Pour une fois !
NIDéputé · Meurthe-et-Moselle, 4e circonscription · Autre cadre (secteur privé) · mandat terminé le 9 juin 2024
Pour une fois !
Comme ils sont opposés au nucléaire, ils sont cohérents.
Oui, l’amendement no 3 est de repli… la représentation nationale doit être éclairée.
Pour améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire, il convient de renforcer la surveillance et l’évaluation des activités de l’Autorité par une instance parlementaire spécialisée.Les amendements nos 4 et 3 de ma collègue Christelle Petex prévoient que le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité est transmis à l’Opecst, respectivement six mois et trois mois avant sa publication.
Des financements, des financements, des financements !
Il en faut 1 million !
Cela ne suffit pas !
Il faut des actes !
Excellent !
C’est un peu caricatural !
Dépensez mieux ! L’Élysée dépense 20 millions de trop !
On vous l’avait dit !
On l’avait dit !
Laissez parler M. Jumel !
Bah oui !
De ce point de vue, l’amendement no 17 portant article additionnel après l’article 3 va dans le bon sens. Nous espérons que la navette parlementaire permettra de revoir l’impact fiscal des articles 2 et 3. L’avis de sagesse émis par le Gouvernement montre qu’il faut creuser le sujet et nous espérons que la question sera approfondie au Sénat.Cela étant dit, eu égard à la terrible crise du logement qui fait rage dans notre pays, nous soutenons pleinement la proposition de loi. Il faudra, monsieur le ministre délégué, la compléter par des mesures d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du grou…
Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c’est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n’étaient pas associés au projet. Nous l’avons fait en amendant l’article 1er. Il fallait aussi permettre que la taxe d’aménagement envisagée soit reversée, au moins en partie, aux collectivités territoriales chargées de l’équipement en services publics rendu nécessaire par la création de nouveaux logements dans les territoires concernés.
Pour ma part, je suis moins convaincu. J’ai évoqué tout à l’heure les cinq crises du secteur de l’immobilier, notamment celle de l’investissement. Or je crains que de telles dispositions n’y remédient pas du tout. Je vous appelle à la plus grande vigilance, car les propriétaires se posent des questions, et il ne faudrait pas que des logements sortent du parc locatif. Examinons avec précision l’impact de la mesure : on a l’impression qu’elle va dans le bon sens, mais les effets induits pourraient être tout à fait contraires.
Afin de laisser à l’organe délibérant compétent la souplesse que recommandait le président Mattei, il semble préférable qu’il ait la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. C’est le sens de cet amendement sur l’alinéa 5.
Peut-être le service du compte rendu pourra-t-il le faire, monsieur Mattei ! Quoi qu’il en soit, les sénateurs, qui ont l’habitude de lire les textes attentivement, n’auront pas besoin de nous corriger au cours de la navette – alors qu’ils aiment le faire –, car la disposition est très bien écrite. Je me félicite d’ailleurs du travail partenarial mené avec le rapporteur ainsi que l’administrateur qui l’accompagne, afin d’aboutir à une rédaction solide juridiquement.
Il tend en effet à inscrire dans la loi qu’une « délibération spécifique peut – j’insiste sur le verbe « peut » – prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement […], compte tenu de la charge des équipements » relevant des compétences des communes membres ou des groupements de collectivités.
Je vais retirer l’amendement no 16 au profit du no 17, et je m’efforcerai de rassurer le président Mattei, car je le sais également très attentif aux collectivités locales, eu égard à son expérience de terrain. En miroir à la remarque qu’il m’a adressée au sujet de mon amendement de suppression de l’article 2, je lui rappelle que cet amendement-ci prévoit une possibilité et non une obligation.
Nous avons beaucoup évoqué la taxe d’aménagement, dont le produit peut servir aux maires pour le financement des services publics. Or, comme vous le savez, cette recette n’est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’évolutions. C’est notamment le cas des zones d’aménagement concerté (ZAC) métropolitaines : les communes dans lesquelles elles se trouvent ne perçoivent pas nécessairement le produit de la taxe d’aménagement. Pourtant, une transformation de locaux tertiaires en logements accroîtrait les besoins de servi…
Parfois, cela a du sens !
Je ne vais pas refaire le débat puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon amendement précédent, qui vise, pour les mêmes raisons – la double taxation – à supprimer l’article.Je réponds néanmoins à l’intervention de notre collègue Brun : il a raison de souligner qu’il y a un problème en l’Île-de-France, notamment à Paris, et la situation qu’il décrit existe aussi dans d’autres grandes villes comme Lyon. Cela étant, nous faisons la loi pour l’ensemble du territoire puisque le cadre juridique régissant la transformation de bureaux en logements s’appliquera partout – et c’est tant mie…
Je salue la sagesse du Gouvernement, et ce n’est pas toujours le cas ! (Sourires.) Mais le rapporteur n’a pas répondu à la question de la double taxation : si on se met à taxer tous les changements d’usage en cas de conversion, on change totalement notre modèle fiscal – ce que ne prévoyait pas la réforme de 2012 relative aux taxes d’urbanisme. Vous dites que l’opérateur chargé de la conversion ne serait pas le même que celui qui a acquitté la taxe en premier lieu : non, c’est tout à fait possible, par exemple si le propriétaire d’un parc de bureaux inadaptés fait le choix de les transformer. I…
Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d’aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme.Imaginons que l’on juge opportun de transformer en logements les bureaux d’un immeuble construit il y a un an et pour lequel la taxe d’aménagement a déjà été payée. À l’occasion de ce changement d’usage, est-il acceptable de demander de nouveau le paiement d’une taxe d’aménagement ? Car, alors, il faudrait instaurer une nouvelle taxe à chaque changemen…
N’importe quoi !
L’amiante est un sujet important, un vrai sujet de santé publique. De deux choses l’une : la transformation de bureaux en logements peut donner lieu soit à une location, soit à une cession.Dans les deux cas, les diagnostics amiante sont prévus et opposables. Nous l’avions évoqué pendant les débats relatifs à la loi Elan.La discussion qu’il faudra avoir pendant la navette devrait porter non sur les ABF mais sur le risque lié au changement d’usage, notamment dans les secteurs protégés. Le changement d’usage n’y est pas toujours accepté quand il existe un plan de prévention des risques. Dans cert…
J’en profite, monsieur le président, pour accélérer les débats. Je retire l’amendement no 15 au profit de l’amendement no 18 qui s’en distingue pour le délai : ce dernier prévoit un délai de deux mois contre un mois pour l’amendement no 15. Je me range au délai prévu par l’amendement no 18 sous-amendé par le sous-amendement no 73 du rapporteur, que nous soutiendrons également.