Mme Eva Sas

Par cet amendement, nous proposons une autre piste simple si l’on souhaite compenser le déficit modéré du système de retraite prévu en 2032 : l’augmentation de 0,1 point des cotisations patronales déplafonnées.Les entreprises en ont les moyens puisqu’elles ont bénéficié de 14 milliards de baisses d’impôts entre 2020 et 2023. Une telle mesure est bien plus juste que le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, un âge si proche de celui de l’espérance de vie en bonne santé (Mme Sandrine Rousseau applaudit), lequel est de 65,9 ans pour les femmes et de 64,4 ans pour les hommes. Vous …

Nous débattons ici du financement des régimes de retraite. Contrairement à ce que le ministre Attal a déclaré, nous n’avons jamais dit que la question du financement des retraites n’en était pas une. Cependant, je veux le réaffirmer ici avec force, notre système de retraite n’est pas en danger. Il convient de rappeler qu’il est actuellement excédentaire – il l’a été de 910 millions d’euros en 2021 et de 3,2 milliards en 2022.Oui, le rapport remis en septembre dernier par le COR prévoit un déficit de 12 milliards en 2032. Après les ajustements d’octobre – vous n’avez pas manqué d’en prendre con…

Pas du tout !

Vous êtes de mauvaise foi !

…comme vous le prétendez – et vous serez alors responsables de votre vote –, arrêtez de faire sans arrêt des rappels à l’ordre (Vives protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem) et d’empêcher le débat d’avancer. (« L’amendement ! » sur divers bancs.) Vous essayez de rejeter la faute sur d’autres groupes politiques : soyez responsables, et arrêtez de faire traîner les débats !

Tout est prétexte à créer un incident, uniquement pour perdre du temps ! Chers collègues, si vous voulez réellement que l’on débatte de l’article 7,…

S’il y en a qui font traîner les débats dans l’hémicycle, ce sont bien les députés du groupe Renaissance (Huées sur plusieurs bancs du groupe RE), qui multiplient les prises de parole sur les amendements et les rappels à l’ordre !

Elle concerne la structuration de la filière de la rénovation thermique. Vous avez fixé l’objectif suivant : porter l’ensemble du parc de logements au niveau BBC – bâtiment basse consommation – en 2050. Pour cela, il faudrait atteindre dès à présent le rythme de 370 000 rénovations globales par an, puis celui de 700 000 à partir de 2030. Or la France est en train de complètement manquer ces objectifs : le rythme n’est que de 32 000 rénovations globales par an, soit à peine 5 % des dossiers MaPrimeRénov’.Pourquoi ? Parce que les ménages ne sont pas assez soutenus dans ces projets complexes et c…

Ces derniers jours, de jeunes militants du mouvement Dernière rénovation ont multiplié les actions pour vous demander d’engager dès maintenant un grand plan de rénovation thermique.Leur geste, désespéré, n’a qu’un seul but : sauver l’humanité de l’effondrement vers lequel elle s’avance aveuglément. Ils vous interpellent, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, car vous n’avez visiblement pas pris la mesure de l’enjeu. La question du Président de la République lors de ses vœux – « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » – démontre sa déconnexion totale des enjeux e…

…ou sur les résidences secondaires qui limitent l’accès au logement. Vous avez été défavorables à toutes les propositions que nous vous avons faites en ce sens.C’est aussi une occasion manquée de faire financer par le versement mobilité des entreprises le fonctionnement et le développement des transports collectifs. Concrètement, vous ne cherchez pas à empêcher l’augmentation des tarifs pour les usagers, ce qui pourrait se traduire, par exemple en Île-de-France, par une augmentation du passe Navigo à 100 euros, et ailleurs, par une augmentation des tarifs des trains TER – transport express rég…

Certes, me direz-vous, il ne s’agit que d’un PLFR de fin de gestion ; mais c’est surtout une occasion manquée d’ouvrir de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les services publics de proximité, d’instaurer une fiscalité ciblée sur les privilégiés qui fréquentent les palaces (Murmures sur les bancs du groupe RE)…

Je voudrais soutenir mon collègue Sansu et retirer mon amendement n° 85 au profit du sien, bien mieux rédigé. Dans la période que nous vivons, il faut donner de nouvelles marges de manœuvre aux départements et je vous invite donc à voter son amendement.

Pour mettre fin à la pression croissante sur l’immobilier, l’amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s’y loger : c’est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d…

Cet amendement vise à instaurer un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe. Un taux majoré de TVA existait en France jusqu’en 1992 ; il atteignait 33,3 % entre 1970 et 1982 – vous aurez noté qu’il s’agit d’une période pendant laquelle la France n’était pas en crise. Ce taux a ensuite été progressivement abaissé avant de disparaître, notamment sous l’impulsion de la réglementation de l’Union européenne.Il existe néanmoins une possibilité pour les gouvernements nationaux de taxer des biens spécifiques, tels que les produits de luxe, par le biais des droits…

Le groupe Écologiste-NUPES demande des explications sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement concernant le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, de la mission Action extérieure de l’État. Il est en effet difficile de comprendre ces annulations de crédits au sein de ce programme et, plus largement, de cette mission dont mon collègue Karim Ben Cheikh est rapporteur spécial. Nous tenons à rappeler que les crédits de ce programme ont un rôle essentiel dans la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables résidant hors de Fr…

Comment le financer ? Augmenter le prix du passe Navigo n’est pas envisageable. De la même façon, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement antiécologique. Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur les besoins criants de modernisation du réseau ferré : les délais d’attente à rallonge, les rames bondées et les trains supprimés quotidiennement – dix-neuf par jour pour le RER C, par exemple – en témoignent.Nous proposons donc d’augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Cette mesure serait d’ailleurs compensée, pour les entreprises, par la suppression à venir de …

Il vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les entreprises situées en Île-de-France. L’explosion du prix de l’énergie affecte tous les opérateurs ferroviaires européens, notamment Île-de-France Mobilités (IDFM) qui n’est pas épargné. Concrètement, l’opérateur évoque un surcoût de fonctionnement de 950 millions d’euros en 2023.

L’amendement no 82 vise à augmenter de 95 points de base le plafond du taux de versement mobilité que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en dehors de l’Île-de-France peuvent imposer aux entreprises, afin de l’aligner sur le plafond en vigueur dans la région francilienne, c’est-à-dire 2,95 %.Partout dans le pays, les autorités organisatrices de la mobilité font face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses d’énergie. Il en résulte un double risque : la dégradation du service et l’augmentation des tarifs des transports publics, ce qui, en plus de porter atteinte au p…

Elle s’élève à seulement 4 euros pour les palaces, alors que les nuitées peuvent atteindre 1 400 euros ou plus dans ces établissements. Or il faut absolument trouver des recettes nouvelles pour les collectivités locales qui sont à l’os et doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.Notre objectif est bien de trouver de nouvelles recettes fiscales qui, en l’occurrence, affecteraient les plus privilégiés, afin de maintenir les services publics de proximité et éviter de recourir à l’augmentation d’autres impôts qui pourrait toucher beaucoup plus de nos concitoy…

J’allais vous le proposer, madame la présidente.Ces trois amendements visent à augmenter la taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel. Dans l’amendement no 77, nous proposons de la fixer à un taux compris entre 1 % et 7 % du prix de la nuitée – c’est un pourcentage, comme pour les locations en Airbnb, par exemple. Dans l’amendement de repli no 78, ce taux de 1 % à 7 % du prix de la nuitée ne serait applicable que dans les hôtels de quatre ou cinq étoiles et dans les palaces. Dans l’amendement no 79, nous proposons de porter la taxe de séjour à 10 et 18 euros la nuitée, respectivement dans les hôt…

La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XXe siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. Les concessions ont été prolongées à chaque fois que l’on voulait faire des investissements dans les autoroutes. Il faut arrêter cela.Les critères ont été resserrés lors des prolongations de concessions, dites-vous, monsieur Vigier. Mais il fallait mettre fin à ces concessions et ne surtout pas prolonger les contrats. Les gouvernements successifs ont prolongé ces con…

Il s’agit également d’une niche fiscale favorable au transport aérien. Le kérosène utilisé par les avions relève d’un tarif réduit, alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à mettre un terme au tarif réduit appliqué aux carburants ou aux combustibles consommés lors des vols aériens internes. En effet, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Nous voulons donc renforcer la fiscalité relative au transport aérien, afin de dégager des moyens en faveur de l’investissement dans le transport ferroviaire. …

Nous abordons une série de niches fiscales dédiées au transport aérien. Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité qui s’applique aux aérodromes, aéroports inclus, dans la mesure où il n’est pas justifié. En commission, il m’a été répondu que l’objectif était de décarboner l’aviation, mais cela n’a aucun rapport : dans ce cas, pourquoi appliquer un tarif réduit de l’électricité aux aéroports et pas à d’autres secteurs ?C’est pourquoi nous demandons de mettre fin à une longue série de niches fiscales favorables au transport aérien et qui ne se justifient pas. J…

…alors que nous avons proposé moult recettes pour financer la transition écologique et, par exemple, l’investissement dans le ferroviaire.Cet amendement et ceux que nous reprenons montrent que nous adoptons la logique d’un budget équilibré, où les dépenses consenties en faveur de la transition écologique sont financées.

Cet amendement vise à instaurer un ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir l’ISF assorti d’un bonus-malus en fonction de l’empreinte carbone des patrimoines immobilier et financier.Vous me direz qu’il a déjà été discuté lors de l’examen du PLF ! Si je le redépose, c’est parce qu’une partie du Gouvernement se répand sur les plateaux de télévision pour se plaindre que nous sommes irresponsables lorsque nous proposons, par exemple, de dépenser 7 milliards pour la rénovation thermique…

Notre amendement propose également de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, pour en revenir à une intégration des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.Le PFU est un impôt inégalitaire qui mite les recettes de l’État en même temps qu’il nuit à l’égalité des chances et à la justice fiscale. Nous proposons de le supprimer et de revenir à un impôt sur le revenu classique pour tous, plus progressif et plus juste ; il est en effet tout à fait injustifiable de moins taxer les revenus du capital – dividendes, intérêts, plus-values… obtenus …

Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’IFI. En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur ces biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Recommander des petits gestes à chacun de nos concitoyens est risible et inaudible si l’on laisse, pendant ce temps, des milliardaires consommer des quantités inimaginables d’énergie.Cet amendement responsabilise les plus gros consommateurs en mettant à contribution les possesseurs de jets et de yachts.

Il vise à redéfinir l’assiette du droit d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter des comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, réduisant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or, les particuliers s’acquittant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de contournement de l’impôt de celles et ceux qui…

…réduits à faire longuement la queue pour des distributions alimentaires.Cet amendement tend à octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d’impôt équivalent au montant de la revalorisation que nous souhaitions, refusée comme toujours par le Gouvernement. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, la revalorisation accordée en juillet est une insulte pour les bénéficiaires des APL.

Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet.Alors que les dépenses liées au logement représentent plus de 30 % du budget des ménages, Emmanuel Macron est le premier Président de la République à avoir commencé son mandat par une réforme des APL. Depuis la création des APL, la dépense publique en la matière n’avait jamais autant diminué. Évidemment, cela s’est fait au détriment des étudiants,…