Amendement n° CE2699 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »

Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.  Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.  De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.