Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Pour tout problème, vous proposez une nouvelle contribution. Je comprends pourquoi : toute autre proposition serait irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il reste que vous ne choisissez pas le bon levier.Votre objectif est légitime : il est nécessaire de mieux adapter les postes et l’organisation du travail et d’améliorer la prévention des risques professionnels. Toutefois, il existe déjà une tarification des cotisations AT-MP qui permet de prendre en compte les pratiques des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail. Certes, nous devons encore progress…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Oui, vous vous y attendez !Une autre chose me préoccupe. Pour avoir été en contact avec des centres de référence sur les maladies rares touchant les enfants, je sais qu’ils ont parfois besoin, pour traiter des carences, de préparations qui seraient frappées par votre taxe.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Madame Belouassa-Cherifi, je n’ai pas dit « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Certes, j’ai souligné qu’il fallait s’appuyer sur le code du travail, mais j’ai aussi rappelé que la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée prochainement. Or ce texte emporte de nouvelles obligations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le véritable levier, c’est la directive plutôt que la mesure que vous proposez.
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur général Vous allez très loin, puisque vous supprimez des dispositions consensuelles qui mériteraient d’être préservées, notamment le toilettage prévu que j’ai déjà décrit. Les arguments que j’ai mobilisés pour répondre à l’amendement de Mme Corneloup valent aussi pour le vôtre. Votre amendement n’avait pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission.
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur Le ministre et moi ne sommes pas toujours alignés. Je suis libre et indépendant, et je vous donne les éléments auxquels j’ai abouti. En tout état de cause, le chiffre de 80 milliards d’euros n’est pas exact.
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur Oui, c’est la trajectoire par rapport à l’évolution du smic.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général La semaine dernière, vous avez déjà sensibilisé la commission à cette spécificité des territoires ultramarins. Je suis très attaché à la liberté d’entreprendre, mais je reconnais que dans les territoires ultramarins, des mesures plus contraignantes, à l’instar de la loi Lurel, pourraient être pertinentes.Toutefois, ce type de mesure ne relève pas du PLFSS – je sais que cet argument vous agace, mais je suis dans mon rôle de rapporteur général en vous le rappelant. Il s’agit d’une mesure de régulation du commerce, qui ne concerne pas directement le budget de la sécurité sociale. C’est pourquoi j…
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur Je n’ai pas dit 20 milliards !
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur général Monsieur Davi, vous ne pouvez pas continuer d’affirmer que les allégements généraux s’élèvent encore à 80 milliards d’euros. Je me suis penché sur ce sujet pour faire un point précis : d’après la trajectoire financière initiale, nous devions atteindre 72 milliards en 2027 ; après la mesure sur l’assiette des allégements généraux, l’enveloppe sera ramenée à 69 milliards.Je rappelle les faits : la réforme de 2025 a réduit les allégements généraux de 1,6 milliard en 2025, puis à nouveau de 1,6 milliard en 2026. Le budget de la sécurité sociale de l’an passé a prévu une baisse supplémentaire de 1,…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur général Nous examinerons tout à l’heure de nombreux amendements relatifs au barème de la réduction générale dégressive unique (RGDU). De mémoire, le rapport Bozio-Wasmer a souligné qu’une telle mesure aurait des conséquences lourdes sur l’emploi et la compétitivité, notamment dans le secteur industriel.Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur général Je voulais leur signaler que plusieurs éléments de l’exposé sommaire de leur amendement de suppression étaient inexacts.Madame Corneloup, je vous invite à retirer votre amendement : je ne pense pas, en effet, que votre intention soit de supprimer des dispositions qui vont dans le bon sens. C’est le problème des articles qui comportent plusieurs mesures. Comme vous, je suis réservé sur celles qui, dans l’article 7, concernent les allégements généraux de cotisations patronales, notamment la prise en compte de la participation, de l’intéressement et de l’abondement au plan d’épargne entreprise da…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous, madame Runel, quand vous affirmez que ces amendements épargnent les produits de nos terroirs. En réalité, tels qu’ils sont rédigés, ils frapperaient les produits de circuit court. Compte tenu de leurs faibles volumes de production, les petits producteurs locaux n’ont pas les moyens de faire appel à un bureau d’études. Dès lors qu’ils feraient de la publicité pour leurs produits sans afficher le nutri-score, ils seraient soumis à cette taxe. Ce serait par exemple le cas des producteurs d’Emplettes paysannes ou de Saveurs paysannes. En d’autres ter…
Séance du 22/10/2026· Article 7· rapporteur général Les députés du groupe UDR avaient déposé un amendement identique, mais ils ne sont pas là.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Non, mais nous avons aussi de bons produits en Lorraine.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez de créer une taxe sur la publicité pour des aliments en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du nutri-score. Or, s’il existe bien une recommandation en la matière, l’instauration d’une obligation pose problème.À cet égard, je vous invite à lire le rapport et le commentaire des articles, notamment en ce qui concerne la conformité d’une telle obligation au droit de l’Union européenne. En effet, les mentions dont l’affichage peut être rendu obligatoire sur les produits alimentaires relèvent du droit européen.La France a déjà formulé un…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général Les agents acquièrent en effet des droits à pension sur les revalorisations salariales et je comprends votre objectif, monsieur Saint-Pasteur. J’ai tenté de comprendre comment votre amendement pourrait se traduire concrètement : la mesure que vous proposez me paraît en réalité inapplicable. Elle reviendrait à appliquer une exonération sur des fractions très variables des rémunérations versées aux agents, qui dépendraient du grade, de l’échelon indiciaire et plus largement de l’évolution de carrière sur trois ans. Pour un même niveau de rémunération, elle aboutirait à un niveau d’exonération di…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Ces débats me passent un peu au-dessus de la tête. Je reviens donc à l’amendement. La commission l’a rejeté et j’y suis personnellement défavorable. Je note en passant que les articles 7 et 8 du PLFSS s’inspirent d’amendements qu’ont notamment défendus des socialistes l’an dernier… (Mme Justine Gruet applaudit.)
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général Contrairement à vous, je pense que la solution consiste non pas à renoncer à la trajectoire de redressement – celle-ci vise à éviter de détériorer encore davantage la situation de la caisse – mais à accompagner les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les collectivités pour les aider à y faire face. D’ailleurs, dans les calculs sous-jacents de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), on a prévu une part destinée à accompagner les établissements dans la prise en charge de l’augmentation de taux. Quant aux collectivités, c’est dans le cadre du projet de loi de finan…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission.Vous avez été nombreux à évoquer les conséquences, pour les établissements hospitaliers et les collectivités territoriales, de l’augmentation du taux de cotisation. Je suis élu local depuis dix-huit ans et je siège dans des établissements ; je suis donc conscient de cet impact.Toutefois, quasiment personne n’a parlé de la situation de la CNRACL : la caisse va très mal. Elle souffre d’un lourd déficit : 2,3 milliards d’euros en 2025, 1,5 milliard en 2026 malgré les augmentations des taux. Sa dette cumulée s’élève à 12,3 milliards et est estimée …
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Une interdiction n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour évoquer le sujet, vous avez trouvé un moyen : créer une taxe. En l’espèce, cette taxe sur la publicité soulèverait des difficultés de mise en œuvre : comment déterminer quelles publicités sont éligibles et relèvent de l’assiette publicitaire taxable ? De surcroît, les dépenses de publicité font déjà l’objet d’un certain nombre de taxes, dont, je vous le rappelle, le coût est répercuté soit en amont sur les producteurs, soit e…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Il faut aller au bout du raisonnement, madame Belouassa-Cherifi ! Quelle serait la conséquence d’un tel relèvement du taux ? Le renchérissement du coût des dispositifs concernés, au risque de freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés, voire d’entraîner une réduction de certaines couvertures ou une hausse de leur participation financière.Je ne dis pas qu’il ne faut pas mener une réflexion au sujet de ce que nous attendons de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Par cohérence, vous n’auriez pas dû voter contre l’article qui prévoit une taxe exceptionnelle sur …
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Oui ! Depuis mardi, nos débats portent sur les cotisations et les taxes.Je suis tout de même un peu inquiet. Nous avons obtenu des résultats sur certains points, mais, en parallèle, le trafic transfrontalier s’est développé. Je préférerais que nous nous concentrions sur la lutte contre ce trafic. Nous avons adopté une proposition de résolution européenne en ce sens il y a quelques mois ; c’est à mon avis le bon combat.Il faut effectivement soutenir les buralistes, non pas par les mesures que vous proposez, mais par des dispositions qui développent leurs missions – certaines sont nouvelles – et…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Le dispositif actuel offre une visibilité, conformément à l’attente des buralistes. Un protocole d’accord a été conclu avec eux ; ils veulent avant tout que nous nous tenions à ce qui a été convenu avec Bercy et les douanes.Il convient aussi de lutter contre la contrebande. À cette fin, plusieurs collègues, notamment Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, mènent un important combat pour obtenir l’harmonisation des pratiques fiscales à l’échelle européenne. Je partage la volonté de prévenir le trafic, qu’il soit légal ou illégal – en tant que Lorrain, je mesure l’…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général C’est un basculement assez singulier et je ne suis pas certain qu’il soit souhaitable de placer les futurs retraités dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur. Que se passerait-il si celui-ci rencontrait des difficultés ou disparaissait durant cette période ? Ce mécanisme pourrait finalement se retourner contre les assurés sociaux. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8 (suite)· rapporteur général Je vais faire attention à ce que je dis, car le résultat des votes se joue à quelques voix.Tout comme MM. Taupiac et Lottiaux, j’apporte mon soutien aux buralistes, dont le rôle de proximité est très important.Ces amendements prévoient qui la stabilisation des droits d’accise, qui leur gel, qui la suppression pure et simple de leur indexation sur l’inflation, qui un plafonnement exceptionnel de cette indexation, qui le rétablissement de l’ancien plafond. À mon avis, ils n’abordent pas le vrai sujet.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7 (suite)· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général En outre, il pourrait avoir des conséquences que vous ne recherchez pas : le versement de cette pension reposerait sur l’employeur, et non plus sur notre régime de retraite.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 6 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous voudriez en faire un amendement qui annulerait la réforme des retraites : ce n’est pas le cas. Je vois le symbole mais son dispositif n’est pas opérant et il ne pourra pas s’appliquer en pratique.