Mme Chantal Jourdan

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Au 1 er  janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants : « Au-delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement : « – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé

Après le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un XXXVI  bis ainsi rédigé :  « XXXVI  bis  : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies «  Art. 244  quater KA.  – I. – Les entreprises agricoles imposé

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Arès le 6° du II, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique

I. – Après l’article 151  septies du code général des impôts, il est inséré un article 151  septies AA ainsi rédigé : «  Art. 151  septies AA . – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151  septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmissio

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ; 2° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération les reboise

L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de voyageurs comme de marchandises, à son développement et à sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à e

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agriculture »,  insérer les mots : « et les organismes concourant aux actions de développement agricole mentionnés à l’article L. 820‑2 du présent code ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La liste des produits définie au présent I peut être complétée ou précisée par décret. » ; ».

La première phrase du second alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété les mots : « et en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % e

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du présent code. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire »  les mots : « contribuer à l’atténuation et l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique ». II. – En conséquence, à la même premi

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et ceux concourant à l’atteinte de l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « la chambre régionale d’agriculture »  les mots :  « les organismes concourant aux actions de développement agricole mentionnés à l’article L. 820‑2 du présent code ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « et au développement de l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code »

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une feuille de route pour un élevage durable et souverain, fondée sur cinq principes clés : « 1° Retrouver une autonomie alimentaire des élevages, en s’appuyant sur l

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du principe d’équivalence écologique », les mots :  « des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées au I du présent article ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Elles mettent en œuvre, pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les objectifs des projets alimentaires territoriaux existants définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces p

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 4° Au IV, les mots : « 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1 er  juillet 2026 » ; ».

À partir du 1 er  janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 7.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les comités de pilotage tiennent compte des objectifs fixés par les Conférences des Parties régionales et la Stratégie nationale bas carbone ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « régional »,  insérer les mots :  « en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements, ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « prennent en »  le mot :  « tiennent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Elles mettent en œuvre, pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les objectifs des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du présent code, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dan

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 3° Au IV, les mots : « 1 er  janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1 er  juillet 2026 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice de la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des atteintes, lorsque la restauration de la zone humide affectée est techniquement possible et écologiquement pertinente, elle est privilégiée par rapport aux mesures de compensation

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  «  a)  La première phrase du 7° du II est complété par les mots : « et en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « proportionnées »,  le mot :  « équivalentes ».  II. – Compléter cet article par les mots :  « dans son état initial . »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du principe d’équivalence écologique », les mots :  « des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnées au I du présent article. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À partir du 1 er  janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : «  Art. L. 255‑2‑1.  – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe