Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Pardonnez-moi cette expression malheureuse. Vous avez effectivement beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous craignez que le dispositif ne soit pas suffisamment solide et que des conflits d’intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d’agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d’Aurélie Trouvé et d’autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d’enrichir le dispositif et d’affiner l’articulation des différents acteurs de la procédure. La CDPENAF, puis le préfet, doivent en…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur C’est d’ailleurs pour cette raison que mon amendement vise « l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière […] ». Votre sous-amendement, qui privilégie l’îlot tel que défini dans la déclaration du dossier PAC à la parcelle, procède de la même logique et est donc satisfait. Nous partageons complètement votre préoccupation.Collègue Fournier – collègue, comme disent les autres (M. Sylvain Maillard sourit) –, à la fin de la procédure, le préfet émet un avis. Vous avez l’air…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Pardonnez-moi de ne pas vous avoir répondu, monsieur Millienne. Nous avons eu ce débat en commission, et nous avions alors décidé d’adopter le sous-amendement de l’éminent expert Potier – un des nombreux experts réunis ici ce soir –, qui prévoyait que le dispositif s’appliquait à l’échelle de la parcelle pour régler d’autres problèmes. Pour être honnête – je le dis publiquement –, nous savions qu’introduire cette disposition dans le code de l’urbanisme renverrait de fait à la notion de parcelle cadastrale, et non à l’unité agricole.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur …dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d’autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement no 3235 permet d’éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d’agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d’agrivoltaïsme seront identifiées.Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, nos 3182 rectifié, 3209, 3210, 3211, 3212, 3216 et 3235, qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de c…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Ensuite, je veux saluer le geste plein d’élégance de Dominique Potier, qui accepte que nous privilégiions l’adoption du sous-amendement défendu par Aurélie Trouvé…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Mais non ! C’est uniquement votre façon de lire le texte. C’est un problème de compréhension. Si les personnes chargées d’interpréter la loi ont besoin d’un éclairage, elles viendront me voir : c’est comme ça que ça marche !
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Mais si ! On risque de tourner en rond longtemps, alors à cette heure, le plus simple, c’est d’en revenir au texte de l’amendement. Celui-ci prévoit : « Aucun ouvrage de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant. »
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Madame Batho, vous déplorez la possibilité de développer l’agrivoltaïsme sur des terres agricoles : aucune ambiguïté, c’est effectivement le principe du régime particulier que nous créons à cette fin. Par définition, on ne peut pas faire d’agrivoltaïsme sur une parcelle qui n’est pas agricole ! (Mme Delphine Batho proteste.) Je le précise car j’ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l’heure, que c’était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d’agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opèr…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Non, pas du tout.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur On a déjà beaucoup parlé de cet amendement, et nous souhaitons les uns et les autres avancer. Est-il nécessaire que j’expose de nouveau le mécanisme alors que je l’ai décrit précédemment ? Rappelons-le pour que les choses soient claires : le rapporteur, la majorité et les oppositions qui ont travaillé avec nous en commission ont retenu plusieurs principes.Le premier principe veut qu’on n’installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c’est mon côté Idéfix. (Sourires.) Arrêtons d’abattre des chênes pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ! Pas de panneaux, finito, co…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Madame la ministre Batho, le débat est important, et il me semble nécessaire d’évacuer certaines interprétations qui pourraient être faites de l’amendement que j’ai déposé. Vous dites qu’il permettra l’installation de panneaux photovoltaïques au sol si on les rend éligibles au même titre que l’agrivoltaïsme. Je m’inscris en faux contre cette affirmation : ce n’est pas du tout la doctrine contenue dans l’amendement.Tel que nous l’avons défini, l’agrivoltaïsme implique des services rendus et obéit à des critères, inspirés par l’Agence de la transition écologique (Ademe). L’installation de pannea…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur Monsieur Dive, je veux à nouveau saluer votre investissement dans l’examen de ce texte et votre intérêt pour la question agricole. Vous jouissez probablement, dans votre circonscription, d’une belle reconnaissance pour la manière dont vous défendez son agriculture.Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu’un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, p…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite)· rapporteur de la commission des affaires économiques J’ai peur, si nous adoptons votre amendement, que nous ne marquions un but contre notre camp, le camp de ceux qui veulent encourager l’agrivoltaïsme tout en interdisant clairement certaines pratiques. Car la suppression de cette sous-section créerait un angle mort juridique : il serait possible de réaliser des installations photovoltaïques au sol, pourvu qu’elles soient compatibles avec une activité agricole, ce que nous ne voulons pas.Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d’écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore…
Séance du 13/12/2022· Article 16· rapporteur Dans la mesure où nous abordons des sujets sensibles, je prendrai le temps de formuler une réponse argumentée.Vous souhaitez que les câbles de transport d’électricité en zone littorale soient installés exclusivement de manière souterraine, en restreignant les dérogations possibles. Nous venons d’en introduire une, relative aux espaces relevant du Conservatoire du littoral. À cet égard, il conviendra d’étudier la cartographie de ces espaces afin d’évaluer les conséquences de l’adoption de ce dispositif.S’agissant de l’amendement no 2766, l’installation de câbles de manière aérienne ne peut avoi…
Séance du 13/12/2022· Article 16· rapporteur Oui !
Séance du 13/12/2022· Article 16· rapporteur Je viens de rappeler les garanties et les contraintes que contenait l’article 16 dès la première version du texte, parmi lesquelles figure la nécessité de recueillir l’avis conforme de la CDPENAF. Par ces amendements, vous souhaitez ajouter la nécessité d’obtenir un avis conforme des EPCI, ce qui me semble contraire à l’esprit d’un projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avis défavorable. (M. Jérôme Nury s’exclame.)
Séance du 13/12/2022· Article 16· rapporteur Cher collègue Pahun, si j’avais explicité l’avis de la commission sur les trois amendements précédents, j’aurais rappelé combien l’article 16 encadre strictement les dérogations que nous entendons accorder à RTE pour l’installation de ses ouvrages de transport d’électricité. De fait, cet article tend à permettre l’acheminement jusqu’aux territoires de l’énergie produite par les éoliennes en mer, faute de quoi celles-ci ne serviront qu’à l’alimentation des phares et balises.Par cet amendement, vous cherchez à introduire une exception pour les sites relevant du Conservatoire du littoral. Je vous…
Séance du 13/12/2022· Article 15· rapporteur Bien sûr !
Séance du 13/12/2022· Article 15· rapporteur Nous avons tous les atouts pour faire émerger une filière maritime en plus de la filière industrielle, sur laquelle il existe un accord dans cette assemblée. Nous n’avons pas seulement pour ambition de produire de l’énergie, mais aussi – j’espère que cette ambition sera partagée à la fin de l’examen de ce texte – d’introduire une part importante d’éoliennes offshore dans notre mix énergétique. Il nous faut développer et consolider une filière industrielle qui comporte une dimension maritime.En la matière, la France a de nombreux atouts : les lycées maritimes à Paimpol ou ailleurs ; les écoles …
Séance du 13/12/2022· Article 15· rapporteur de la commission des affaires économiques C’est un petit-fils de marin, un fils de marin et le père d’un marin qui vous parle – non de la marine royale, mais de la marine marchande, la prestigieuse « mar-mar ». Dans tous les groupes parlementaires, on partage l’idée qu’il faut entretenir, soutenir et développer notre flotte stratégique. M. le rapporteur pour avis l’a rappelé : pour les éoliennes, on vient de loin ; elles n’ont été développées qu’avec timidité, et on entend encore quelques réticences dans cet hémicycle à aller plus loin – ou plus haut, devrais-je dire (Sourires) – s’agissant des éoliennes en mer. De ce fait, les armate…
Séance du 13/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur Elle a raison !
Séance du 13/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur de la commission des affaires économiques Vous ne connaissez rien à Saint-Brieuc !
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur Je n’ai pas dit ça !
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur Permettez-moi, à mon tour, de citer une page récente du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, intitulée : « Une politique volontariste et de nombreux projets » : « La pêche professionnelle souhaite pouvoir continuer à contribuer au quotidien à l’approvisionnement en produits de la mer, pour cela elle demande le maintien de ses activités dans les parcs d’énergies marines renouvelables (EMR). »Si je vous caricature, vous estimez qu’une fois les parcs éoliens installés, les pêcheurs n’auront d’autre choix que de se faire embaucher sur les bateaux de maintenance, qui…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur Cher collègue, vous avez évoqué les comités des pêches. Olivier Le Nezet est un formidable président du comité national. Il est très attentif à la diversité de notre pêche et, sur les énergies renouvelables, tient un discours un peu plus modéré que le vôtre.
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur Dans quatre ans.
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur Voilà ! Merci !
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur Et Saint-Brieuc, ça n’existe pas ?
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur C’est très clair !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur Du coup, vous devriez voter l’article !