M. Hervé de Lépinau

Je voudrais revenir sur les euthanasies clandestines.

L’article 2 permet de recentrer le débat sur ce qu’est le droit, et sur ce qui est juste. Ce texte sur le droit à mourir va ouvrir une boîte de Pandore juridique et morale, puisque le personnel de santé visé au II du nouvel article inséré dans le code de la santé publique sera nécessairement touché par le cas de conscience. Et il est toujours difficile de prétendre qu’une mesure est juste dès lors que les acteurs chargés de sa mise en œuvre seront contraints.Ce point est essentiel. Ce n’est pas tout de prévoir la dépénalisation de l’acte en lui-même, qui signifie bien que l’on a conscience d’a…

Ce n’est pas de bon augure. Si nous voulons avoir un débat apaisé, chacun doit accepter que des députés portent la voix de ceux qui ne sont pas d’accord avec la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)

Or, lorsqu’il a pris la parole, on a entendu des gens excédés commencer à souffler et à râler, manifestement disposés à engendrer un peu de tumulte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

…j’ai tendance à l’écouter avec attention, car il sait de quoi il parle.

Ce n’est pas suffisant. Cette question devrait donc être soumise au peuple – mais encore faudrait-il ne pas craindre le résultat de la consultation.En ce qui concerne la bonne tenue des débats, madame la présidente, j’ai noté une chose. Lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé,…

Je sais que le mandat impératif n’existe pas, mais l’article 11 de la Constitution permet de donner la parole au peuple sur une question qui pourrait faire évoluer notre société dans un sens ou dans l’autre – c’est normal. Or nous savons très bien que, dans nos circonscriptions, certaines personnes sont favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté, quand d’autres y sont totalement opposées.C’est le sujet idoine sur lequel proposer un référendum, car il me paraît anormal que l’Assemblée nationale soit saisie d’un texte initialement soutenu par une association militante – c’est l’Association …

Ce texte constitue un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d’ordre juridique. L’Assemblée nationale est-elle habilitée à opérer un changement profond de civilisation, alors que, élus sur la base de programmes, nous n’avons pas reçu mandat pour cela ?

Vous l’avez écrit, c’est votre texte !

C’est ce qui se passe dans les pays du Benelux et au Canada. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

En inscrivant dans la loi le caractère exceptionnel de ce dispositif, nous jugulerons le risque d’extension de cette mort active, qui pourrait être prodiguée selon des doléances subjectives. La première que nous pouvons anticiper, c’est la peur de souffrir : après qu’on vous aura annoncé que vous êtes atteint d’un cancer, vous pourrez décider de ne pas affronter la douleur éventuelle, et vous demanderez donc immédiatement l’acte euthanasique.

Cela, on peut le comprendre, mais les 8 % des décès que j’évoquais au Canada ne font pas suite à des douleurs réfractaires.

Ce principe du droit subjectif est donc extrêmement délicat à manier, et c’est la raison pour laquelle nous préférons, avec cet amendement de repli, parler de « dispositif exceptionnel ». C’est une manière d’anticiper et d’éviter qu’il se passe la même chose qu’au Canada, où 8 % des décès sont le résultat d’une euthanasie active, ce qui est un vrai problème.Je ne parle pas des cas de douleurs réfractaires aux traitements et qui entraînent une terrible agonie…

Lorsqu’on crée un droit subjectif et opposable, on embarque des gens avec soi. En l’espèce, se pose la question des soignants qui, contre leur conscience, seront amenés à pratiquer des actes qu’ils ne veulent pas pratiquer car ils ne sont pas conformes au serment qu’ils ont prêté. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Philippe Vigier miment un mouvement perpétuel.)

Si bien que, lorsque vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que l’on en restera à ce texte, nous ne pouvons pas vous croire. C’est notre responsabilité de législateur de poser dès à présent des barrières infranchissables, pour éviter de basculer dans ce que souhaite Jean-Louis Touraine, c’est-à-dire un élargissement permettant à tout un chacun, dès lors qu’il éprouve du mal-être, d’avoir recours à l’euthanasie et au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mais si ! C’est quand même lui qui est à l’origine de nos débats d’aujourd’hui. Or, dans le cadre d’une conférence-débat qu’il a tenue le 30 novembre 2024 – hier, donc –, il a clairement dit qu’il fallait « mettre le pied dans la porte », ajoutant que, plus tard, assez vite, il faudrait élargir le champ des bénéficiaires, donc des éligibles, aux malades de Charcot, aux mineurs, aux malades d’Alzheimer, aux malades psychiatriques, aux personnes atteintes d’une tumeur généralisée.Les exemples canadien, néerlandais ou belge montrent bien qu’il y a toujours cette volonté d’aller plus loin, toujour…

…qui a siégé sur ces bancs, et qui est un peu votre mentor, monsieur le rapporteur général.

Même s’ils ne vous plaisent pas, monsieur le rapporteur général, ces différents amendements ont pour but de bien nommer les choses mais également de cadrer la loi. Monsieur Vigier, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année : nous savons très bien que ce premier texte en annonce d’autres ; c’est le principe des poupées gigognes. Et ce n’est pas moi qui le dis, chers collègues, c’est le professeur Jean-Louis Touraine,…

C’est leur liberté !

Que c’est pénible !

Je le dis avec d’autant plus de sérénité que j’ai participé aux débats de la commission spéciale et à ceux de la commission des affaires sociales en première lecture, au cours desquels nous avons évoqué les questions de conscience pour le soignant, médecin ou infirmier et pour le pharmacien. Or certains dans cet hémicycle veulent contraindre cette liberté de conscience. Il ne s’agit pas d’une loi de liberté, mais d’une loi de contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également. – Mme Julie Laernoes proteste.)

Vous aurez compris que l’examen de ce texte nous amenait à adopter une approche philosophique, de philosophie générale, mais également de philosophie du droit. Pour reprendre l’excellente démonstration de notre collègue Bentz, ce texte encadre en réalité le suicide – le suicide, mais assisté.Formellement, le suicide est l’expression absolue d’une liberté individuelle : on décide de se donner la mort. Il ne s’agit pas d’un droit, puisque de facto tout un chacun l’a à sa disposition et que, par construction, une fois le suicide accompli, on ne vous poursuivra jamais. Ici, en réalité, on va deman…

Quelle indignité !

Ce n’est pas ce que demandent les habitants !

…à un ministère de la vérité – comme toujours –, chargé de décider s’il est souhaitable, ou non, d’un point de vue médiatique ou politique, de débrancher telle ou telle personne.Au nom du pluralisme et de la liberté d’expression et de conscience, il faut donc absolument supprimer cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il existe également des cibles individuelles – d’ailleurs, la ministre présente actuellement au banc sait très bien de quoi je parle. Dès lors qu’on veut se farcir quelqu’un, il suffit de s’inscrire dans la logique de la synergie éditoriale.Vous voyez combien cette notion, dont l’acception est très large, peut être extrêmement dangereuse. En l’employant, vous ouvrez donc la porte à une Pravda,…

…que vous m’expliquiez ce que cela signifie exactement. Il est vrai – je vais vous aider un peu – que si l’on songe à Libération, à Mediapart, au Monde dans ses très mauvais jours ou encore à Streetpress, on peut parler de synergie éditoriale. Ces titres partagent en effet un objectif : casser la droite, en particulier le Rassemblement national. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Julie Laernoes mime quelqu’un qui pleure.)

On y trouve des concepts assez fumeux, si bien que les juges qui l’examineront – ils en auront peut-être un jour l’occasion – disposeront d’une certaine latitude d’appréciation en fonction des exigences politiques du moment.Ce qui me gêne, dans le neuvième alinéa, c’est la notion de synergie éditoriale. J’aimerais beaucoup, amis de gauche et d’extrême gauche,…

Je vais donc vous donner un coup de main ! Très honnêtement, en lisant cette proposition de loi, j’ai découvert un monstre de novlangue.

J’ai le regret de signaler à nos collègues du groupe DR que la rédaction de leur amendement ne permet pas de répondre au problème que pose l’alinéa.