M. Jean-Louis Thiériot

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ».

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑4.  – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute perso

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en a

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est comp

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économique

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « 12°  bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation

Après le 10°  bis  du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter  ainsi rédigé : « 10°  ter  D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs d

Après le 10°  bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter ainsi rédigé : « 10°  ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au ma

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et »

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant  IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :  « Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-de

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d

Supprimer l'alinéa 38.

Supprimer les alinéas de 27 à 29.

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :  « compensation par ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »  les mots :  « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :  « compensation »  les mots

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :  « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;   « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « l’accord » par les mots :  « un avis simple »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »  les mots :  « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes