M. Paul Christophe

Toutefois, il y a actuellement des disparités entre les territoires. Dans les Hauts-de-France, région que je connais bien, on voit que la situation est moins bonne dans l’ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le département du Nord. Si on en reste au FIR, l’intervention est uniforme et ne peut pas répondre aux situations particulièrement dégradées dans certains territoires, au-delà d’une appréciation régionale. Soyez sûrs que la discussion reviendra dans le cadre de l’examen du prochain PLFSS. On a besoin d’une appréciation plus fine, plus régionalisée de la situati…

Monsieur le rapporteur, nous défendons depuis le début de la législature, lors de l’examen du PLFSS, une approche régionale des dépenses de santé, en particulier des dépenses de prévention. Mais je conçois cet amendement comme un amendement d’appel puisqu’un ONDAM régional pourrait nous conduire à des prix des médicaments différents selon les régions, ce qui serait catastrophique.

Nous achevons l’examen d’un texte de loi dont nous avons longuement débattu avec passion et respect, tous guidés par l’intérêt supérieur des enfants. Plutôt que les critiques, nous préférons retenir les avancées et souhaitons que ce projet de loi continue d’être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l’accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche ou d’un ami connu – avant d’envisager le placement à l’aide soc…

…pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.En effet, la délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.

Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique…

C’est l’article 13 ! Il ne faut pas exagérer !

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a là un problème. Vous l’avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d’éviter une irrecevabilité pour aggravation d’une charge publique, tout en posant la question. Je retire l’amendement, conscient d’avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.

Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.

Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, prévu par l’article 6 du projet de loi, et qu’utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.

Ces amendements identiques sont le fruit du travail collectif mené en commission ainsi que des travaux préalables à cette discussion. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, ils sont l’occasion de rappeler que, si le juge des enfants est bien le premier défenseur des enfants et de l’intérêt général de l’enfant, lui permettre d’avoir recours le cas échéant au concours d’un avocat a du sens.Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons de la traduction dans ce projet de loi de votre engagement à nous accompagner pour aboutir dans ce texte à une réécriture efficace de l’article 375-1 d…

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat en commission où vous nous avez apporté des éclaircissements. L’amendement nous invite à rester vigilant car, comme l’indiquait précédemment mon collègue, on constate des disparités sur le territoire. Si l’hébergement à l’hôtel revêt un caractère d’urgence et demeure exceptionnel, on doit s’assurer de la réalité du suivi socio-éducatif de mineurs qui restent des enfants au même titre que les autres.

Il complète le dispositif que vient de proposer M. le secrétaire d’État, dans le but de lutter contre les sorties sèches : il vise à contraindre les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie, au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité, pour préparer leur sortie de l’ASE. C’est l’occasion de rappeler toute l’utilité de votre dispositif, monsieur le secrétaire d’État.

Ce sous-amendement est proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Comme vous le rappelez, madame la secrétaire d’État, le 1er juin 2021, le port autonome de Paris et les grands ports maritimes du Havre et de Rouen ont fusionné en un établissement public unique. La gouvernance de cet ensemble portuaire fluviomaritime nommé HAROPA est déterminée par l’ordonnance 2021-614 du 19 mai 2021. Ce texte a cependant fait disparaître de la gouvernance la représentation des entreprises présentes jusqu’alors au port de Paris, alors même que la présence d’une organisation patronale permettrait d’enrichir …

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd’hui, à l’examen du Parlement : dans six mois, la …

Cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés à l’unisson Mme la rapporteure, Mme Goulet et Mme Limon, vise à traduire avec justesse les échanges que nous avons eus en commission, sur l’intérêt de l’enfant. Il vise à éviter de le stigmatiser à travers les termes employés. Cela peut paraître un pur débat sémantique, mais on ne sait que trop bien l’importance des mots dans la vie quotidienne.Nous avons à cœur d’accompagner ceux qui accueillent ces enfants afin qu’ils réussissent cette mission pleine d’humanité qui s’impose en quelque sorte à eux. Ils pourraient être fragilisés par les pression…

Nous examinons ce soir un projet de loi qui vise à améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à revaloriser le métier des assistants familiaux et à moderniser la gouvernance de la protection de l’enfance. Monsieur le secrétaire d’État, c’est l’aboutissement d’un long travail de concertation que vous avez mené avec les parties concernées, tout en associant étroitement les parlementaires, il faut le souligner.En tant que membre du conseil départemental du Nord, j’ai présidé une mission d’évaluation des dispositifs d’aide sociale à l’enfance dans ce département et j’…

Notre groupe votera donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

Je voudrais apporter des éléments de réponse à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le groupe Agir ens s’est toujours opposé aux différentes motions, qu’elles soient de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’elles existaient encore. En effet, nous avons toujours considéré que le lieu d’expression et de débat où notre mission de parlementaire doit s’exercer, c’est ici.Deuxièmement, au cours de la législature, nous avons tous déposé des amendements déclarés irrecevables, au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution par exemple. Nous n’avons jamais manqué de nous en …

Alors que la crise sanitaire a profondément fragilisé les territoires déjà très éloignés de l’emploi, la création d’entreprise est plutôt dynamique dans les 1 514 quartiers prioritaires de la ville, dits QPV : le taux de création se situe à 2,2 % de la population active, contre 1,7 % en moyenne en France. Il faut cependant ajouter que le taux de chômage y est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et qu’environ 44 % des habitants vivent au-dessous du seuil de propreté. Dans ces conditions, devenir indépendant est moins un choix qu’une nécessité, celle de créer son propre emploi pour éc…

La crise sanitaire et ses restrictions consubstantielles ont exacerbé les défis et inégalités existant dans tous les domaines, affectant particulièrement les publics vulnérables tels que les personnes en situation de handicap. Pour elles, la crise a eu des conséquences dramatiques, notamment un risque plus élevé d’infection au covid-19 et la perturbation et la diminution des services essentiels dédiés. Or ces conséquences pourraient devenir durables, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, après avoir dressé un état des lieux alarmant, exhorte les États membres à renf…

La période de crise économique et sociale que nous traversons est d’une ampleur non égalée depuis la Seconde Guerre mondiale. En raison du ralentissement de l’activité économique, notre produit intérieur brut (PIB) a enregistré un recul de 8,3 % en 2020, et dans le même temps notre chômage s’est accru de 7,5 % malgré les 27 milliards d’euros consacrés au financement du chômage partiel. Face à ce constat, nous nous devons de souligner les particularités de cette crise pour tenter de trouver les solutions adéquates.Cette crise est particulièrement marquée par la situation de nos concitoyens les …

Bien évidemment, nous voterons ce texte qui s’inscrit dans le processus de traduction législative des mesures du Ségur, mesures ô combien attendues. Nous l’aurions aimé un peu plus ambitieux, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, notamment sur le sujet des pratiques avancées. Pour autant, il faut agir en responsabilité au moment où les personnels soignants sont extrêmement sollicités et au vu de la tension sanitaire qui s’exerce dans notre pays, et envoyer un message positif.Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur ceux qu’on appelle encore à c…

Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à maintenir votre demande de seconde délibération, car il ne vous aura pas échappé que les amendements visant à introduire des parlementaires dans les conseils de surveillance n’ont pas été adoptés et que la proposition du Gouvernement constitue donc finalement une avancée qui nous permettra d’être associés à une discussion, à l’échelle départementale, avec le préfet et le directeur général de l’ARS.Quant à l’amendement no 1 rectifié, il vise à répondre au développement des compétences sanitaires au niveau régional en proposant de renforcer l’impli…

Sur ce sujet qui lui est cher, je me fais le porte-parole de notre collègue Annie Chapelier, partie œuvrer à Mayotte au titre de la réserve sanitaire.Comme vous le savez, les sages-femmes peuvent aujourd’hui prescrire les actes, produits et prestations figurant sur des listes fixées par voie réglementaire. Mais dans la mesure où ces listes peuvent devenir obsolètes, elles exposent la patiente à une double consultation, d’abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. Le présent amendement vise donc à supprimer ces listes restrictives et à ouvrir plus largement – bien que dans des limites stri…

L’examen en commission de cette proposition de loi a permis de rétablir l’essentiel des dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée.C’est notamment le cas de l’article 1er, qui prévoit la rédaction d’un rapport visant à dresser un état des lieux de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération : il a été rétabli en partie grâce à un amendement du groupe Agir ensemble. Nous saluons l’adoption de cette rédaction, car le texte initial prévoyait, de manière quelque peu prématurée, la création d’une profession médicale intermédiaire. Le rapport permettra d’énoncer de…

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Annie Vidal visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistantes maternelles et des salariées des particuliers employeurs. J’emploie ici le féminin car, dans les faits, 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes.Ces personnes assurent des missions variées telles que la garde d’enfants, l’accompagnement d’adultes dépendants ou en situation de handicap, l’entretien du domicile ou encore la dispense de cours particuliers. Leur action, essentielle au maintien du lien …

La crise sanitaire et économique que nous connaissons démontre l’importance croissante de retrouver une certaine forme de souveraineté sur le territoire européen. En raison de l’actualité, nous pensons d’abord, et à juste titre, à la relocalisation des industries du médicament, susceptible d’assurer l’autonomie sanitaire du continent. Mais nous devons aussi nous projeter dans l’avenir et assurer une meilleure protection de nos ports, qui doivent devenir de véritables ouvertures pour l’Europe. À cet effet, le groupe Agir ensemble avait soumis au Gouvernement une proposition relative à la créati…

Je félicite les deux rapporteures pour la maîtrise dont elles ont fait preuve tout au long de nos travaux et je me félicite de la sérénité de nos débats en commission comme en séance publique. Nous avons débattu de sujets de fond avec, je crois, un certain plaisir, ce dont nous pouvons nous enorgueillir.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné que le texte proposait de grandes avancées sociales. Si je devais n’en retenir qu’une, ce serait la place désormais accordée à la prévention dans le cadre de la santé au travail. Nous défendons cet objectif depuis plusieurs années à l’occasion d…

Il a pour objectif d’ajouter à la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail, celle consistant à déterminer les modalités d’application du passeport de prévention et les conditions de sa mise à la disposition de l’employeur.

La cohérence et l’effectivité du service rendu par les services de prévention et de santé au travail interentreprises supposent le respect d’une organisation générale dont la responsabilité incombe au directeur du service. Il ne s’agit pas de s’opposer au principe de délégation accordé au médecin du travail, mais de l’organiser dans le cadre du projet de service et dans le respect de l’équipe pluridisciplinaire.Cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance, dans le fonctionnement général du service de prévention et de s…