Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je remercie tous les groupes qui ont tenu compte de nos travaux en commission et de l’écueil que j’y avais signalé. La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) me l’a confirmé : une telle mesure ne pourrait pas, techniquement, s’appliquer à l’année 2026, car elle nécessiterait de reprendre manuellement, une par une, les émissions de cotisations. Rien ne serait pire que de faire croire aux agriculteurs qu’une solution est adaptée quand elle ne l’est pas. J’invite donc les auteurs des amendements nos 145 et identiques à les retirer au profit des amendements nos 510 et identiques,…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Je ne peux que vous rejoindre sur l’objectif d’accompagner les exploitants agricoles confrontés à une maladie grave ou à un accident invalidant. Lorsque l’on voit ce que vivent actuellement la plupart des exploitants, on ne peut qu’y être sensible.Il manque toutefois une étude d’impact pour vérifier que le dispositif est bien ciblé et opérant. J’émets notamment une réserve : vous liez le bénéfice du dispositif à une affection de longue durée – ALD – ou à un accident, ce qui peut recouvrir des situations très différentes, avec un risque de s…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’essaie de ne pas être sectaire et d’être juste dans les différents avis que je rends.Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, nous avions voté une expérimentation nationale de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales en fonction des revenus de l’année en cours.Les moindres récoltes, consécutives aux sécheresses, ont diminué les revenus agricoles et compromis les paiements des agriculteurs à la MSA, la Mutualité sociale agricole. Leurs difficultés de trésorerie sont réelles, Nicolas Turquois é…
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Puisqu’il s’agit de votre amendement, je vais soigner ma réponse, madame la présidente !Madame Rossi, lorsque j’ai évoqué les enjeux pour les entreprises, j’ai rappelé que le gel du barème de la RGDU représentait 2,8 milliards d’euros pour la sécurité sociale, étant donné que le smic, lui, évolue. Cette mesure ne fait l’objet d’aucun article du présent texte, mais c’est ce qui est prévu par voie réglementaire. Il s’agit d’un effort demandé aux entreprises.Par ailleurs, la disposition visant à prendre en compte les compléments de salaire versés au titre de l’épargne salariale, qui représentait …
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission et s’ils n’avaient pas été couverts à l’identique par un dépôt d’amendement du gouvernement, nous n’aurions pas pu les examiner en séance.Vous voulez prolonger de deux ans l’exonération dont bénéficie la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié en contrat de valorisation de l’expérience. Cette mesure permettrait de rendre le régime d’exonération, actuellement valable trois ans, cohérent avec la durée prévisionnelle de l’expérimentation du CVE, fixée par les partenaires à cinq ans. À tit…
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Dans la mesure où les dispositions en cause ont été supprimées de l’article, votre amendement, que la commission n’a pas examiné, est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je n’en sais rien, puisque je n’ai pas encore de retours. Vous n’y croyez pas, mais nous sommes ici un certain nombre à y croire. Je vous propose de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux sur ce dispositif et qu’en l’absence de nouveaux éléments, nous n’y touchions pas.Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission. Le dispositif étant entré en vigueur le 26 octobre 2025, à titre expérimental, pour une période de cinq ans, il est encore trop tôt pour avoir des retours et savoir combien il coûtera. Pour ouvrir l’exonération sur l’indemnité de mise à la retraite, encore faut-il embaucher quelqu’un qui n’est pas loin de la retraite, ce à quoi incite le dispositif.
Séance du 22/10/2026· Article 11· rapporteur général Vous aviez construit un barème, sur lequel je ne compte pas revenir. Il concernait la clause de sauvegarde et nous travaillons maintenant sur la contribution supplémentaire. Mon sous-amendement ne touche donc pas à ce qui est prévu s’agissant de la clause de sauvegarde, qui n’a d’ailleurs pas vocation à se déclencher.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le gouvernement avait déposé un amendement identique, ce qui a rendu ces amendements recevables. Le PPVE a été créé en 2023 par l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, mais les premiers versements de la prime n’auront pas lieu avant 2027, pour les plans établis en 2024 – la prime étant calculée après trois ans d’évolution de la valeur de l’entreprise.Je suis favorable à la prolongation du régime afin de donner de la visibilité aux employeurs et de leur permettre de s’en saisir. Il y va aussi du respect de l’ANI.L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’y …
Séance du 22/10/2026· Article 11· rapporteur général J’ai essayé d’atteindre le niveau de visibilité demandé : en 2026, 1,6 milliard d’euros de contributions supplémentaires et 1,4 milliard de baisses de prix ; pour 2027, 1,7 milliard de contributions supplémentaires et 1,3 milliard de baisses de prix.Je me suis efforcé de respecter cette enveloppe : mon sous-amendement vise à respecter la contribution supplémentaire cible, assortie d’une enveloppe de souveraineté, et reste cohérent avec les positions que j’ai défendues ces dernières années. Je me permets donc d’insister en sa faveur.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je le répète, il importe que nous fassions un travail sérieux, même si ce n’est pas toujours évident. Monsieur Fayssat, j’essaie de maintenir la cohérence de l’ensemble : compte tenu de toutes les modifications apportées à l’article, l’amendement n’a plus de sens. Ce que vous dénonciez a été supprimé ; ce qui subsiste concerne essentiellement la prime de partage de la valeur et le rachat de RTT. Si l’on adopte ce que propose le groupe présidé par M. Ciotti, les salariés ne pourront bénéficier dès l’an prochain de ces dispositions ; en d’autres termes, l’amendement se retournera contre eux et l…
Séance du 22/10/2026· Article 11· rapporteur général Mon sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l’amendement no 2390.Il tend à pondérer à parts égales les trois critères d’appréciation de la contribution de l’exploitant à la souveraineté en matière sanitaire en vue de l’octroi de l’abattement. Cette précision doit permettre d’éviter une censure par le Conseil constitutionnel.En outre, les abattements seraient réduits à due proportion en cas d’atteinte du plafond de 6 % du montant total de la contribution supplémentaire. Le taux de base de …
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Article 11· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est vrai ! (Sourires.)
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ils ont été rejetés par la commission : avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 10· rapporteur général L’amendement est en effet devenu sans objet, puisque l’article 10 a été supprimé. Par cohérence, je vous invite à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Article 10· rapporteur général L’article est-il parfait ? Non. Je dis ce qu’il contient de positif et de négatif. L’Assemblée est éclairée, à elle de se prononcer.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Monsieur Monnet, vous m’avez fait découvrir une belle expression ! Quant aux amendements, ils ont été rejetés par la commission : avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Article 10· rapporteur général Monsieur le ministre, j’essaye d’être équilibré.
Séance du 22/10/2026· Article 10· rapporteur général On ne peut nier que les excès de la financiarisation constituent un défi. Cet article sera sûrement supprimé, mais des officines dont le modèle économique est en difficulté n’en continueront pas moins de m’alerter au sujet du rapport de force qui les oppose à des groupements dont le comportement n’est pas vertueux. Est-ce le cas de tous ? Non, certains groupements sont vertueux, tant mieux, notamment ceux qui fonctionnent sur le modèle coopératif. Il faut les préserver, ce que j’ai essayé de faire à travers un certain nombre d’amendements. Il faut aussi préserver les grossistes-répartiteurs, q…