Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° CL4 Sans sort
M. Pouria Amirshahi ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 octobre 2026· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Benjamin Lucas-Lundy, Sandra Regol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.