M. Philippe Naillet

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « forfaitaire », insérer les mots : « , proportionnelle à ses ressources, »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. »

À compter du 1 er janvier 2021, l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et sp

I. - Le chapitre I er du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, il est créé un dispositif de co-habitation solidaire pour assure

Le 1° du I de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est complété par les mots « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitro

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

Au c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « en métropole, de 110 % dans les départements d’outre-mer ».

Le troisième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :  « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières

I. – Au 1° du B. du III de l’article L.752‑3-2 du code de la sécurité sociale, les mots « des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 

I. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2°  bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 : Base mensuelle de p

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «  a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gra

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gra

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant des additifs » Art. L. 121‑30. – Toute publicité de produits alimentaires contenant de

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant des additifs » Art. L. 121‑30. – Toute publicité de produits alimentaires contenant de

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