Séance du 12/12/2022· Après l’article 11 sexies· rapporteur Votre amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle, qui prévoit que l’autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l’électricité qu’il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j’insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations.Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l’autoconsommation collective ou d’un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c’est ce que prévoyait l’art…
Séance du 12/12/2022· Après l’article 11 sexies· rapporteur de la commission des affaires économiques Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l’énergie en période de moindre consommation.Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d’utilisati…
Séance du 09/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Cela devrait rester dans les annales de l’Assemblée nationale !
Séance du 09/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur À la suite des conseils précieux de Mme Guetté, je retire l’amendement que j’avais repris et qui avait été déposé par M. Tavel.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteur Il fixe le seuil à 2 000 mètres carrés, ce qui est un bon chiffre. Je vous invite à l’adopter.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteur L’amendement no 2457 de M. Tavel, que j’ai repris, est un très bel amendement.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteur Je reprends l’amendement no 2457, madame la présidente.
Séance du 09/12/2022· Article 11· rapporteur Ah bon ? Mais il est en vie, tout de même ?
Séance du 09/12/2022· Article 10 bis· rapporteur Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s’agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n’est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l’on…
Séance du 09/12/2022· Article 10· rapporteur L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. L’effet est presque le même que s’il s’agissait de supprimer l’article. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 10· rapporteur Madame Battistel, j’espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l’article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu’il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l’artificialisation des terres de montagne. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable et cohérent.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur Vous m’interpellez alors que je n’émettais pas d’appréciation. Du reste, je pratique les sports d’hiver ; ce n’est donc pas le sujet. Depuis le début des débats, je n’ai entendu parler que des impacts sur le paysage qu’engendreraient ces installations. Je n’ai jamais admis que les ouvrages transportant les personnes qui skient étaient particulièrement intégrés au paysage et neutres. C’est la raison pour laquelle j’ai réagi. Mais je ne conteste pas que les remontées mécaniques rapportent de l’argent.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur Je me suis fâché avec la Corse tout à l’heure, je vais donc éviter de me fâcher avec les outre-mer. Je donne un avis très favorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur Votre amendement vise à interdire toute installation éolienne dans les communes de montagne et les zones littorales, car elle porterait atteinte au paysage. Démonterez-vous toutes les remontées mécaniques, qui ne sont pas forcément des chefs-d’œuvre architecturaux et entraînent des nuisances ? Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur J’ai balayé de nouveau les amendements, qui visent à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette d’une entreprise – c’est la notion clé. Le terrain d’assiette peut être d’une vaste superficie, il suffit d’être propriétaire d’un terrain très large. Si l’on adoptait ces amendements, ils instaureraient une dérogation qui autoriserait le gérant d’une station d’épuration ou d’un autre équipement d’intérêt collectif, qui a acquis un grand domaine foncier, d’implanter ce qu’il veut sur des zones protégées par la loi « littoral ». La notion…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur Si, c’est le sujet ! Nous avons examiné des amendements concernant les assiettes des entreprises, mais ceux dont nous discutons concernent des secteurs situés en dehors de la zone bâtie. Ils permettraient de construire au-delà d’une immédiate proximité avec le bâti urbain existant, ce qui serait en contradiction avec les grands principes de l’urbanisation.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur La dérogation au principe de continuité d’urbanisation que ces amendements cherchent à introduire me paraît être beaucoup trop large pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il est possible d’installer des éléments de production d’énergies renouvelables sur le bâti des infrastructures – nous en avons évoqué plusieurs en examinant les précédents amendements.Je suis élu d’une circonscription de littoral – de Lannion à Paimpol – et je connais les contraintes des maires qui doivent aménager leur territoire pour construire des stations d’assainissement ou d’autres éq…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées aux amendements précédents.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 9· rapporteur Monsieur Perrot, s’il était adopté, l’amendement no 341 aurait une portée beaucoup plus large que ce qui est présenté dans l’exposé sommaire et serait directement frappé d’inconstitutionnalité.Les amendements suivants présentent également un risque élevé d’inconstitutionnalité, car ces demandes de dérogation concerneraient bien souvent des espaces naturalisés. De plus, il est déjà possible d’installer des équipements photovoltaïques sur le bâti. Avis défavorable.
Il a raison.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Vous proposez d’exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d’hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n’enlève rien aux propos que j’ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent différentes sources d’énergie qui n’ont pas les mêmes caractéristiques en matière de production de gaz à effet de serre. Nous aurons un travail à mener dans les p…
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Avis défavorable. Par courtoisie républicaine, je vais prendre le temps de vous en expliquer les raisons et vous faire ainsi économiser un peu de temps de parole.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Vous savez à quel point les Bretons aiment faire plaisir aux Corses ! Malheureusement, c’est un avis défavorable. Les communes littorales en zones non interconnectées (ZNI) pourront toujours bénéficier du dispositif dérogatoire prévu par l’article 9. La dérogation que vous proposez est beaucoup trop large et ferait probablement courir un risque d’inconstitutionnalité.S’agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d’être complétées lors de l’examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l’insularité et de l’outre-mer. L’enrichisseme…
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure au sujet des friches agricoles sont toujours valables ; ils motivent un avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Comme je l’ai déjà dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, un renard et une belette ! (Sourires.)
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Avis défavorable. L’adoption de votre amendement aboutirait à supprimer l’obligation de justification, or il est primordial de justifier la dérogation, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne la censure. De plus, la justification permettra aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause : la supprimer ferait peser un risque sur l’appréciation.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Votre amendement vise à soumettre le projet d’installation photovoltaïque dans une zone de discontinuité urbaine à la condition qu’il ne porte pas atteinte aux activités économiques liées au tourisme. Un tel critère serait difficile à évaluer. De plus, cette mesure est susceptible de bloquer tout projet photovoltaïque dans les territoires littoraux, très recherchés par les touristes.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Il est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur …– nous en débattrons par la suite.Je suis donc totalement défavorable à tous les amendements présentés en discussion commune, dont le principe contrevient à notre volonté de travailler en commun.
Séance du 09/12/2022· Article 9· rapporteur Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l’instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d’amendements concerne la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n’entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme.Nous reviendrons sur la définition de l’agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d’enrichir la proposition de l’Ademe – Agence de l…