Sur le même fondement que mon collègue Paul Christophle.
ECOSDéputé · Paris, 5e circonscription · Cadre territorial de catégorie A
Sur le même fondement que mon collègue Paul Christophle.
La parole est à M. Pouria Amirshahi pour un rappel au règlement.Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Vous avez parlé, monsieur Pauget, de tous les députés de gauche qui ont adopté les AFD. Je tiens à rectifier car j’étais sur les bancs à ce moment-là, non : je ne l’ai pas votée.Je profite de l’occasion – puisque j’étais directement concerné – pour demander à M. le ministre de l’intérieur ce qu’il compte répondre à ma collègue Marie Pochon qui a demandé, au nom du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, deux Canadairs, un Dash et u…
M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destination contre les forces de l’ordre et contre quiconque, ce n’est pas bien, surtout lorsqu’il s’agit de tirs à 45 degrés.À ce propos, monsieur Nuñez, je voudrais rappeler que lorsque les forces de l’ordre font usage de lanceurs de balles de défense (LBD), il est tout aussi judicieux de leur expliquer q…
La multiplication des amendes forfaitaires délictuelles pose un vrai problème de droit. Antoine Léaument le disait à l’instant, il y a une fois de plus transfert de facto du pouvoir judiciaire à l’autorité administrative ; ce dessaisissement de la justice ne constitue pas une question seulement de procédure, mais de droit fondamental. Nous devons absolument nous y opposer : supposez – c’est un peu l’esprit du plaider-coupable que souhaitait instaurer M. Darmanin – que, pour chaque délit, on s’entende ainsi rapidement sur une amende, ou plutôt que la chose soit réglée par une décision somme tou…
Il vise à supprimer les alinéas 15 à 17, qui tendent à autoriser la saisie des produits explosifs et des articles pyrotechniques dans un lieu privé, y compris au domicile. Nous sommes soucieux du droit : souffrez donc que nous cherchions à couvrir de garanties procédurales les démarches administratives que vous engagez. Il faut mesurer ce que signifie cette disposition : elle ouvre la possibilité d’une intrusion au domicile dans le cadre d’une procédure administrative de dessaisissement. Il s’agit donc d’une perquisition qui ne dit pas son nom. Or, à l’origine d’une perquisition, il y a normal…
L’article 1er laisse au préfet une grande liberté pour fixer les délais applicables à la procédure de dessaisissement du matériel explosif. En pratique, une personne pourrait ne disposer que de quelques heures pour présenter ses observations et procéder au dessaisissement. Elle aura alors trop peu de temps pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés. Le dessaisissement ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il suppose des démarches concrètes, sécurisées, traçables, mais aussi des interlocuteurs fiables. Or il faut d…
Si le gouvernement refuse la mise en demeure préalable – je l’ai rapidement évoquée tout à l’heure et je n’y reviens pas, puisqu’on en a longuement débattu en commission –, qu’il rende du moins effective la procédure contradictoire. Le contradictoire est tout de même un principe fondamental de notre droit !En l’état, l’amendement prévoit bien que l’exploitant pourra présenter ses observations avant la fermeture administrative, mais il ne fixe aucun délai minimal. Or un contradictoire sans délai n’est pas un contradictoire : ça n’existe pas ! Cela ne relève pas seulement de la formalité. Nous p…
L’article tend à créer une procédure de dessaisissement susceptible de conduire à une perquisition administrative qui ne dit pas son nom. C’est la même logique : vous voulez déplacer le pouvoir de l’autorité préfectorale – vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, monsieur le ministre – au détriment du rôle du juge judiciaire et vous banalisez les mesures dérogatoires. Cette banalisation est d’ailleurs une marque de fabrique de l’arsenal législatif que vous construisez depuis quelque temps, ce qui est très inquiétant eu égard au bloc de constitutionnalité que nous sommes censés défendre.Là enc…
Puisqu’il est question de réintroduire dans le projet de loi un article à la demande du Rassemblement national, je voudrais formuler quelques remarques préliminaires.L’article 1er a fait l’objet en commission des lois d’un débat portant sur des sujets graves et qui a abouti à son rejet. Il ne s’agit pas de se prononcer sur la capacité des produits pyrotechniques à faire des dégâts : ils le peuvent parfois et il peut arriver que ces dégâts soient graves et inquiétants. Il était bien plutôt question de savoir si la proposition du gouvernement était proportionnée, adaptée, intelligente et efficac…
Voici ma dernière phrase – et nous publierons l’intégralité de ce texte puisque vous n’aurez malheureusement pas tout entendu : « Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu’on cesse de compter nos enfants, que cette liste s’arrête enfin. Ce pouvoir n’appartient qu’à vous, ce 7 juillet… » (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, qui se sont levés, applaudissent longuement ce dernier.)
« L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’admet que l’État donne la mort que si c’est absolument nécessaire. (Mêmes mouvements.) Et il exige chaque fois une enquête effective. L’article 6…
Permettez-moi, madame la présidente, de vous lire ceci, en quelques secondes, avant de finir : « Ce texte ne survivra pas.
« Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte la rétablit par une porte de service, non plus prononcée par un juge au terme d’un procès, mais exécutée au bord d’une route et absoute par avance. (Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)« Un permis de tuer ne change pas de nature parce qu’on l’appelle présomption… »
« Passées ces heures, la vérité n’est plus saisissable. Ce silence n’est pas de l’ignorance, c’est un mensonge par omission » Et j’ajoute : un mensonge volontaire.« Et ne dites pas que la garde à vue serait une humiliation qu’on épargne à l’uniforme. Elle n’est pas une peine, elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu’ils s’ajustent. (« Assassin ! Assassin ! » scandent Mmes Alma Dufour et Gabrielle Cathala.) Car ils s’ajustent. Dans ces dossiers, des versions des agents finissent par coïncider mot pour mot. La supprimer, c’est laisser la version officielle s…
« En août 2021, un policier l’a tué d’une balle et, cinq ans plus tard, on ignore encore ce qui s’est passé cette nuit-là. Vous croirez peut-être que l’affaire est d’une grande complexité. Elle ne l’est pas.« Si la vérité manque encore, c’est pour une raison que je vous demande de retenir : cette nuit-là, il n’y a pas eu de garde à vue, pas de saisie immédiate des images – rien de gelé pendant que les preuves étaient encore là. Les premières heures – celles qui décident de tout –, on les a laissées filer.« Depuis, je ne me bats pas pour une condamnation, je me bats pour qu’on cherche – cinq an…
Je vais vous lire la lettre d’un père, au nom de toutes les familles : « Je ne suis pas député ; je ne suis pas juriste. Je suis le père d’un fils tué, et dont la République n’a toujours pas, cinq ans après, établi la vérité. Souheil avait la vie devant lui. »
Non, madame, c’est un passage en force !
…à aucun moment la vérité ne sera établie. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
C’est ce que j’étais en train de faire : avec un dispositif tel que le prévoit le texte, c’est-à-dire la couverture a priori du policier, qui n’aura pas à se justifier et dont la responsabilité devra éventuellement – car il faudra une instruction du parquet pour le lui permettre – être établie par la famille,…
J’y viens, si vous me le permettez.
Je termine, madame la présidente.
Les choses en sont au point que le titre même du projet de loi que nous examinerons après ce texte est abrégé en Ripost ! On instaure, je le répète, un vis-à-vis entre une police censée être républicaine – elle l’est, d’ailleurs, normalement – et une jeunesse qui, de façon indiscriminée, se sent directement la cible de certains policiers.Ces dernières années, en particulier depuis la loi de 2017, nous avons été nombreux à essayer de documenter ce qui, conformément à notre objectif, pourrait améliorer les relations entre une police républicaine et la jeunesse de notre pays. Vous proposez pour c…
…mais cela a été documenté et daté à ce moment-là. Étant donné l’importance de la discussion, je demande qu’il en soit tenu compte, surtout des morts cinq à six fois plus nombreux qu’auparavant. Quant au bilan de la police, parlons-en : en termes d’image, de qualité de travail, de respectabilité même, qui y a gagné ? Le pays a-t-il avancé, à mettre systématiquement en vis-à-vis sa jeunesse et une partie de la police ?
Qui s’est senti visé ? Encore une fois, je m’adresse à tous les démocrates sincères. Comme je l’ai dit tout à l’heure en m’emportant un peu – et, n’aimant pas cela, je vais le répéter plus calmement –, lorsqu’a été examiné en 2017 le projet de loi relative à la sécurité publique présenté par M. Cazeneuve, j’avais évoqué le risque de morts supplémentaires, ensuite confirmé par des études documentées. Certains remettent en cause les faits, la science, la vérité,…
Je m’adresse à tous les démocrates sincères de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR) :…
Au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Cela ne répond pas à ma question !
Je n’ai pas obtenu de réponse sur ma demande de convocation du bureau à ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que l’article 100, alinéa 3, du règlement dispose que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution doit être invoqué lors de l’appel de l’amendement en séance. Il aurait donc dû l’être 300 fois, à l’occasion de l’appel de chaque sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Souffrez donc que nous déposions de nouveaux sous-amendements afin de poursuivre le débat.
Les débats sur le titre sont donc des débats de fond, même si une partie du temps de parole peut être de l’obstruction, mais nous en avons exposé les raisons.