Mme Isabelle Valentin

La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027.La présente proposition de loi vise à reporter d’un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d’une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de l’effet que la tenue des élections municipales de 2026 pourrait avoir sur le calendrier d’élaboration et de rév…

C’est vrai.

La révision des documents d’urbanisme et de planification territoriale – Scot, Sraddet, PLU – requiert dans chaque territoire une concertation, des débats. Il est donc essentiel de proposer un calendrier cohérent, afin que la mise en œuvre des Scot et PLU soit juridiquement sécurisée. Cet amendement vise à ce que les Scot puissent être adoptés avant les échéances municipales, tandis que les nouvelles équipes d’élus auraient jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopter leur PLU.

C’est parce que c’est une belle région industrielle !

Nous avons tous des difficultés avec l’application des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – la loi Alur –, du Grenelle 1 et du Grenelle 2. Les gens qui viennent dans nos permanences ne sont pas très contents. En tant qu’élus, ces difficultés concernent également le développement industriel. Dans le département rural de la Haute-Loire, nous n’avons pas de friche industrielle – l’industrie s’y est implantée il y a une quarantaine d’années. Ainsi, développer nos territoires pour y garder de l’emploi est une vraie question.Cette proposition de loi ZAN, c’est un …

Un jardin, ce n’est pas de l’artificialisation !

Cela a été appliqué !

De la même manière, c’est un amendement qui vise à apporter de la souplesse.

C’est tellement juste !

Proposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territorial de santé. Il est essentiel pour la nation de systématiser des politiques de prévention à l’échelle territoriale. Il s’agit à la fois de limiter la survenue de pathologies ou d’en réduire le plus possible les conséquences sur la santé et l’autonomie des personnes. En effet, l’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays …

Monsieur le ministre délégué, je vous alerte sur les conséquences du manque de réactivité et de pragmatisme des agences régionales de santé (ARS). Les plus de 60 ans représentent 26 % des Français – c’est plus d’un sur quatre ; en 2040, ce sera près d’un sur trois. Ce choc démographique sans précédent, qui s’accentuera dans les deux décennies à venir, complique l’équation économique et sociale.Dans mon département, la Haute-Loire, la part des personnes de plus de 75 ans doublera, passant de 11 % en 2028 à 22 % en 2070. Le nombre de patients catégorisés GIR – groupe iso-ressources – 1 et 2 expl…

C’est dommage : l’objectif de cet amendement est de simplifier !

Il s’agit de supprimer celles des dispositions de l’article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d’urbanisme.L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information : il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace.Des dispositifs d’information concernant les risques existent et seraient beaucou…

C’est loin, septembre !

Pour avoir une espérance de vie en bonne santé, les consultations de prévention constituent un très bon outil.S’agissant des personnes âgées, les chutes sont l’une des premières causes d’hospitalisation. Cet amendement de ma collègue Justine Gruet vise donc à ce que leur médecin généraliste les informe qu’elles peuvent demander un bilan de désadaptation psychomotrice – bilan souvent méconnu des praticiens.Ce bilan consiste en quelques séances de kinésithérapie adaptées aux personnes âgées et destinées à leur faire reprendre les bons réflexes et à limiter les risques de chute, ce qui, à moyen t…

Il y a là un vrai sujet, monsieur le ministre, celui des infirmiers libéraux. On prône le maintien à domicile, mais on ne fait rien pour tous ces professionnels du soin qui vont au domicile des patients. C’est tout de même incroyable ! La nomenclature n’a pas été revue depuis 2009, et les indemnités kilométriques des infirmiers, des kinés et des aides à domicile ne l’ont pas été depuis 2012 ! On a l’impression qu’ils sont mis de côté ; pourtant, nous avons besoin d’eux en matière de soins à domicile, notamment dans nos départements les plus ruraux.Il faut vraiment revaloriser ces professions :…

La collecte des données relatives aux personnes âgées est essentielle pour lutter contre l’isolement social. Ces données doivent être protégées.L’amendement no 558 déposé à l’initiative de Marc Le Fur vise à remettre les familles des personnes fragiles et vulnérables au cœur du système en les informant des droits auxquels leurs parents peuvent prétendre, notamment grâce aux services sociaux et sanitaires.

Dans mon département, nous avons beaucoup de peine à recruter des bénévoles. Les présidents des associations relevant du réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR) démissionnent les uns après les autres. On ne trouve plus personne pour les services d’aide à domicile. J’ignore où vous allez trouver des bénévoles pour s’occuper des activités de prévention dans les Ehpad. En tout cas, je pense que c’est une très mauvaise idée.

Vous proposez ici aux familles et aux soignants une proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir. Alors que l’attente est forte, en particulier dans les Ehpad et dans le secteur du domicile, vous nous expliquez que, pour la prévention, on va faire appel au bénévolat ! Vous rendez-vous compte de l’image catastrophique que vous renvoyez aux Français et aux soignants ?

Cet amendement rédactionnel de Mme Anthoine vise à renommer en « Centre de ressources probantes » le Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressource gérontologiques.Je reviens sur les échanges précédents, monsieur le ministre. Depuis six ans, nous attendons tous un grand projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.

Cet amendement, dont Philippe Juvin est le premier signataire, vise à ce que les ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie, c’est-à-dire des médecins, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes, participent à la gouvernance de la CNA. Ce sont des professionnels du soin, mais aussi de la prévention, dont l’expertise de la perte d’autonomie serait fort utile au pilotage de la conférence et des politiques publiques associées.

Précieux et efficace !

C’est la même chose !

Je reviens sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, je ne comprends pas – et j’aimerais que vous m’expliquiez : quelle est la différence entre les maisons départementales de l’autonomie, qui sont des guichets uniques, et le service public territorial de l’autonomie ? (M. Jean Terlier applaudit.)

Il s’agit de dissocier la politique de santé de celle de l’autonomie. Nous souhaitons développer des contrats locaux d’autonomie sur un modèle qui leur est propre, et non en les associant aux contrats locaux de santé.Les départements bénéficient déjà d’une compétence certaine en matière d’autonomie et le législateur ne doit pas ignorer cette réalité. Il convient donc de bâtir un dispositif global, sans complexification administrative, afin que les collectivités concernées puissent construire des fiches actions visant à coordonner les acteurs du territoire en matière d’autonomie. Les départemen…

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le secteur de l’autonomie soulève davantage de questions qu’elle ne résout de problèmes. Quels objectifs, quelles orientations, quelles plus-values ? Qui fait quoi ? Pourquoi ajouter des couches supplémentaires au millefeuille administratif ? Il faut plutôt laisser les acteurs opérationnels aux commandes et alléger les procédures.Le domaine du grand âge a besoin de moyens humains et financiers ; il faut rendre les métiers du soin et de l’accompagnement attractifs ; nous devons reconnaître tous les hébergements, qu’il s’agisse des Ehpad ou…

Il est identique. Il faut que la loi garantisse l’autonomie de tous. C’est pourquoi il est important d’inclure le handicap dans l’intitulé du titre Ier.

…une écologie novatrice, tournée vers le futur, une écologie de l’enracinement, attentive à l’identité de chacun de nos terroirs ; une écologie proche de l’agriculture et de l’industrie, capable de véhiculer la singularité française et européenne, en résumé une écologie de bon sens.

Cerise sur le gâteau : l’hallucinant projet de rénovation thermique des bâtiments prôné par l’Union européenne entraînera la faillite du secteur de l’immobilier, ainsi que de bon nombre de nos concitoyens qui, faute de moyens suffisants pour faire réaliser les travaux exigés, verront leur bien dévalué. L’aveuglement des pouvoirs publics, qui continuent de vouloir imposer, de manière non démocratique, une stratégie énergétique inefficace et coûteuse pour nos concitoyens, n’a que trop duré. Non seulement les écologistes et leur dangereuse idéologie n’apportent aucune réponse, mais ils nous entra…

L’écologie positive, oui ; l’écologie punitive, non. Du reste, l’écologie n’appartient en propre à aucun parti politique, puisqu’elle constitue un devoir pour chacun d’entre nous. Alors que nous l’avons souvent opposée au pouvoir d’achat, autre préoccupation majeure des Français, il nous faut désormais prouver à nos concitoyens que ce dernier peut et doit être favorisé par un modèle positif d’écologie.Osons parler clairement : au cours des dix dernières années, les gouvernements successifs, désireux de complaire à la bien-pensance écologiste, ont recouru à l’écologie punitive plutôt qu’à l’éco…