On peut légitimement vouloir substituer la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » par des expressions comme « possibilité de tuer » ou encore « autorisation a priori de tir à vue ».
ECOSDéputé · Paris, 5e circonscription · Cadre territorial de catégorie A
On peut légitimement vouloir substituer la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » par des expressions comme « possibilité de tuer » ou encore « autorisation a priori de tir à vue ».
Il est donc normal que nous souhaitions l’amender et le sous-amender, car un titre n’est pas neutre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
…mais vous nous avez explicitement reproché de faire de l’obstruction parlementaire avec ces sous-amendements sur le titre, mais un titre, qui dit tout d’un livre, dit également tout d’une loi.
Ce n’est pas une mise en cause personnelle…
Madame la présidente, permettez-moi de m’adresser à vous. Ce n’est pas une obsession, mais je reviens sur une remarque que vous avez faite sur l’obstruction parlementaire car nos sous-amendements portaient sur le titre. M. le ministre a d’ailleurs dit qu’on avait déjà parlé du fond.
Je ne remets rien en cause. Seulement, au titre de l’article 100 et au nom de la cordialité de nos débats, il est bon que nous nous appelions tous par nos patronymes.
Je vous invite calmement à regarder la vidéo.
Avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, j’invoque l’article 100 du règlement.Madame la présidente, je ne suis pas susceptible et il m’arrive rarement de hausser le ton. Je l’ai fait tout à l’heure, pour les raisons que vous savez. Je vous le dis calmement : je trouve problématique que vous ne vous adressiez pas à moi en utilisant mon patronyme contrairement à ce que vous faites avec les autres députés. C’est arrivé trois fois ! (Plusieurs députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
…qui ont confirmé ces éléments sur la base d’études scientifiques. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)
Nous vous avons même invité à une audition d’experts et de sociologues…
Monsieur le ministre, vous le savez, car nous en avons discuté ensemble en commission.
Permettez-moi de vous répéter ce que j’ai moi-même déclaré à cette tribune, en 2017, lorsque la loi a été présentée par M. Cazeneuve. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) J’étais bien seul à affirmer que cette loi causerait malheureusement des morts supplémentaires. On m’avait alors accusé de faire un procès d’intention. Aujourd’hui, tout démontre que les tirs policiers ont causé cinq à six fois plus de morts du fait de l’application de cette loi. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent pour applaudir.)
Je vais vous faire gagner du temps, madame la présidente. Je ne reviendrai pas sur les éléments de procédure, mais je rappelle au ministre l’exigence de sincérité dans les débats publics. C’est cela qui en garantit la qualité, visée à l’article 100 du règlement. Le ministre a dit à Mme Faucillon qu’elle ne pouvait pas affirmer qu’il y aurait des morts supplémentaires à cause de cette loi.
Le président de la commission des lois, tout à l’heure, a demandé l’activation de l’article 44, alinéa 2.
Je voudrais aller au bout de mon propos.
Puisque je parle de vie humaine, je voudrais dire trois choses à Mme la présidente, au président de la commission des lois et au ministre. D’abord, cela n’a posé aucun problème, lorsque nous parlions de la fin de vie, de consacrer des heures, des jours, des semaines, des mois, voire deux ans, à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Au titre de l’article 100. Vous voyez comme le sujet est inflammable, comme nous avions besoin de discussions apaisées sur le fond, au lieu de nous enfermer dans un simple esprit de procédure, pour ce débat qui nous mobilise pour des questions de dignité et de vie humaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous m’avez coupé la parole !
C’est écrit noir sur blanc. Cette demande aurait dû être présentée au moment où l’amendement était appelé en séance et pas s’appliquer aujourd’hui sur la totalité des sous-amendements. Je demande que le bureau statue sur cette question rapidement.
Dès lors que vous saisissez le bureau, madame la présidente, je le ferai également. Il se trouve que l’article 44, alinéa 2, est invoqué. Je m’exprime toujours dans le cadre d’un rappel au règlement au titre de l’article 100 du règlement, dont je cite l’alinéa 3 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » – c’est le cas ici ; dont acte. Cependant le règle…
…et au nom de toutes celles et de tous ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police.Madame la présidente, j’en viens à ma demande. Le président de la commission des lois et le ministre de l’intérieur m’ont demandé, ainsi qu’à mes collègues des autres groupes de gauche, de réduire le nombre de sous-amendements afin de rendre le débat possible. J’ai annoncé que je diminuerais immédiatement de moitié le nombre des sous-amendements si le gouvernement s’engageait à ne pas utiliser l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, puis nous aurions vu a…
…pour que nous ayons, précisément pour les raisons que je viens d’exposer, la possibilité de débattre au nom des familles de victimes qui sont dans les tribunes du public… (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes du public.)
…ne serait-ce que pour recréer les conditions qui permettraient d’avoir un débat de qualité.M. le président de la commission des lois l’a rappelé, il est vrai que j’ai déposé 300 sous-amendements et que cela relève de ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire de l’obstruction. Je serai entièrement transparent : je l’ai fait en conscience avec mon groupe…
Le calme avec lequel je m’exprimerai ne doit pas vous faire croire qu’il n’y a aucune indignation dans mon propos, notamment sur la façon dont se tient cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Je dirai, madame la présidente, ce que vous m’avez empêché de dire tout à l’heure. Je fais un rappel au règlement au titre de l’article 100.Puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant. Voici pourquoi : cette question n’a pas été débattue entre le 22 janvier et aujourd’hui, alors qu’elle méritait qu’on…
Très bien !
Moi aussi, monsieur Boucard, j’espère que nous aurons un débat sérieux. Je n’en doute pas : en général, c’est le cas. Toutefois, nos désaccords tiennent à la manière d’aborder les problèmes de fond. Souffrez que nous nous opposions, non à tout, mais à une tendance de politique publique qui consiste à traiter systématiquement des problèmes réels – protoxyde d’azote, tirs de mortier, conflictualité dans la société – par ce que le gouvernement appelle un « choc d’autorité ». Le gouvernement nous avait promis une grande loi pour répondre aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranqui…
C’est ce que je voulais expliquer, mais la présidente n’a pas voulu me laisser parler !
Madame la présidente, ces 300 sous-amendements…
La proposition de loi a été examinée par la commission des lois, avant de l’être en séance lors de la niche du groupe Les Républicains. Le délai qui sépare cette date de celle d’aujourd’hui, où nous reprenons l’examen du texte, est suffisamment long pour que nous ayons besoin, pour mener des débats de bonne tenue comme le veut l’article 100, de prendre le temps de nous y replonger. Pour cela, mes collègues et moi-même avons déposé 300 sous-amendements.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. La question dont nous débattons divise très profondément la société et a mené 315 000 citoyens à s’en saisir par une pétition.