Séance du 26/07/2022· Explications de vote J’ajoute que la seconde délibération qu’a demandée ce soir le Gouvernement sur l’amendement voté par l’Assemblée concernant la revalorisation des pensions de retraite ne fait que conforter notre choix de voter contre ce projet de loi. Je parlais de rendez-vous manqué avec l’avenir ; c’est aussi un rendez-vous manqué avec la démocratie, et un rendez-vous manqué avec le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 26/07/2022· Explications de vote Le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce PLFR, pour plusieurs raisons. (M. Benjamin Lucas applaudit.) D’abord parce que le Gouvernement y supprime à la va-vite la contribution à l’audiovisuel public, sans garantir le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public. Ensuite parce qu’il prévoit de consacrer 9,7 milliards d’euros à la montée au capital d’EDF : c’est la première étape d’un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable, et qui se développera au détriment de l’investissement dans les énergies renouvelables. Mais surtout parce que ce PLFR, qui prétend protéger les Fra…
Selon les estimations de la CRE, par la mise en œuvre de cet article, les énergies renouvelables doivent rapporter au total 8,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2022 et 2023. En effet, les prix de marché sont maintenant supérieurs aux prix garantis par les contrats, et c’est en partie l’éolien terrestre qui sera pourvoyeur de recettes sur ces deux années.Je souhaitais faire remarquer à la représentation nationale que nous avons dépensé 9,7 milliards dans ce PLFR pour une montée au capital d’EDF, première marche d’un programme de relance du nucléaire qui coûtera entre 50 et 60 milliards…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 10 (suite) Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l’État par l’intermédiaire de l’APE dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l’un de mes collègues le faisait remarquer tout à l’heure, seules deux entreprises sont concernées.Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l’écoconditionnalité des participations de l’État et celle de l’étendre à d’autres types d’aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance. (M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Troisièmement, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, nous avons besoin d’un véritable débat, non seulement sur EDF mais, plus largement, sur l’avenir énergétique de la France, parce que, au-delà de ces quelque 10 milliards d’euros, 50 à 60 milliards d’investissements sont prévus dans le cadre du programme nucléaire. Cela nous engage, non pas pour des dizaines d’années, mais pour des centaines de milliers si vous prenez en compte la durée de vie des déchets nucléaires.Cet enjeu mérite donc bien plus que le vote d’un simple article dans un PLFR examiné au mois de juillet. Il est vraiment dom…
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson, et le groupe écologiste le votera pour au moins trois raisons.Tout d’abord, la montée au capital d’EDF aurait pu avoir un sens si l’objectif avait été que l’entreprise devienne un établissement public. Or cela ne fait même pas partie des projets du Gouvernement.Ensuite – et c’est plus important –, le véritable objectif de cette montée au capital est de sortir de la Bourse et de s’exonérer ainsi du regard des actionnaires. On ne veut pas avoir de comptes à leur rendre car, en réalité, l’investissement dans le nucléaire n’est pas ren…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 9 (suite) Monsieur le ministre, vous confondez transparence et conditionnalité. À chaque fois, vous répondez que vous allez instaurer la transparence concernant l’évolution de l’empreinte carbone des entreprises, mais ce n’est pas ce que nous demandons. Actuellement, l’État verse des aides massives à ces grandes entreprises.Je vous l’accorde, les amendements ont peut-être un champ d’application trop large ; néanmoins, avec un champ plus restreint, nous pouvons introduire une conditionnalité stricte, afin que les grandes entreprises s’engagent enfin dans la transition écologique. Actuellement, ce n’est p…
…qu’ait été décidée à la faveur du plan de relance une baisse pérenne des impôts de production, y compris pour les entreprises qui n’en avaient nullement besoin, sans aucune contrepartie. Je m’inquiète d’apprendre qu’elle va être amplifiée, toujours sans condition. Encore une fois, les ménages font des efforts, il serait juste que les entreprises en fassent également ; je vous invite donc à adopter du moins cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l’on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommation d’énergie, il est temps que ces entreprises fassent l’objet d’exigences similaires, a fortiori lorsqu’elles bénéficient de subventions publiques. Je regrette vraiment…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) La mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Il s’agit d’une bonne décision, mais sa mise en œuvre est discutable et elle a d’ailleurs été discutée.Le Gouvernement n’a garanti la participation à la réparation qu’à un niveau relativement faible en limitant les contributions et les fonds alloués à l’organisme chargé de la collecte et du soutien aux activités de réparation.Or nous devons envoyer des signaux plus puissants…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) Il vise à ouvrir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros destinée à accélérer le renouvellement du parc des chaudières au fioul. Actuellement, 3,2 millions de ménages dépendent d’un chauffage au fioul, qui est extrêmement coûteux et qui aggrave le dérèglement climatique.Le remplacement d’une chaudière au fioul représente un coût compris entre 4 000 et 8 000 euros. L’adoption de l’amendement aiderait au moins 50 000 ménages à remplacer leur chaudière. Nous avons voté tout à l’heure une aide aux ménages ayant une chaudière au fioul, et vous avez affirmé que vous souhaitiez aider ceux-ci à c…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne vois nulle trace dans les documents budgétaires des financements nécessaires pour soutenir massivement les ménages qui en ont besoin. Dans l’un de nos amendements, nous proposons des aides pour leur permettre de s’extraire du piège de la chaudière à fioul, qui alourdit leur facture énergétique et émet de grandes quantités de gaz à effet de serre. C’est le moment de mettre le paquet sur la rénovation thermique et sur le remplacement des chaudières au fioul. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B C’est maintenant qu’il faut prendre le virage écologique ; c’est maintenant qu’il faut sortir de cette dépendance aux chaudières au fioul. (M. Julien Bayou applaudit.)
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B Les ménages qui ont une chaudière au fioul sont en effet confrontés à des difficultés et il faut sans doute les aider de manière temporaire. Toutefois, la vraie réponse – et sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur général – consiste à aider massivement les ménages à changer de chaudière.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) Il vise à créer un programme Transports durables, doté de 1 milliard d’euros. Nous répondons ainsi modestement à l’appel de M. Jean-Pierre Farandou, qui réclame 100 milliards sur quinze ans pour le secteur ferroviaire et plus particulièrement pour la réalisation de réseaux express régionaux (RER) métropolitains dans treize villes, pour la modernisation du réseau et de la signalisation.Vous me direz qu’on ne peut pas se passer de la voiture dans certains territoires, et vous aurez raison. Mais partout où le train peut constituer une solution alternative, il faut le développer. C’est notre respo…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) L’amendement vise à ajouter 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRénov’, car s’il faut des mesures d’urgence pour protéger les Français face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aussi des mesures structurelles, qui leur permettent d’en consommer moins ; vous l’avez d’ailleurs dit vous-mêmes à propos du fioul. Nous ne sommes donc pas hors sujet en parlant d’économies d’énergie.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, le programme de rénovation thermique du Gouvernement n’est pas à la hauteur du double enjeu auquel la France doit faire face : la flambée des prix de l’énergie et les consé…
Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) Je l’ai déjà dit, nous, écologistes, sommes attachés au renforcement des capacités d’action et de l’autonomie financière des collectivités locales. Nous espérons que cet amendement permettra au moins à certaines d’entre elles de préserver leur capacité d’investissement car elles sont à l’avant-garde de la transition écologique – 70 % des solutions au dérèglement climatique passent par elles. Il importe que l’État soutienne leur action en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) Nous saluons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d’autres occasions écouter cette assemblée, qui n’a pas que des mauvaises idées – la preuve !Nous l’avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l’investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.
Vous conviendrez qu’entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l’on tient compte de l’ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c’est qu’avec l’amendement no 920, vous ne compenserez pas l’augmentation du point d’indice pour les collectivités locales.Je suis sensible à l’argument développé par Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d’une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du …
Je voudrais remercier Charles de Courson d’avoir proposé à la commission cet amendement qu’elle a d’ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n’étonnera personne : nous tenons beaucoup à l’autonomie de ces collectivités et donc à ce qu’elles conservent leurs capacités financières. En l’occurrence, il s’agit que l’État compense l’augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d’indice ; nous savons d’ores et déjà que certaines collec…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er Ce qu’attendent les Français, c’est peut-être une ristourne à la pompe, mais c’est aussi une contribution exceptionnelle juste qui finance leurs services publics et qui pourrait aussi financer des aides aux ménages pour isoler leur maison et changer leur chaudière, afin de consommer moins d’énergie. C’est cela dont les Français ont besoin pour faire face aux fluctuations des prix de l’énergie. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er Nous l’avons dit et nous le répétons : le geste consenti par Total est faible et très insuffisant. Passer de 12 à 20 centimes entre le 1er septembre et le 1er décembre, c’est 8 centimes sur deux mois : comment pouvez-vous considérer que cela vous exonère de taxer les bénéfices indus des multinationales de l’énergie faits sur le dos des Français ? Je le répète, 5 milliards de dollars au premier trimestre pour Total !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er L’amendement, comme celui de mes collègues, propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 25 % sur les superprofits des multinationales du secteur énergétique.La flambée des prix de l’énergie met l’ensemble des ménages et des TPE sous pression alors que, dans le même temps, les multinationales de l’énergie enregistrent des bénéfices stratosphériques. Total a ainsi réalisé 16 milliards de dollars de bénéfices en 2021 et comptabilise déjà 5 milliards de bénéfices pour le seul premier trimestre 2022.Total a annoncé une ristourne de 20 centimes à la pompe, mais cette mesure est lim…
…le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %.Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d’environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat.Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment …
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er Il vise à supprimer la flat tax et à imposer les revenus du patrimoine de la même manière que ceux du travail.Je développerai trois arguments. Le premier, c’est que la flat tax est une mesure injuste : les 10 % les plus aisés ont capté 79 % des gains de cette mesure. Grâce à elle et à la suppression de l’ISF, le précédent quinquennat s’est soldé par un cadeau fiscal moyen de 3 500 euros par an pour le 1 % des plus riches. Je le rappelle, ces personnes gagnent plus de 10 500 euros par mois.Deuxième argument, la suppression de la flat tax, c’est bon pour l’économie. En 2012, la taxation des divi…
L’amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l’article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 2, mais ne voterons pas pour l’amendement no 176.
Vous proposez par cet article de reporter d’un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les carburants qu’elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement.Ce report pose deux problèmes. D’abord, il fait perdurer l’une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vante…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite) Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l’énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous voulons nous assurer que toutes les collectivités qui en ont besoin seront véritablement soutenues par l’État. Les Écologistes souhaitent être associés à la définition de ces seuils et participeront au travail parlementaire d’ici la prochaine séance.La plura…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite) Il tend également à rétablir l’ISF, mais un ISF climatique. Le seuil d’entrée serait fixé à 800 000 euros et le taux appliqué serait progressif. Les biens générant le plus d’émissions de carbone feraient, en outre, l’objet d’un malus climatique.Faut-il rappeler une nouvelle fois que ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les plus riches ? Le patrimoine financier des soixante-trois milliardaires français est à l’origine d’autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. Le Gouvernement appelle aujourd’hui les Français à couper le wifi ou éteindre la l…