Mme Stella Dupont

C’est un discours très simpliste, monsieur le président !

Cet amendement tend à prolonger le dispositif du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones rurales jusqu’au 31 décembre 2020 afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acquérir un logement neuf dans ces territoires.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos précisions. Je comprends que les structures du type Restos du cœur, banques alimentaires ou autres qui gèrent des épiceries sociales et solidaires vont pouvoir bénéficier de dons pour ce type d’activité.N’étant pas l’auteure de l’amendement, je ne peux pas le retirer, mais à titre personnel, je suis rassurée par ce que vous venez de nous dire.

Déposé par Brigitte Bourguignon, cet amendement concerne l’aide alimentaire, un domaine dans lequel les épiceries solidaires jouent un rôle spécifique à l’égard des plus démunis : pour des raisons de dignité et d’humanité, elles leur demandent une participation financière modique à l’achat des denrées alimentaires, alors que d’autres structures fournissent gratuitement les produits.L’article 50 nous sembler fragiliser ce type de structures. Nous souhaiterions avoir une analyse plus fine de la part du Gouvernement, de façon à rassurer l’ensemble des élus et surtout les structures associatives q…

Très bien ! Merci !

C’est certain !

Tout à fait !

C’est vrai !

Monsieur le ministre, merci pour votre proposition. Il est vrai que j’ai moi-même pris connaissance du sujet tardivement, donc je n’ai pas pu solliciter les uns et les autres. Je pense que c’est un vrai enjeu pour nos territoires, donc si j’accepte de retirer le sous-amendement à ce stade, je souhaite en effet qu’on le retravaille dans le cadre de la navette, en lien avec les sénateurs.

S’inscrivant dans la continuité de l’amendement présenté par Mme El Haïry, le sous-amendement tend à élargir le mandat de service d’intérêt économique général, SIEG, pour y inclure les foncières solidaires à vocation agricole et environnementale. Sans cette disposition, les foncières agricoles verront le taux de réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques sur la souscription de leurs parts sociales passer de 18 % à 0 % en 2020, ce qui risque de menacer la pérennité de leur modèle. L’utilité de ces foncières est pourtant avérée : par exemple, Terre de Liens Pays de la Loire a permis…

J’entends vos arguments, mais il faut être attentif à la diversité des situations. Vous le savez, le département de Maine-et-Loire s’est engagé dans la réforme territoriale de manière atypique : on y trouve un grand nombre de communes nouvelles et une communauté d’agglomération rurale. Or on y constate aujourd’hui que les communes rurales, surtout lorsqu’elles sont situées hors des grands ensembles, sont perdantes en termes de DETR.Je regrette donc la pause que vous proposez. Nous avons perdu beaucoup il y a deux ans et si, l’an dernier, nous avions pu bénéficier d’une petite compensation, cel…

La commission n’a pas examiné cet amendement.Vous demandez que le Gouvernement remette un rapport sur l’impact d’une mise en œuvre du CESU à Mayotte. Vous avez rappelé à juste titre quelle était la situation sociale dans la collectivité. Toutefois, votre amendement me pose deux difficultés, l’une de forme, l’autre de fond.Sur la forme, le débat relatif aux conséquences de l’extension du CESU au département de Mayotte devrait plutôt trouver sa place lors de l’examen du PLFSS.Sur le fond, l’amendement mentionne « des exonérations et des dispositifs liés », sans plus de précisions. Or le CESU n’e…

Ces amendements ont été retirés après leur examen en commission pour être retravaillés. Ils visent à obtenir une meilleure mesure de l’impact des dispositions des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur le pouvoir d’achat des ménages. L’objet initial de ces amendements avait été jugé trop exigeant, trop large et insuffisamment opérationnel pour offrir une information plus transparente aux parlementaires et à la société civile – ce qui est effectivement important.Les amendements que nous examinons aujourd’hui n’ont été que légèrement modifiés et j’estime qu’il res…

Je suis effectivement très favorable à ce qu’on avance sur la question de la dépendance et je considère que cette demande de rapport est pertinente, mais, comme je l’ai dit certainement trop vite, elle devrait plutôt être formulée dans le cadre du PLFSS. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de l’amendement, que la commission n’a pu examiner.

Cet amendement, qui me tient très à cœur, vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, cette politique est à la charge de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales. Sa lisibilité est faible, comme l’ont montré les rapports cités dans l’exposé des motifs de cet amendement. Ce sujet mériterait toutefois d’être plutôt traité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.La dépendance est une question ur…

Cet amendement est la conséquence de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les conventions qui ont été conclues avec l’État en 2019 s’ajoutent aux précédentes déjà signées avec les départements, dans le cadre du fonds d’appui aux politiques d’insertion. Dans une perspective de simplification, je suis favorable à titre personnel à la proposition du Gouvernement, qui n’a pas été examinée en commission.

Il est favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.

Votre proposition, madame la secrétaire d’État, fait suite à nos travaux parlementaires et je vous en remercie. Il s’agit d’un dossier difficile sur le plan technique, nécessitant de trouver des solutions afin de réviser les nombreux critères conditionnant l’octroi de l’ARFS, tels que les conditions d’hébergement, qui constituent un réel frein. Le montant de l’aide accordée est également une question importante : je comprends que vous prévoyez de l’augmenter grâce à l’accroissement des crédits du programme 304.Votre proposition ne concerne que les renouvellements de demande, mais il est possib…

Votre amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où nous sommes tous conscients que 1 million d’euros ne seront pas suffisants pour réaliser l’ensemble des travaux nécessaires afin de garantir l’accessibilité des transports publics et des établissements recevant du public – ERP.Sur le fond, je tiens à préciser quelques éléments. L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap est également un sujet qui me tient très à cœur.L’accessibilité des ERP et des transports collectifs fait l’objet d’une obligation en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de…

J’entends vos préoccupations sur la condition des femmes en prison. Toutefois, si la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte un programme 137 dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, les objectifs de ce dernier visent avant tout à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et à assurer l’égalité professionnelle et la diffusion de la culture de l’égalité.Le financement public de protections hygiéniques pour les femmes détenues s’éloigne des dispositifs relevant de la mission. De nombreux ministères contribuent à la politique d’égalité entre les femmes e…

La gravité de la situation des enfants victimes de violences conjugales est effectivement de plus en plus reconnue. Enfin ! Les chiffres que vous rappelez, madame Fiat, nous mettent dans l’obligation d’agir.J’ai eu l’occasion, lors d’une audition, d’interroger à ce sujet le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » – GIPED. Une convention de partenariat a notamment été signée entre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, qui gère le numéro 119, et le service « Violences femmes info », qui gère le 39 19.Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de …

Le dialogue de gestion avec les ARS s’établit sur une base bi-annuelle. La dotation de 2020 prend donc en compte l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – pour la période 2019-2023. Ce CPOM assure aussi l’équité entre les territoires à partir de l’analyse de leur besoins.Augmenter la subvention pour charges de service public des ARS dans le cadre de la présente mission n’aurait pas d’influence directe sur l’ARS de l’Hérault en raison des modalités de financement exposées précédemment. D’autre part, il me semble indispensable de préserver les crédits…

L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’y suis favorable.

Je souhaite rassurer Mme Pinel : je n’ai pas dit qu’il s’agissait d’amendements budgétaires, j’ai simplement rappelé les chiffres. Les moyens consacrés à l’accompagnement des départements dans la prise en charge des MNA ont été multipliés par dix. Une aide pérenne de 500 euros pas jeune a été créée, à laquelle s’ajoutent 90 euros pendant quinze jours, puis 20 euros par la suite. L’effort est donc considérable.En outre, je vous ai donné mon sentiment personnel : grâce à l’ensemble important de documents budgétaires dont nous disposons, et à de nombreux travaux parlementaires sur ce sujet – Mme …

Tout d’abord, je rappelle que le soutien de l’État en matière d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés s’est affermi au cours des dernières années. En loi de finances initiale pour 2017, 16,5 millions d’euros y étaient consacrés. Ce poste s’élève désormais à 162 millions d’euros.J’entends que cette somme ne serait pas toujours pas suffisante. L’État participe à hauteur d’environ 15 % à l’effort engagé par les départements chaque année pour la prise en charge des MNA. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec M. le ministre Adrien Taquet. Le problème principal réside, selon…

Je ne vais pas développer les mêmes arguments que pour l’amendement précédent, mais les compléter. À la page 37 de mon rapport, je précise le montant de l’AAH, ainsi que le plafond de ressources pour un couple : si le revenu du conjoint n’évolue pas, il n’y a pas d’impact financier négatif sur l’AAH ; au contraire, il y a même une légère augmentation de quelques euros : on peut donc dire que l’AAH reste stable. Il importe de préciser qu’il n’y a pas de perte pour les couples qui bénéficient de l’AAH. Mme la secrétaire d’État avait d’ailleurs élaboré une grille qui évitait les effets de seuil e…

Vous soulignez, chère collègue, que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l’allocation du bénéficiaire de l’AAH, et porte atteinte à l’autonomie ainsi qu’à l’indépendance des personnes en situation de handicap. Votre amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où l’augmentation des crédits du programme 157 n’a pas d’effet direct sur les modalités de calcul de l’AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Je suis moi-même attentive à cette situation préoccupante, et me pose des questions.Vous évoquez une forme de discrimination…

La commission des finances a adopté cet amendement d’appel qui visait à rétablir le crédit d’environ 25 000 euros. Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, je propose de le retirer, car il devait être gagé par une reprise de crédits sur le programme 124. La proposition du Gouvernement est donc préférable, et j’y donne un avis favorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je donne un avis favorable. Il va en effet dans le sens des travaux du Parlement et de ceux que j’ai conduits dans le cadre de mes rapports spéciaux sur l’aide aux anciens migrants. Nous y reviendrons au fil des amendements suivants.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis favorable à titre personnel.