M. Hervé de Lépinau

Rédiger ainsi cet article : « L’article 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux aléas et épisodes climatiques ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « faisant partie d’ »,  les mots : « incluses, en tout ou partie, dans ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’err

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un médecin ou par un infirmier », les mots et la phrase suivante :  « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc , établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La présente proposition de loi ne s’applique pas dans les départements dans lesquels la chambre d’agriculture compétente n’a pas émis un avis favorable préalable. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 », la date :  « 1 er  septembre 2028 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 », la date : « 1 er  janvier 2029 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 », la date : « 1 er  janvier 2030 ».

Le dernier alinéa du I A. de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les engrais autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Le huitième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les intrants autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne ».

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « B – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « B – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’i

I. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé : « Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceuti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas aux filières agricoles faisant face à une situation de tension caractérisée. La liste de ces filières est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des f

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’interdiction sans solution alternative des engrais phosphatés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium », les mots : « dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la réglementation européenne en vigueur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des fa

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’interdiction sans solution alternative des engrais phosphatés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contenant du cadmium » les mots : « dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la réglementation européenne en vigueur ».

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, et du non-respect de nos normes par les importa

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives a

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé. 2° Au second alinéa de l’article L. 1313‑6-1 : a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’arti

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives a

Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d’habitat informel. »

À l’alinéa 5, après le mot :  « artisans », insérer le mot :  « français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».