Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Monsieur Monnet, nous abordons le sujet maintenant parce que la stratégie choisie est de créer une cotisation de 0,1 % sur tous les salaires. Mais, en réalité, si l’on est honnête – ce que je cherche à être sur tous les sujets –, cela relève de la partie dépenses du PLFSS. Mme la ministre de la santé a travaillé sur cette question. Elle n’est pas présente aujourd’hui, mais elle sera dans l’hémicycle lorsque nous examinerons la partie dépenses. Je vous propose donc de retirer l’amendement, non parce que le sujet ne serait pas pertinent, mais parce que la manière de l’aborder ne correspond pas a…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général On ne peut qu’être sensible à la cause que vous évoquez. Une femme sur deux étant concernée, c’est un vrai sujet. Je suis néanmoins surpris que l’amendement ait été déposé sur partie du texte qui porte sur les taxes et cotisations, alors qu’il aurait sa place à la partie dépenses. Je vous invite à le retirer pour que nous en débattions à ce moment-là.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Je demande leur retrait, par cohérence avec ce qui vient d’être adopté. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, ce qui est normal, car le sujet n’avait pas été soulevé par les organisations professionnelles agricoles. Celles-ci souhaitaient s’en tenir aux avancées obtenues ces dernières années sur le TODE, notamment sa pérennisation et le relèvement du plafond à 1,25 Smic.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Ces amendements vont moins loin que celui qui vient d’être adopté. Je vais interroger les services de la séance, car il me semble qu’ils sont satisfaits et que, sur le fond, l’adoption du précédent amendement les a fait tomber. Vous visez ici une sous-catégorie d’Etarf, celles qui participent au cycle de production animale ou végétale et à l’amélioration foncière agricole. L’amendement précédent ayant une rédaction plus large, il les englobe déjà.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Ce qui est sûr, c’est que les emplois se transforment. Ils ne seront pas tous détruits comme vous le dites, mais ils seront transformés.Le second problème est qu’en créant une pression fiscale supplémentaire, vous allez surtout inciter les entreprises à utiliser des logiciels et mécanismes de calcul non souverains. J’y vois un risque majeur pour notre souveraineté. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Il est vrai que nous avons organisé, grâce au président Valletoux, un cycle d’auditions sur l’intelligence artificielle qui va se poursuivre.L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il est l’équivalent de la taxe robot que proposait Benoît Hamon en 2017. On peut donc vous reconnaître une certaine constance. Cette proposition appelle néanmoins deux critiques. En premier lieu, la menace sur l’emploi est en réalité bien moins importante que celle que vous annoncez. Je cite le rapport de la commission de l’intelligence artificielle de mars 2024 : « Dans dix-neuf emplois sur vingt, il ex…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Après avoir approfondi la question avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), plusieurs éléments ont été confirmés, notamment le fait que les Etarf n’emploient pas uniquement des salariés permanents et que l’impact budgétaire de ces amendements ne serait pas négligeable. Par ailleurs, les Etarf non forestières disposent généralement d’une clientèle diversifiée et sont moins soumises aux contraintes de saisonnalité – je ne dis pas qu’elles n’y sont pas confrontées. Leur activité repose davantage sur des salariés permanents. Elles emploient aussi des saisonniers, je vous l’a…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général de la commission des affaires sociales Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais nous avions déjà eu un long débat sur le TODE l’an dernier, lors de l’examen en séance. Je rappelle que nous avons pérennisé le dispositif et relevé le plafond de rémunération à 1,25 smic. À la suite de nos échanges avec les organisations professionnelles agricoles, nous avons compris qu’il était préférable de ne plus y toucher, car elles en étaient satisfaites.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés en commission.Je vous remercie, monsieur Davi, d’avoir dit qu’il y avait eu des améliorations. Il y a eu un grand plan pour la qualité et la prévention des abus dans les Ehpad.Vous dites, chacun à votre manière, vouloir lutter contre les excès de la financiarisation. Je ne suis pas sûr que taxer les bénéfices soit le meilleur moyen d’y parvenir. Pour avoir travaillé pendant dix-huit mois sur le sujet à l’occasion d’une proposition de loi que j’ai déposée, je pense qu’il faut avant tout donner au régulateur, et notamment aux ordres, la possibilité d’intervenir pl…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Il a vraiment beaucoup de références socialistes, cela m’inquiète !
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général J’ai peur que ces personnes aillent voir ailleurs. Si elles s’affilient fiscalement à l’étranger, la France sera perdante. De telles mesures ont été tentées par le passé et n’ont pas eu les rendements espérés.Cela ne signifie pas que le capital échappe à toute cotisation. S’il est source de revenus, il est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, qui a été augmentée l’an dernier et est plus élevée en France que dans la plupart des pays européens. Il contribue ainsi à la protection sociale. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Vous visez les cinquante-trois milliardaires français, qui sont très mobiles, contrairement aux Français dont les revenus sont plus modestes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté les amendements.Monsieur Monnet, je reconnais que vous faites des propositions – souvent des propositions de fond, ce qui est très appréciable.Monsieur Boyard, j’ai bien peur que votre mesure ne fasse pas grand mal aux personnes qu’elle concernerait.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Symboliquement, cela me pose un problème. La commission partage d’ailleurs mon sentiment, puisqu’elle a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Nous avons un désaccord de fond : je crois en la transmission, notamment quand elle est le fruit du travail de toute une vie. J’ai examiné de près votre amendement pour voir qui serait touché par cette taxe que vous appelez exceptionnelle – et qui pourrait devenir pérenne, c’est tout le problème des taxes exceptionnelles – sur les successions et donations. Elle s’appliquerait dès lors que l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Il existe de nombreuses maisons en France dont la valeur excède ce montant et qui n’appartiennent pas pour autant à des ultrariches ! En outre, dès lors qu’u…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général J’avais déposé des amendements – ils sont malheureusement tombés, mais vous n’auriez sans doute pas voté en leur faveur – visant à une plus grande équité dans les cotisations. Ils auraient pu rapporter 350 millions d’euros en 2027 et 1,2 milliard d’ici trois ans – M. le ministre voit sans doute à quels amendements je fais allusion. Vous pouvez ne pas être d’accord avec mes propositions de recettes, mais vous ne pouvez pas dire que je n’en fais pas.Il y a là un véritable vecteur, mais il ne relève pas du PLFSS et c’est une vraie frustration. Dans un PLFSS, on peut agir sur les taxes et les coti…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général Revenons à l’amendement. Je ne suis pas sûr que notre hémicycle s’intéresse à la fiscalité qui s’applique à Jean-Luc Mélenchon.Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle progressive sur les superprofits dont le produit serait affecté au financement de la branche vieillesse. Je ne vais pas revenir sur la définition des superprofits.La branche vieillesse, qui est une de celles majoritairement financées par des cotisations – et c’est très bien comme cela –, a certes besoin de financement. Madame Belouassa-Cherifi, la gauche n’est pas la seule à proposer des recettes.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5 (suite)· rapporteur général de la commission des affaires sociales Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations.Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. Celui défendu par Mme Belouassa-Cherifi est un peu différent, mais il a également été rejeté en commission.Vous évoquez les profits mondiaux. Dans un monde parfait, on pourrait les capter pour tout taxer en France, mais les capitaux sont mobiles, ce qui fait qu’on n’y arrivera pas.Surtout, vos amendements se trompent de cible, de moment et de rédaction.Ils…
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Il a raison !
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Eh oui !
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Elle a raison !
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Attention, il ne faut pas qu’ils restent trop sur les écrans ! (Sourires.)
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Excellent !
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Très bien !
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Les deux tiers !
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Pas vous ?
Séance du 20/10/2026· Discussion générale· rapporteur général Donc vous, vous ne feriez rien face aux violences ?
Séance du 20/10/2026· Motion de rejet préalable· rapporteur général Vous n’aimez donc pas le partage de la valeur – et vous n’aimez pas les salariés : au bout du compte, ce sont eux qui seront pénalisés. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)Vous dénoncez les complémentaires, mais en même temps vous les soutenez. La cohérence n’est pas toujours en rendez-vous, monsieur Clouet. Vous êtes prêts à tout, vous rasez gratis.Vous n’aimez pas non plus les laboratoires, qui produisent des médicaments pour sauver des vies. Si on adoptait vos solutions, l’accès aux soins serait pénalisé, car les pénuries se multiplieraient. Votre motion de rejet risque…
Séance du 20/10/2026· Motion de rejet préalable· rapporteur général …notamment celles concernant, à l’article 7, les allégements généraux sur les sommes versées au titre du partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale.
Séance du 20/10/2026· Motion de rejet préalable· rapporteur général …mais il y a plus grave dans votre manœuvre. Vous évoquez des coupes, mais vous oubliez de préciser que vous en avez adopté certaines en commission,…