M. Hervé de Lépinau

Il se fonde sur l’article 99 de notre règlement qui prévoit la possibilité pour le Gouvernement de sous-amender à tout moment. C’est du droit parlementaire.J’ai écouté avec attention les arguments des uns et des autres. Pour faire simple, le principe devrait être la liberté absolue de visite…

Soyons précis !

Peut-être qu’un argument juridique aura plus de portée que nos arguments faisant appel à votre humanité. Les juges nous reprochent toujours d’élaborer des lois insuffisamment précises qui donnent lieu à interprétation, donc à contentieux. Nous savons que durant la crise du covid, des directeurs d’Ehpad se sont comportés en potentats locaux en appliquant leur propre jurisprudence, si bien que le droit de visite pouvait être refusé dans un établissement quand il était accepté dans un autre situé à seulement quelques kilomètres de distance. Il ne faut plus qu’il y ait deux poids, deux mesures. Ce…

Porter à dix ans l’échéance du remboursement d’un PGE n’est pas possible, alors qu’un prêt bonifié par l’État offrirait une garantie d’État. Or le coût de ce dernier dispositif, je le répète, serait bien moindre que celui des dépôts de bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Permettez-moi d’exprimer ma déception, monsieur le ministre : vous n’avez pas répondu à ma question.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’édition 2023 du Salon international de l’agriculture n’a pas seulement offert un cadre traditionnel à ceux qui désirent se faire photographier au cul des vaches, mais aussi un réceptacle aux doléances et aux inquiétudes des professionnels des filières représentées. C’est ainsi que le Syndicat des vignerons indépendants de France nous a alertés au sujet des difficultés rencontrées par la majorité de ses adhérents pour rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) dans les délais impartis.Durant la pandémie, l’activité viticole n’a pu se met…

Cet amendement me semble fondamental si l’on veut anticiper l’avenir s’agissant de l’influence et des signaleurs de confiance. Nous souhaitons ajouter l’alinéa suivant à l’article 3 bis : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »Il s’agit d’un amendement de précaution visant à permettre à notre débat public de continuer à vivre et de le laisser régi par la loi naturelle qui le gouverne, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la press…

Ironie de l’actualité parlementaire, c’est bien la première fois qu’une surtransposition du droit européen n’est pas possible, mais j’en prends acte.

Cet amendement important vient compléter efficacement le dispositif proposé par l’article 3, qui pose des exigences en matière de signalement pour les services d’hébergement. Nous proposons d’étendre ces exigences aux services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux où sont pratiquées l’essentiel des fraudes des influenceurs.Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les services intermédiaires et les services d’hébergement ne saurait se substituer au contrôle de la légalité organisé par la puissance publique. En effet, une publication illégale peut être supprimée mais, dès lors…

Je suis un peu étonné. Lorsque j’ai suggéré d’imposer aux influenceurs de détenir un certificat par lequel ils s’engageraient à respecter une charte de bonne conduite en matière de publicité, il m’a été répondu par le Gouvernement qu’il n’était pas question de faire de cette profession une profession réglementée. Or, en l’espèce, il propose de leur imposer de souscrire une assurance civile professionnelle.La logique est la même, madame la ministre déléguée. Vous proposez un dispositif assurantiel qui couvre les mauvaises pratiques ; quant à moi, j’ai proposé que l’on contrôle la connaissance q…

Pour une mise en cause personnelle. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur Delaporte, que vous cessiez de me mettre en cause. Mes interventions ont démontré, me semble-t-il, que j’ai travaillé le texte. Ce n’est pas parce que l’un de vos amendements a explosé en vol que vous devez me mettre en cause de manière systématique. Je vous demande donc de vous reprendre et de mener à bien l’examen de votre texte – que vous avez du reste amélioré, et je vous en remercie.

Les influenceurs étant déjà soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que n’importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi doit éviter de réinventer l’eau tiède ; elle doit non seulement durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi et surtout garantir que les influenceurs d’aujourd’hui et de demain ont connaissance des obligations qui leur incombent.Aussi proposons-nous de généraliser l’enseignement des principes juridiques et éthiques qui s’appliquent à leur activité en nous appuyant sur le certifi…

Il ne sera donc pas soumis aux règles concernant les mentions, nous sommes bien d’accord.

Madame Lebon, j’aimerais lever une ambiguïté. Votre amendement exclut-il ou non l’œnotourisme de l’interdiction que vous préconisez ?

J’avoue ne pas comprendre cet amendement. Il est question de groupements forestiers. Or la forêt est, par définition, un investissement de long terme. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une problématique environnementale liée aux incendies. Ceux qui sont survenus l’été dernier dans les Landes ont touché des parcelles exploitées pour la production de bois, principalement destiné à la menuiserie. L’investissement dans les forêts est donc absolument nécessaire. Or il me semble, sauf erreur de ma part, qu’il s’agit de produits financiers relativement stables puisque, je le répète, ils s’inscrive…

Il s’agit de désamorcer une éventuelle inconstitutionnalité du texte et, à tout le moins, d’éviter une juxtaposition des peines tendant à obscurcir le droit applicable aux influenceurs.En l’occurrence, comme n’importe quel publicitaire, les influenceurs français sont tenus de diffuser un message d’information sanitaire lorsqu’ils sont établis en France et qu’ils font la promotion de boissons et d’aliments mauvais pour la santé. Ne pas diffuser ce message d’information, c’est s’exposer à 37 500 euros d’amende.La nouveauté qu’apporte la présente proposition de loi consiste à étendre cette exigen…

Je demande la parole, madame la présidente.

C’est un trait idéologique du socialisme. Je crois qu’il faut raison garder et s’abstenir de mettre à mal les pans de notre économie qui reposent sur la production de compléments alimentaires. C’est pourquoi j’estime dangereux votre amendement no 176 rectifié.

Je prends acte de votre réponse concernant les lunettes, monsieur le corapporteur, mais je ne m’inquiète pas seulement des lunettes. Vous avez notamment évoqué la problématique des compléments alimentaires, qui motive ce sous-amendement visant à préciser que seuls seront concernés les produits n’ayant pas fait l’objet d’un agrément par les autorités sanitaires françaises ou européennes. Je rappelle en effet que les produits présentés à la vente sont parfois sérieux : ainsi, il existe en France un tissu de TPE et de PME spécialisées dans la recherche, la fabrication et la vente de compléments a…

Je crois que ces considérations relèvent entièrement de la philosophie de cette proposition de loi. Nous en reparlerons en présentant l’amendement no 184.

…je ne voudrais pas que l’on porte préjudice au tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui travaillent dans ces secteurs. Vous verrez que nous avons sous-amendé l’amendement no 176 rectifié pour introduire une nuance entre les produits qui ont reçu des agréments nationaux ou communautaires et ceux qui n’en ont pas.Je m’adresse particulièrement au président de la commission des affaires économiques qui sera sensible, je pense, à l’argument. Il est absolument nécessaire, grâce au sous-amendement no 184, de séparer le bon grain de l’ivraie.

L’article 2 B vise à réduire le champ des influenceurs sur certains produits, entre autres les compléments alimentaires, des produits de première nécessité comme les lunettes ou des produits d’hygiène pour les femmes, les enfants ou les personnes âgées. L’enfer étant parfois pavé de bonnes intentions,…

Le Rassemblement national s’inscrit également dans la lutte contre la malbouffe. Néanmoins, je me permets une observation qui sera sans doute un pavé dans la mare. Nous sommes en train de phosphorer sur les influenceurs, dont le chiffre d’affaires, même s’il est important, reste marginal par rapport à celui des canaux traditionnels de la publicité ; si l’on s’attaque à la promotion que font les influenceurs de ces produits qui font du mal à nos enfants, il faudra peut-être s’occuper également des publicitaires qui ont pignon sur rue. Les mineurs passent aussi beaucoup de temps devant la télévi…

Donc, je le répète, il ne faut pas plus que la loi Évin telle qu’elle est aujourd’hui applicable.

…aurait porté préjudice à la filière viticole et à l’œnotourisme. Or cette filière contribue très largement à l’excédent de notre balance commerciale agricole. Il ne faudrait pas, j’y insiste, que ce texte relatif aux influenceurs constitue un frein à la promotion de nos produits viticoles.

Je fais écho aux discussions que nous avons eues à propos des amendements nos 47 et 182. En ce qui concerne les influenceurs, il s’agit d’appliquer la loi Évin, mais pas plus que la loi Évin. Il faut vraiment que nous soyons d’accord à ce sujet.L’amendement no 47 du groupe GDR-NUPES, d’ailleurs assez mal écrit,…

Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. En effet, bien que l’essentiel des infractions commises soient provoquées par une méconnaissance de la loi, les infractions restantes sont effectuées en connaissance de cause, avec à la clé des préjudices sans commune mesure, du fait d’une simple omission. C’est d’autant plus problématique qu’en dépit de la législation, …

Bien que nous n’ayons pas été officiellement invités aux discussions transpartisanes sur ce texte, nous souhaitons tout de même vous remercier, messieurs les rapporteurs, pour cette main tendue sous le manteau.Cela étant dit, vos propositions demeurent lacunaires, quand elles ne se bornent pas à rappeler ce qui existe déjà. Par exemple, nous peinons à comprendre comment votre texte permettra de forcer les influenceurs installés à l’étranger à se faire représenter légalement en France, étant donné que c’est cette représentation qui constituera la condition sine qua non pour leur opposer le droi…

…on ne choisit pas d’être influenceur : on le devient progressivement, par la force des choses. Il n’existe pas de formations sérieuses et qui ne soient pas elles-mêmes trompeuses pouvant garantir la transformation d’un parfait quidam en influenceur. L’absurdité de cette profession est qu’elle est réservée à des amateurs.De plus, affirmons-le, cette activité n’a rien de révolutionnaire. Les influenceurs ne sont rien d’autre que des publicitaires et, à ce titre, sont soumis aux mêmes textes de loi que n’importe quelle agence de publicité. C’est une évidence, mais cela va mieux en le disant : si…

Nous conviendrons que le sujet de la réglementation du marché de l’influence n’est pas à prendre à la légère. En effet, les premières cibles de ces influenceurs, stars des réseaux sociaux parfois suivies par plusieurs millions d’anonymes, sont nos enfants, nos adolescents, de jeunes adultes qui, pour certains, ont été exposés quotidiennement et pendant plusieurs années au poison de la téléréalité. Ce lien télévisuel, qui se poursuit numériquement sur les réseaux sociaux, crée une chimère d’intimité, une impression de confiance entre l’influenceur et son public. Il n’en faut pas moins à des ind…