Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission et des amendements similaires avaient été rejetés.Je vous rejoins sur la nécessité de soutenir les intervenants à domicile, qui jouent un rôle essentiel. La question de la mobilité est très importante. Des mesures ont été prises et des aides existent : un fonds doté de 75 millions d’euros a ainsi été instauré par la loi « bien vieillir », défendue dans notre hémicycle par Annie Vidal.Le décret du 12 juin 2026 permet en outre de flécher la moitié de l’enveloppe versée au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation per…
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Votre amendement prévoit d’introduire une inégalité de traitement entre les employeurs selon les territoires. Aucune différence de situation ne justifierait un régime social moins favorable à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis très défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Monsieur le président Valletoux, je connais votre engagement, ancien, en faveur de la prévention. Je sais que vous avez travaillé cet amendement avec des employeurs, dans le territoire qui vous est cher. Je trouve intéressant de valoriser toutes les démarches vertueuses en matière de prévention et de créer des incitations pour qu’elles soient menées. C’est bien légitimement que vous appelez notre attention sur l’intérêt que les employeurs jouent un rôle plus important en la matière.Toutefois, votre amendement me semble trop large parce qu’il pourrait concerner des dépenses qui ne sont pas dire…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Vous l’avez dit, la consommation d’alcool est d’ores et déjà en diminution. L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Permettez-moi de relever un certain nombre d’inexactitudes.Tout d’abord, il n’y a pas de nouvelle niche sociale sur les RTT : le texte ne fait que pérenniser ce qui existe déjà.Ensuite, il ne s’agit pas d’une désocialisation totale, comme l’a prétendu Mme Amiot. Même pour ce qui est partiellement désocialisé en matière d’assurance maladie, des cotisations restent dues : ne laissons pas croire que les entreprises en seraient totalement dispensées ! Si ce régime est attractif, il reste contributif. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Avis défavorable sur ces amendements.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’ai craint un instant que Mme Hamdane ne se fasse sanctionner pour avoir oublié de citer son chef ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Attention, car M. Clouet fait la police dans le groupe !
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Votre amendement persiste à ne pas tenir compte de la différence entre un calcul fondé sur l’hectolitre de boisson et celui fondé sur l’hectolitre d’alcool pur. Or la différence est importante. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je regrette que l’amendement que vous avez déposé pour la séance ne prenne pas vraiment en compte les observations formulées.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les personnes en arrêt de travail ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui font des heures supplémentaires. Je ne vous laisserai donc pas faire ce rapprochement, qui n’est pas documenté. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Les retours du terrain m’indiquent que les salariés qui ont recours aux heures supplémentaires ne le font pas sous la contrainte, mais par choix. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel et dans certains secteurs, elle est très appréciée. Je pense donc qu’il faut la préserver.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Plusieurs causes se conjuguent pour expliquer l’augmentation du nombre d’arrêts de travail, qui n’est d’ailleurs pas une spécificité française. L’épidémie de covid a joué un rôle important.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Monsieur Davi, le lien que vous faites entre les heures supplémentaires et les arrêts de travail tient du raccourci.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Le premier amendement a été rejeté par la commission ; le second n’a pas été examiné. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà augmenté la fiscalité sur ce secteur et la contribution sociale généralisée (CSG) touche une partie des revenus concernés. Une taxe sur les publicités a également été créée. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y vois un bel appel du cœur en faveur du secteur médico-social et de ses salariés. Ce secteur est en effet confronté à des problèmes d’attractivité, de recrutement et de fidélisation, alors même qu’il repose sur des métiers du soin essentiels. Je ne peux pas vous contredire sur ce point, et vous utilisez les leviers possibles et recevables dans le cadre de l’examen du PLFSS. Mais pour être juste, ce que je reproche à un côté de l’hémicycle, je dois aussi vous le reprocher : ce n’est pas la bonne solution.Une partie de l’équation budgétair…
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission les a rejetés.Les premiers tendent à supprimer la pérennisation du régime social applicable au rachat des RTT. Ce mécanisme a pourtant été conçu comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat. Il a été institué par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, quand les prix de l’essence étaient très élevés – le contexte actuel nous rappelle cruellement cette période. Je suis défavorable à ce que l’on revienne dessus.Les suivants portent sur les heures supplémentaires. Il n’est pas exact de dire que les heures supplémentaires sont totalem…
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Jusqu’à la fin du texte, si possible !
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Comme vous, madame Corneloup, je suis très sensible aux difficultés rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises. Ma circonscription est traversée par plusieurs axes routiers empruntés par de nombreux transporteurs, et le niveau des prix des carburants appelle des mesures de soutien. Certes, des mesures ont déjà été prises, monsieur le ministre Amiel, mais le secteur traverse toujours une période très difficile.Vous proposez d’expérimenter une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personn…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Le dispositif proposé par votre collègue D’Intorni m’étonne : il reviendrait à sanctionner l’employeur pour un comportement qu’il ne maîtrise pas, puisque vous avez vous-même rappelé que le contrôle de l’assiduité relevait du suivi pédagogique. Une telle mesure serait donc injuste pour les entreprises, et je ne pense pas que ce soit votre intention.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général On assiste effectivement à une hausse inquiétante du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – même s’il faut signaler la baisse du nombre d’accidents entraînant une incapacité permanente. Nous disposons de plusieurs leviers : être particulièrement attentifs au public jeune, notamment en ce qui concerne les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et à certains secteurs, notamment pour les premiers jours de travail quand celui-ci demande de la manutention. Monsieur le ministre, j’espère que le plan Santé au travail que vous avez déployé porte…
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Le désaccord entre la droite et la gauche sur les heures supplémentaires n’est pas nouveau. Les auteurs de ces amendements entendent supprimer un dispositif que j’avais moi-même défendu l’année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2026. Cependant, j’avais obtenu sa compensation intégrale à compter du 1er janvier 2026, ce qui témoigne d’un changement d’approche : si vous aviez raison, par le passé, de souligner que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’étaient pas compensées pour la sécurité sociale, c’est désormais le cas. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Certes, au buraliste qui vend ces produits. Je ne vois pas comment ça fonctionne : si le buraliste collecte la taxe, cela veut dire qu’il a vendu du tabac à une personne à qui il n’aurait pas dû en vendre ! Cela ne tourne pas rond ! Je vous invite à retirer votre amendement et à traiter la question dans un texte de type loi Évin. C’est un beau sujet mais le PLFSS n’est pas le véhicule approprié.Je précise tout de même, par honnêteté, que cet amendement a été adopté en commission. À titre personnel, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général L’idée d’interdire la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009 n’est pas inintéressante. Elle a été mise en œuvre dans d’autres pays. Je n’ose même plus vous répéter que cette disposition est par excellence un cavalier ! Une interdiction n’a rien à faire dans le PLFSS.J’ai quand même essayé de comprendre la logique de l’amende que vous souhaitez instaurer. On interdirait aux jeunes nés après 2009 d’acheter du tabac ; dans le cas où ils en achèteraient, on appliquerait une taxe-sanction.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Madame Amiot, la seule relation de sous-traitance est insuffisante pour démontrer un manquement à la sécurité. Si on appliquait la mesure que vous proposez, toute sous-traitance deviendrait synonyme de maltraitance ou de risque avéré ; ce n’est pas le cas. Certaines règles sont d’ailleurs renforcées en cas de sous-traitance : les travailleurs du BTP le savent très bien puisque la présence de coordonnateurs sécurité et protection de la santé (CSPS) est obligatoire. Vous allez trop loin. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Sur le fond, il s’agit d’un bel amendement d’appel sur les risques professionnels émergents. Je vous renvoie aux travaux prospectifs menés par la commission des affaires sociales à l’initiative du président Valletoux ; ils devraient aboutir à des recommandations dans les prochains mois. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Monsieur Lucas-Lundy, c’est un beau sujet. L’introduction des nouvelles technologies vient en effet modifier un certain nombre d’éléments de l’organisation du travail. Toutefois, sur la forme, votre amendement se réfère à un article du code du travail abrogé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ce qui le rend inopérant juridiquement.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Des enfants assistent aux débats en tribune et il me semble donc important de conserver leur climat respectueux (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), d’avancer et de nous concentrer sur le fond.Madame Simonnet, votre amendement me semble être un amendement d’appel. Ce qu’il prévoit relève en effet davantage du PLF. Je rappelle toutefois que la réforme du calcul des cotisations AT-MP mettra les employeurs à contribution à hauteur de 100 millions d’euros. Je ne suis pas sûr qu’il faille aller plus loin : alors qu’il existe une différence de nature entre les indemnités journalières…
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur général Je n’ai pas manqué de le faire parfois !