enjeux liés à l’écart d’âge à l’article 10, au moment de la décision d’adoption, est sans doute la meilleure. La suppression de l’article 3, proposée par Mme la rapporteure, est donc souhaitable. Votre position est constructive, mada…
Séance du 02/12/2020· Discussion générale Depuis le décret du 18 janvier 1792, introduisant l’adoption dans le droit français, jusqu’à la loi de 2016, dix-sept lois ont réformé l’adoption. Ces réformes suivent les évolutions de la société, mais doivent aussi, et surtout, prendre les dispositions nécessaires pour rendre notre système aussi protecteur que possible du bien-être des enfants reconnus pupilles de l’État.Dans son exposé des motifs, la proposition de loi affirme la volonté d’agir en faveur de « l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à l’enfant et non l’inverse ». Nous partageons cet objectif. Le t…
Encore !
Séance du 01/12/2020· Sécurité globale : utilisation des drones Quand même !
Séance du 26/11/2020· Discussion générale Nous partageons tous, ici, un objectif : rendre une justice qui respecte les droits de la défense et des parties civiles en répondant à la hauteur des actes commis, cela dans les meilleurs délais. Nous défendons une justice qui permette de réparer le délit commis envers la victime mais qui permette aussi au coupable, une fois sa peine réalisée, de se réinsérer dans la société.Vous évoquez, monsieur le ministre, la justice de proximité que vous souhaitez. La présente proposition de loi entend aller dans ce sens et nous en partageons le dessein. Toutefois, nous nous interrogeons : au nom de l’ef…
Les femmes n’ont pas demandé la charité, monsieur Lassalle. Elles n’ont pas demandé la protection de la République. Elles se sont battues pendant des décennies pour être reconnues comme citoyennes, comme travailleuses et comme des femmes autonomes qui maîtrisent leur corps et leur maternité. Au terme de différents votes, la loi de la République leur a donné raison et a confirmé leur droit. N’opposons donc pas la lutte contre les discriminations et le fait que la loi de la République donne raison à ceux qui ont été discriminés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, Agir e…
Séance du 20/11/2020· Article 21 (suite) L’État n’a pas à utiliser les réseaux sociaux !
Séance du 20/11/2020· Après l’article 20 Quelle argumentation !
La question n’est pas une question de technologie, chers collègues du groupe Les Républicains : nous sommes, nous aussi, favorables aux nouvelles technologies, en particulier à la vidéosurveillance là où elle est nécessaire. La question est celle du rôle de la police nationale. La sécurité est une compétence régalienne. À ce titre, la police nationale, qui est au service de la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes comme elle est au service de la République, du respect des lois, a donc un rôle premier.Je veux qu’on garantisse à la police nationale ses missions et les moyens de les assume…
Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré afin de respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. Les images collectées doivent donc être visionnées à bon escient et par des agents dûment formés.L’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives et des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui la sépare de la police nationale. Nous estimons au contraire que leurs missions respectives doivent être précisément établies et que le cadre actuel y suffit, raison pour laquelle nous sommes opposés au présent articl…
Séance du 20/11/2020· Article 19 quinquies Cet amendement entend supprimer l’article 19 quinquies, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer une nouvelle fois par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle aux activités privées de sécurité.Le Gouvernement a souligné la très faible qualification des agents concernés, en raison notamment de l’atomisation des offres de formation, dont certaines présentent peu de garanties, de l’existence de passerelles permettant d’être exonéré de tout ou partie du suivi de la formation et de l’importante disparité obse…
L’article 19 quater habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines. En particulier, il serait le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, mais aussi à modifier son collège et les missions de ses commissions d’agrément et de contrôle, ou encore à étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de cet établissement public ainsi que les prérogatives des agents de contrôle.La sécurité est et doit rester un pouvoir régalien. Cette proposition de loi élargit déjà les pouvo…
Scandaleux !
Séance du 20/11/2020· Article 18 (suite) L’article 18 vise à supprimer l’habilitation ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour effectuer des palpations de sécurité. Ces opérations ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Nous estimons qu’elles doivent être rigoureusement encadrées. Il importe que les agents qui les réalisent aient les habilitations nécessaires pour que ces actes échappent à d’éventuelles dérives.
Séance du 17/11/2020· Reprise des activités sportives Le sport, comme la culture, est frappé par la pandémie ; les gymnases, comme les salles de spectacles, ont fermé leurs portes. Les conséquences sur la construction et l’épanouissement des individus, notamment des enfants et des jeunes, sont lourdes. Le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – n’a cessé de nous alerter sur la situation, faisant état de la baisse du nombre de licenciés, qui se situe entre 20 et 30 %, voire atteint 70 % dans le sport adapté. Pour les fédérations qui dépendent des licences pour se financer, l’avenir est incertain. Il est urgent de revoir leurs conve…
Séance du 16/11/2020· Discussion générale Réformer notre système démocratique est une nécessité, tant nous constatons chaque jour l’essoufflement de nos institutions. Les citoyennes et les citoyens ont de moins en moins confiance en la parole politique ; les lieux de concertation sont sous-utilisés, les corps intermédiaires, trop souvent, et à tort, vilipendés et affaiblis. Ce n’est pas une crise de l’engagement citoyen : celui-ci existe au quotidien, la période de crise que nous traversons en témoigne. Ce n’est pas non plus le fait d’un désintérêt pour les affaires de la cité, ou d’un repli sur soi, au détriment de l’intérêt général …
Séance du 16/11/2020· Discussion générale Nous traversons une période difficile. Dans un contexte tragique, marqué par de nouvelles attaques terroristes, nous devons réitérer notre engagement sans faille pour agir avec fermeté contre le terrorisme, dans le respect de la séparation des pouvoirs, tout en préservant les droits fondamentaux qui constituent le socle de notre République. Nous ne pouvons ignorer l’ampleur de la menace qui pèse sur le territoire et la nécessité de prévenir les attentats, pour protéger nos concitoyens. Il apparaît fondamental cependant, dans cette période si complexe, de maintenir les équilibres de notre État …
Séance du 16/11/2020· Motion de rejet préalable C’est tellement facile !
Séance du 16/11/2020· Motion de rejet préalable Face à la menace terroriste, après les terribles attentats que notre pays a connus – j’ai une pensée pour tous les proches des victimes –, il faut agir fermement. Agir avec fermeté contre le terrorisme demande de le faire dans le respect de la séparation des pouvoirs et en préservant les droits fondamentaux qui constituent le socle de la République. Face au danger terroriste, nous avons besoin d’agir avec efficacité. Or il est demandé à la représentation nationale de proroger cette loi sans évaluation détaillée et complète de nos outils législatifs de lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi…
Séance du 03/11/2020· Accompagnement des équipes pédagogiques Hier, des millions d’enfants, d’adolescents, de professeurs, d’agents de l’éducation nationale ou des collectivités ont repris le chemin de l’école de la République. C’est un témoignage fort de leur attachement à l’école publique et laïque. C’est aussi, à l’occasion d’une minute de silence, une multitude de voix qui a dit sa confiance dans l’éducation face à tous les obscurantismes, sa confiance dans l’apprentissage de connaissances comme source d’émancipation humaine et sociale.Avec leurs inquiétudes, mais aussi avec leur colère, ils étaient là. Ils ont répondu présent, conscients que la ferm…
Séance du 02/11/2020· Mission « Justice » (état B) Je veux appuyer l’amendement présenté par M. Hetzel, étant donné l’importance que revêt l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences. Pour elles, l’ordonnance est en quelque sorte un outil de survie.Grâce à la loi Pradié, le délai pour décider une protection a été ramené à six jours, ce qui est une garantie pour ces femmes. Il faut vraiment donner les moyens aux juges des affaires familiales de respecter ce délai nouveau, fixé par la loi.Il s’agit là d’un exemple où la justesse de la loi doit se traduire par des moyens. Toutes les associations qui luttent contre les violenc…
Séance du 02/11/2020· Mission « Justice » (état B) J’entends bien, monsieur le ministre, qu’une augmentation de 50 millions d’euros est prévue pour l’aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c’est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui viennent –, la demande de l’aide juridictionnelle va grandir de manière conséquente.Les amendements appellent le Gouvernement à s’adapter à cette situation nouvelle et à mettre les moyens nécessaires – la deuxième puis la troisième marche – pour qu’aucun indi…
Séance du 02/11/2020· Mission « Justice » (état B) Bien qu’il augmente par rapport à l’année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice de tous les Français « souffre d’un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ».Le recours de plus en plus massif à l’aide juridi…
…ce que nous saluons, car cela n’est jamais garanti, comme nous l’avons constaté l’année dernière. Pourtant, chacun ici mesure la place de la justice dans une société sous haute tension. Ce budget est encourageant si nous le comparons au sous-investissement structurel chronique auquel est soumise la justice depuis de nombreuses années. Je le prends comme une toute première étape du rattrapage nécessaire de l’investissement massif dont la justice a besoin.Les chiffres illustrent cette situation de délitement, qui a des conséquences fortes sur l’exercice de notre justice et sur les conditions de…
En portant le budget de la justice à 8,2 milliards d’euros, le Gouvernement respecte les dispositions votées par le Parlement lors de l’examen de la loi de programmation de la justice…
Séance du 13/10/2020· Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants Quel mépris !
Séance du 08/10/2020· Suspension et reprise de la séance Oh !
Il visait à remettre dans le texte les sanctions initialement prévues à l’article 6 du projet de loi, supprimé en première lecture. Mais, à la lumière des éléments que vous nous avez apportés, et dans l’espoir que nous votions tous ce soir un texte conforme, je le retire.
Il vise à récrire l’article 4 afin d’imposer des obligations plus strictes aux plateformes diffusant des vidéos en ligne et de garantir le respect de la loi. Compte tenu des explications fournies précédemment par M. le rapporteur, je le retire.