Mme Hélène Vainqueur-Christophe

À l’instar de celui de M. Nilor et de ceux qui suivront, il vise à parfaire le dispositif d’apurement des dettes sociales introduit par le Gouvernement dans le PLFR3. Nous proposons de porter la période maximale d’étalement de ces dettes à soixante mois, comme cela avait été fait pour Saint-Martin dans le cadre du plan Irma. Bien évidemment, la durée d’étalement serait appréciée par la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise. Cet amendement permettrait utilement aux entreprises meurtries par la crise de rééchelonner leur dette sociale, dès lors qu’elles justifient …

C’est un amendement de souplesse pour les entreprises ultramarines qui sont aux abois. Le PLFR de cet été a permis la mise en place de plans d’apurement des dettes pour certaines entreprises frappées par la crise et nous y avons souscrit. Il convient pourtant d’assouplir ce dispositif. Le délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposé par la CGSS est manifestement trop court pour permettre à l’intéressé de vérifier sereinement les dettes portées à la proposition de plan d’apurement. Cet amendement propose donc que le cotisant qui aura contesté la dette sociale dans le…

Il est identique à l’amendement précédent, qui a été très bien présenté par M. Lorion. Je veux insister pour ma part sur les liaisons inter-îles. Savez-vous que la Guadeloupe, dont je suis l’élue, est un archipel, que des compagnies aériennes y assurent des liaisons inter-îles et qu’aujourd’hui les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe doivent être fondés sur un motif impérieux ?La conséquence de cette situation, ce sont des pertes majeures pour le secteur aérien. Les compagnies aériennes se retrouvent en faillite. Alors qu’elles n’ont pu assurer généralement que 5 % de leur progra…

Il vise, comme les précédents, à permettre aux ETI ultramarines de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires atteint 50 millions de bénéficier du régime de compétitivité renforcée prévoyant une exonération de cotisations sociales.Je précise qu’il ne concerne pas toutes les entreprises intermédiaires mais uniquement celles qui relèvent des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de l’environnement, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des énergies renouvelables, du tourisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement. Dans ces secteurs exposés à une co…

Comme les précédents, cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif exceptionnel de soutien pour la seule année 2021 en faveur des entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics.J’ai déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2021 qui concernent le soutien aux entreprises. Ils ont été retoqués au motif qu’un plan de relance était déjà prévu. Monsieur le ministre délégué, comment appliquerez-vous le plan de relance dans les territoires d’outre-mer s’il n’existe plus d’entreprises du BTP viables ?

Même si j’ai déjà l’avis du rapporteur général, je vais quand même le défendre, d’autant que je n’ai pas entendu la réponse du ministre délégué.Le poids économique du BTP est très important chez nous où ce secteur arrive en troisième position après l’industrie touristique et l’hôtellerie. Il faut donc veiller à maintenir l’outil productif et à sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.Peut-être est-il mal rédigé, mais cet amendement vise à inclure le secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables au…

Cet amendement identique aux précédents vise à mettre en place un mécanisme garantissant le produit de TVA en faveur des départements, qui s’enclencherait dès lors que le montant de la TVA affectéeest inférieur au montant versé l’année précédente. L’objectif principal est de préserver les finances des départements.

Dans la même ligne, nous proposons d’étendre au secteur de la restauration le bénéfice des abattements dont bénéficie déjà l’hôtellerie outre-mer. La crise sanitaire soumet en effet les restaurateurs à de grosses difficultés.

Serait-il possible de présenter un amendement sous-amendé dans le cadre de la discussion que nous aurons la semaine prochaine, afin de faire en sorte que la mesure s’applique au moins pendant l’année 2021 ou jusqu’à la fin de la crise sanitaire ?

Si vous le permettez, je vais défendre également mon amendement no 2188, qui viendra juste après.Ces amendements s’inscrivent dans le contexte d’une crise économique et sociale dont chacun mesure les effets sur son territoire.En outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, cette crise frappe tous les secteurs d’activité sans distinction, alors que ces territoires sont déjà exsangues, meurtris par le chômage, plus que jamais enclavés du fait des restrictions touristiques, et qu’ils ne peuvent désormais compter que sur la production locale pour relancer l’activité.Pour notre industrie, doublement…

Il vise à s’assurer de la prise en compte des problématiques spécifiques aux outre-mer dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental. Il complète l’article 8 par la création d’une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.Depuis 2010, la délégation aux outre-mer du CESE contribue à nourrir l’expertise économique et sociale sur ces territoires. Elle publie des études sur leurs spécificités et enrichit…

Sans m’étendre, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites sur la représentation des outre-mer, je signale que la loi organique qui a institué le CESE avait gravé cette représentation dans le marbre.Dans son projet de loi organique initial, le Gouvernement avait complètement omis cette représentation, et il a fallu que le rapporteur l’ajoute par voie d’amendement en commission.Un autre amendement examiné à l’instant évoquait « une représentation équilibrée ». Ne sachant trop ce que ça veut dire et étant têtue, je propose, afin que tous les territoires soient représentés, de remplacer, à l…

J’interviens pour la première fois sur ce texte avec l’espoir que nous obtiendrons enfin des réponses pour les outre-mer. Le projet de loi ne comporte pas d’article particulier à ce sujet, l’article 64 indiquant néanmoins qu’il y aura une adaptation de la loi pour les outre-mer.Les collègues qui sont intervenus jusqu’à présent n’ont obtenu aucune réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État : M. Serville vous a interpellé, il n’y a pas eu de réponse ; M. Jumel vous a interpellé, il n’y a pas eu de réponse ; hier encore, mon collègue Serge Letchimy vous a posé des questions, le même sil…

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, après l’adoption, ce matin, des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur le scandale du chlordécone.Le groupe Socialistes et apparentés – à l’initiative de cette commission d’enquête – souhaite saluer le travail de fond mené par son président, Serge Letchimy, et sa rapporteure, Justine Benin, et remercier l’ensemble des personnalités auditionnées pour leurs précieux témoignages.De ces longs mois d’investigation, je retiens deux éléments. Premièrement, le rapport identifie une double responsabilité dans ce drame. Celle, d’abord, de…

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur la distinction entre communautés d’agglomération et communautés de communes. Il me semble que l’amendement no 1630 ne concerne que les communautés de communes ; or mon département comporte essentiellement des communautés d’agglomération.

Je souhaite vous sensibiliser à la question particulière de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » dans les communes d’outre-mer. La loi NOTRe a attribué cette compétence aux intercommunalités, ce qui a entraîné la disparition des offices de tourisme communaux au profit des offices de tourisme intercommunaux. Or vous savez, monsieur le ministre, que les communautés d’agglomération, notamment dans ma région, ont du mal à exercer leurs compétences obligatoires essentielles, si je puis dire, à savoir l’eau, l’assainissement, le transport et la gestion des déchets – vous comprendrez…

La loi de finance pour 2019 a opéré une généralisation à tous les dispositifs fiscaux de l’utilisation du crédit d’impôt. La conséquence directe de cette modification est un resserrement considérable des opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements.En effet, les organismes de logements sociaux – OLS – associatifs des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d’impôt qui nécessite un préfinancement. L’objectif de cet amendement est donc de rétabl…

Il vise à maintenir au niveau de l’an dernier les crédits de l’action 04 du programme 123. Cette action regroupe plusieurs interventions, d’une part dans le domaine sanitaire et social, d’autre part en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse.Nous comprenons bien évidemment des baisses de crédits qui correspondent soit à l’arrêt du financement de projets achevés, soit à des transferts vers d’autres programmes. Pour autant, nous comprenons mal pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d’autres actions sanitaires et sociales. Chacun sai…

Le présent amendement vise à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement sur l’action 04 du programme 138. Cette action, créée par le PLF pour 2019, porte, je vous le rappelle, sur des dispositifs nouveaux issus des ressources dégagées par les réformes fiscales adoptées l’an dernier comme l’extinction de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable et la réforme de l’impôt sur le revenu. L’an passé, bien que favorables à des mesures nouvelles en faveur du tissu économique, nous dénoncions l’origine de leur financement, à savoir la ponction opérée par le biais des réformes f…

Dans son rapport sur l’exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » pour 2018, la Cour des comptes pointait : « Malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d’outre-mer […] les dépenses budgétaires en faveur du logement n’ont jamais été aussi faibles qu’en 2018 ». La Cour précisait par ailleurs l’existence d’« un écart significatif, de plus de 60 millions d’euros, entre prévision […] et réalisation […] de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux » ainsi qu’« une sous-exécution des crédits dédiés à la diminutio…

Tous les amendements que je défendrai sont des amendements d’appel.Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique, qui concernent donc la politique du logement, sont en baisse de 32 millions d’euros depuis 2017. Qu’en sera-t-il l’année prochaine, lorsque vous ne pourrez plus compter sur les millions d’euros issus de la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, la loi DSIOM ?Par cet amendement, nous proposons donc de revenir aux crédits alloués l’année dernière en augmentant la LBU de 10,5 millions d’euros. Comme nombre de mes concitoyens et nombre …

Contrairement à l’année dernière, le Gouvernement nous épargne pour 2020 les mesures fiscales d’ampleur outre-mer. Ce répit bienvenu nous permettra, je pense, un débat plus serein.Concernant les aides économiques, nous vous remercions également de l’adaptation concédée au nouveau régime d’exonération de charges, même si je ne suis pas encore convaincue que le tissu économique y soit, dans son ensemble et en fin de compte, gagnant. Attendons donc l’exercice 2019 dans sa totalité.Malheureusement, je suis au regret de vous dire que je m’en tiendrai là pour les satisfecits et que le groupe Sociali…

Je n’ignore pas le besoin souvent exprimé par les petites communes, notamment outre-mer, qui souhaitent recruter plus facilement des contractuels pour une expertise particulière, notamment dans le secteur de l’urbanisme ou du numérique, mais comment ne pas craindre que les contrats de projets n’ouvrent une véritable boîte de Pandore ?Comment éviter le recours massif à ces contrats dans des collectivités peu scrupuleuses ? Il est d’ailleurs étonnant de noter que la durée dudit projet pourra s’étendre jusqu’à six ans, ce qui correspond à la durée des mandats locaux.Enfin, si ces contrats doivent…

Cet amendement tend à porter le seuil à 80 000 habitants. L’ouverture au contrat, en effet, favorisera les disparités de rémunération et fera courir un risque de discontinuité dans le service public, mais elle pourrait également réduire le nombre de postes d’avancement pour les agents en place. C’est particulièrement vrai dans le secteur territorial, où les coups de boutoir portés au statut pourraient être confortés par la possibilité de changer de cadres de direction au gré des alternances.

Cet amendement propose de relever à 2 000 habitants le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois.Pour des communes de Guadeloupe – Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade – qui vivent une situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l’ouverture de leur mode de recrutement. À titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l’une de ces communes est act…

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés vise à réduire le périmètre d’ouverture aux contrats des emplois de direction de la fonction publique d’État. Ainsi, ce ne sont pas tous les emplois de direction qui seront concernés mais seulement « certains ».Il ne s’agit pas, en effet, de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l’ouverture du contrat est utile, par exemple, pour des emplois nécessitant des compétences très particulières. Toutefois, comme en dispose l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droi…

Sans vouloir opposer fonctionnaires et contractuels, dont chacun mesure au quotidien l’efficacité et la probité, l’élargissement du recours au contrat pour les emplois de direction fait peser de gros risques s’agissant de la continuité de l’action publique.En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de « postes fonctionnels ». Mais que se passera-t-il en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le contractuel ? Et en cas d’alternance politique ? Un directeur général des services – DGS – ne doit pas se transformer en collaborateur de cabinet.Par ailleurs, toujours en …

Avec cet article, nous assistons au démembrement des CAP. S’il est adopté, ces instances de dialogue n’examineront plus les décisions individuelles en matière de mobilité, de mutation, d’avancement et de promotion des agents.Monsieur le secrétaire d’État, comprenez l’écho que peut avoir un tel projet dans les outre-mer où, on le sait, la question des mutations revêt, à elle seule, un caractère éminemment sensible. L’érection des lignes de gestion comme unique support servant à établir les listes d’aptitude privera demain les agents d’un dialogue social constructif.Le projet constitue une régre…

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique.À cette fin, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « humaines », les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, », conformément à l’étude d’impact qui nous a été transmise.

Défavorable à ce pouvoir d’injonction, dont nous en avons déjà parlé.