M. Stéphane Mazars

Je ne prends pas la parole pour défendre la pêche au chalut, qu’on ne pratique d’ailleurs pas dans mon département.

Il est défendu.

Nous avions déjà débattu en commission de cette possibilité d’enregistrer la déposition des majeurs. Nous évoquions hier le parcours semé d’obstacles pour les victimes, obstacles parmi lesquels il y a les différentes auditions auxquelles elles sont confrontées. Mais certains dossiers peuvent aussi être figés parce qu’il n’y a qu’une seule déposition, ce qui peut être préjudiciable à l’enquête ainsi qu’à la victime. Je ne pense donc pas qu’il y ait une vérité absolue en la matière. Il faut être très mesuré dans son analyse de la question.Pour ma part, je me demande s’il n’y aurait pas un problè…

Je crois que nous nous accordons tous sur le constat que les procédures de divorce, aujourd’hui, durent trop longtemps. La nouvelle procédure instituée par le texte ne réglera pas tous les problèmes, notamment s’agissant des conséquences du divorce – comme vous le savez, il est parfois très difficile de régler la liquidation du régime matrimonial. C’est souvent l’une des causes de la longueur des procédures.Quoi qu’il en soit, cette nouvelle procédure permettra d’accélérer le prononcé du divorce lui-même, ce qui est une très bonne chose. Il faut bien comprendre en effet que la tentative de con…

N’importe quoi !

Je ne veux pas rallonger le débat sur ce sujet, que nous avons déjà évoqué en commission. Mme la garde des sceaux avait pris un certain nombre d’engagements sur les modalités d’application de ce texte.Aujourd’hui, quand on porte plainte, on obtient un récépissé sur lequel figurent toutes les informations prévues à l’article 10-2 du code de procédure pénale. Parmi ces informations, que je ne citerai pas toutes ici, on trouve la possibilité, pour une victime, d’être assistée et prise en charge sur le plan psychologique et social. Cela n’est pas remis en cause. Bien évidemment, la personne qui dé…

Je salue cette concorde sur un dispositif aussi important du texte. Nous devons le voir comme une porte d’entrée supplémentaire dans le long parcours, que l’on sait difficile, de la victime.Ce parcours commence par la révélation des faits, avant même le dépôt de la plainte. C’est à ce moment-là que l’on libère la parole, au moyen d’un outil numérique, artificiel, mais nous devons le comprendre comme un outil supplémentaire proposé aux victimes.Bien évidemment, nous ne pourrons pas nous dispenser de mettre la personne qui aura amorcé cette première démarche en présence d’un officier de police j…

Cet amendement vise à améliorer sur deux points la situation des victimes. Il répond à une demande qui a été formulée à maintes reprises par les praticiens.Premièrement, il donne la possibilité à une victime de ressaisir une juridiction pénale, lorsque celle-ci a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile. Il s’agit de s’inspirer de ce qui existe déjà en matière de procédure civile.Deuxièmement, cet amendement concerne le cas de personnes faisant l’objet de poursuites et ayant été jugées responsables pénalement, mais dont l’état de santé ne permet plus qu’elles soie…

…qu’il n’appartient qu’au Gouvernement et que notre assemblée n’aura vocation qu’à entériner ce qui sera décidé. Enfin, Jean Terlier et Cécile Untermaier conduisent actuellement les travaux de la mission d’information sur la justice des mineurs. Pour les suivre depuis de nombreux mois, je crois savoir que, hormis les deux collègues que je viens de citer, les membres de cette mission ne font pas preuve d’une grande assiduité. En tout état de cause, une concordance s’établira évidemment, à un moment donné, entre le travail de fond qui est entamé depuis déjà plusieurs semaines et les travaux que …

Vous ne pouvez donc pas considérer que le débat est confisqué…

…et de débattre de tous les aspects qui vous intéresseront.

…de rationaliser les dispositions concernant notamment les mineurs délinquants, mais aussi les mineurs en danger – on sait que l’ordonnance de 1945 a cette double fonction. Ensuite, un débat sera proposé au Parlement dans le cadre de la ratification, au cours duquel, mes chers amis, vous aurez évidemment la possibilité d’amender très largement le texte (« Non ! »sur les bancs des groupes GDR et LR)…

Nous en discuterons un peu plus tard – très certainement demain. C’est un amendement qui va habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour codifier, notamment, cette ordonnance de 1945, à laquelle nous sommes tous très attachés mais qui a subi, on le sait, de très nombreuses modifications ces dernières années. Il est nécessaire de toiletter cette ordonnance…

…qui, au surplus, n’est pas d’actualité : nous ne sommes pas censés en discuter à ce stade de nos travaux.

Je tiens à rassurer notre collègue Sébastien Jumel : la majorité des députés présents dans cet hémicycle ne se sentent pas bafoués par cet amendement…

En effet, dans les situations que vous avez relevées, lorsque l’excès est manifeste ou que des mesures conservatoires s’imposent, il est possible que le juge des référés prenne des décisions en urgence.Monsieur Bernalicis, chaque situation s’apprécie in concreto, au cas par cas. Les mesures que vous avez égrenées, en précisant que la liste n’était pas exhaustive, pourront être prises par le juge, en vertu des dispositions du code de procédure civile, qui s’appliqueront désormais au contentieux de la sécurité sociale.

Je voudrais tout d’abord relever une contradiction. Hier, M. Bernalicis et son groupe étaient opposés à l’obligation de se faire assister par un avocat au tribunal des affaires de sécurité sociale. Nous saisissons toute la complexité de ces procédures qui concerneront désormais les juridictions des affaires de sécurité sociale, ce qui impose d’être assisté ou représenté par un avocat.Votre amendement est satisfait.

Monsieur Viala, je voudrais vous rassurer : ce dispositif ne sera mis en place qu’à titre expérimental. Nous tirerons ensuite les conclusions de l’expérimentation, et nous modifierons, le cas échéant, la procédure.Ugo Bernalicis, tout à l’heure, a estimé que cette procédure ne serait pas à la hauteur des objectifs que nous lui assignons, c’est-à-dire être rapide et efficace. Mais les praticiens de cette branche du droit connaissent bien ces « procédures CAF » qui engorgent les tribunaux, notamment les juges aux affaires familiales. Ces procédures sont lancées par un crédirentier d’aliment, sou…

Surtout, ce système présente une vertu. En effet, dans certains types de contentieux, en droit de la famille ou dans le cadre de conflits de voisinage, par exemple, tous ces contentieux qui concernent le droit réel et que l’on observe beaucoup en milieu rural, il ne faut pas se contenter de régler le seul litige dont est saisi le juge, il faut régler le conflit lui-même, qui oppose les voisins, les familles, parfois depuis de longues années. Quand on y parvient, par la voie de la médiation ou de la conciliation, on s’assure ainsi qu’il ne surviendra pas un nouveau litige dans les années qui su…

J’ai l’impression que vous essayez de nous faire peur avec ces modes alternatifs de règlement des conflits. Pourtant, ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d’ailleurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n’a pas fonctionné. C’est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d’abord de régler le litige à l’amiable, et c’est parce que la conciliation, la médiation ou la procédure…

…en vous prouvant nos bonnes intentions en matière d’accès des victimes à une meilleure justice et de maintien du maillage territorial – je l’ai dit tout à l’heure à M. Jumel. Nous vous prouverons que pour nous aussi la justice est un absolu et que ce texte ne trahit pas du tout cette vision, même si cela ne correspond pas à la lecture que vous en faites en cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Désolé, cher collègue Savignat, de devoir adopter le même ton que M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, dont je partage l’étonnement. Alors que vous aviez enrichi les travaux de la commission de vos nombreuses réflexions techniques, nées de votre connaissance de la pratique judiciaire, voilà que vous entrez dans un débat de nature littéraire ou philosophique sur le jugement, qui est le relatif, et la justice, qui est l’absolu, selon les mots de Victor Hugo. Or nous sommes là pour voter un texte de loi, loi qui va apporter à nos concitoyens des solutions pour régler leurs conflits, loi q…

Pour répondre à votre inquiétude, monsieur Jumel, relative à la spécialisation possible de TGI dans des contentieux précis lorsqu’il y a plusieurs TGI dans un département, je vous rappelle que les présidents de TGI concernés seront consultés par les chefs de cour. Les conseils de juridiction, conseils au sein desquels siègent des élus, notamment des parlementaires, et les bâtonniers, seront eux aussi consultés. Nous serons très attentifs à ce que cette spécialisation technique en matière de contentieux soit aussi affinée que possible.Pour le reste de vos arguments, les débats que nous aurons c…

C’est inscrit dans le projet de loi, qui traduit ainsi l’engagement qui avait été pris de longue date par Mme la garde des sceaux.

Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l’Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j’ai du mal à entendre vos arguments.J’ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d’instance et un tribunal de commerce ; quant à l’instruction des affaires criminelles, elles ont été éloignées dans un pôle à deux heures de route. Je sais donc ce qu’est la création d’un désert judiciaire. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à Mme Taubira, qui a rétabli une présence…

Madame la ministre, mes chers collègues, pour terminer, je voudrais saluer le travail de la commission des lois qui, sous l’impulsion de sa présidente, s’est beaucoup investie au cours des derniers mois sur la question de prisons, ce qui lui a permis de nourrir utilement les débats en faisant adopter un certain nombre d’amendements directement issus de ses travaux.Oui, l’Assemblée nationale, par un travail approfondi en commission, a déjà concouru à l’élaboration de ce texte et continuera à le façonner, en responsabilité, tout au long de ces débats. Telle est l’ambition que porte le groupe maj…

C’est enfin, sans être exhaustif, une loi de lisibilité en ce qu’elle redonne du sens à la peine. Ainsi, les sanctions inutiles telles que l’emprisonnement pour une durée inférieure à un mois ne seront plus prononcées ; les peines inférieures à un an ne seront mises en œuvre, par principe, qu’en dehors du milieu carcéral ; celles supérieures à un an seront effectivement exécutées.Il faut saluer les 15 000 places de prison qui seront créées ou initiées d’ici la fin du mandat ainsi que la diversité des conditions d’incarcération proposées pour mieux s’adapter aux profils des personnes détenues.

C’est un texte dense – plus de 57 articles –, qui est aujourd’hui examiné par l’Assemblée nationale, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat après un travail conséquent de réécriture, et fait l’objet, devant notre assemblée, d’un large débat, en commission : durant trente-trois heures, 979 amendements ont été examinés dont 345 adoptés, et ce, madame la ministre, en votre présence constante, ce qui témoigne de votre souci d’instaurer avec la représentation nationale un débat direct et argumenté.C’est aussi un projet issu de la concertation que vous avez voulu présenter au Parlem…

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mes collègues aveyronnais Anne Blanc et Arnaud Viala.Jeudi dernier, à dix heures quinze, à Rodez, M. Pascal Filoé, quarante-cinq ans, directeur général adjoint de la ville, a été assassiné. Depuis, la ville de Rodez, ses habitants, son équipe municipale et ses agents sont dans un état de choc.État de choc, car les faits se sont déroulés dans un département connu pour être l’un des plus sûrs de France, en plein jour, au cœur de la cité, devant la mairie, au vu des commerçants, passants et collègues de travail de M. Filoé.État de cho…

Mon argumentation est la même que celle de Mme Dalloz : l’amendement tend à conditionner la sanction administrative à une qualification de fraude fiscale pour le contribuable qui agirait frauduleusement envers l’administration fiscale.