Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l’adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ».Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Il existe un risque que le Conseil constitutionnel s’oppose aux dérogations que vous demandez, parce qu’elles sont de plus en plus larges à mesure que vous défendez des amendements. Celui-ci en particulier concerne des sites susceptibles de présenter d’importants enjeux environnementaux, en matière de biodiversité par exemple.Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Non, il n’y a pas que des Bretons ! Je crois qu’il y aura aussi des Corses, plus tard ! Et il est normal d’évoquer la Bretagne : nous parlons de panneaux photovoltaïques.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Toujours en Bretagne !
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Avec ces dérogations successives, on fait courir un risque constitutionnel au dispositif. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d’anciennes décharges – celles dont la renaturation n’est pas complète. A contrario, il serait injustifié d’inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti.Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux trois amendements.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d’enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d’enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur J’ai également plaisir à vous retrouver en séance.L’extension que vous proposez n’est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu’elle offrirait n’incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c’est l’objet de l’article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et q…
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Depuis trois jours, tous les amendements semblent de nature à permettre d’accélérer mais, en l’espèce, celui-ci ajoute des contraintes alors que, en l’état, le dispositif est équilibré entre préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables.Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches. J’y reviendrai à l’article 9. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Quel plaisir de vous retrouver en séance, après nos échanges fructueux en commission, même s’ils ont pu nourrir l’espoir que je pouvais changer d’avis…
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le décret prévoit que les collectivités sont consultées pour l’établissement de la liste. Votre demande est donc en voie d’être satisfaite.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur La notion de sites artificialisés n’existe pas dans notre droit. Elle est donc floue. Or quand il y a un flou, il y a un loup, un renard, une belette… (Sourires.)
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Défavorable, comme sur tous les amendements qui reviendront sur une définition que nous avons abandonnée en commission – site « dégradé » ou « artificialisé » –, pour des raisons qui y avaient été évoquées, comme elles l’ont été à ce banc.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Je souhaite d’abord compléter ma réponse à M. Pahun, pour éviter les ambiguïtés. Les énergies renouvelables décentralisent tant la production que la distribution d’électricité. Les principes appliqués jusqu’à présent, notamment pour des réseaux centralisés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l’accès de tous à l’énergie.S’agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l’autoconsommation et de la redistribution de la produ…
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l’examen de ce texte. Quoi qu’il en soit, je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers.L’article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs …
Séance du 09/12/2022· Article 8· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 8· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 8· rapporteur Madame Trouvé, c’est un plaisir de vous retrouver en séance publique, après avoir émis des avis sur vos amendements en commission – je tiens d’ailleurs à souligner la qualité de votre travail sur ce texte.Votre amendement tend à modifier une formulation remaniée en commission des affaires économiques. Après des débats animés, nous avons finalement écarté l’expression « sites dégradés », à cause de son manque de robustesse juridique. Le terme « artificialisé », que vous proposez d’introduire, créerait la même instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 8· rapporteur Votre amendement étant similaire à celui de M. Potier, je formulerai les mêmes remarques et la même conclusion : avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Ensemble !
Séance du 09/12/2022· Article 8· rapporteur L’objectif de l’amendement est clair mais sa rédaction est ambiguë.Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour un appel d’offres de la CRE concernant un projet d’énergie renouvelable. Vous soulignez l’instabilité qu’une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l’incer…
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteur Je défends la notion de souveraineté alimentaire !
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteur Je le répète : il n’y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d’ailleurs dans les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteur Nous aurons bien évidemment l’occasion de débattre de l’articulation proposée : l’association des chambres d’agriculture définira un inventaire des terres permettant de distinguer celles qui demeurent des terres agricoles et celles qui ne le sont plus. On peut ainsi concevoir qu’une terre qui n’a plus du tout été utilisée pour l’agriculture – que ce soit pour la culture légumière ou pour l’élevage – pendant au moins dix ans n’en est plus une, mais il faut laisser les acteurs concernés en décider. Nos intentions sont claires et, je pense, très largement partagées.
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteur de la commission des affaires économiques S’agissant du sujet des terres agricoles, pas de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l’article 11 decies, lequel pose un principe général qui s’appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu’il s’agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu’une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l’autre.
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A C’est très bien !
Nous ne sommes bien sûr pas insensibles au témoignage que vous apportez sur ce projet en Guyane, qui consiste à déboiser, défricher, abattre des arbres. Nous savons ce que cela veut dire dans cette partie du monde et ailleurs. Partout, la forêt joue un rôle important en tant que puits de carbone. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès l’examen en commission, nous avons proposé que soit adopté un amendement visant à interdire tout déboisement en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. Je vous encourage, le moment venu, à entériner ce choix qui réconcilie la nécessité de diversifi…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er L’éolien profond !
Séance du 09/12/2022· Article 11 (suite)· rapporteur Il est un insoumis raisonnable !
Séance du 09/12/2022· Article 11 (suite)· rapporteur L’amendement Tavel propose de les doubler !