Mme Eva Sas

Qu’est-ce qui vous permet de dire ça ?

Certes, mais ne vous inquiétez pas : nous proposerons des amendements en seconde partie afin d’abonder le budget de MaPrimeRénov’ Sérénité, car ce dispositif est le bon outil, nous en convenons. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Néanmoins, parce que je soutiens toutes les mesures favorables à l’écologie et au climat, je soutiendrai cet amendement.Pourquoi MaPrimeRénov’ ne fonctionne-t-elle pas pour les rénovations globales ? Deux raisons permettent de l’expliquer. Je suis d’ailleurs en désaccord avec Mme Bonnivard sur ces raisons. Il n’est pas vrai que le dispositif concerne trop peu les mén…

Nous l’avons dit en commission des finances, le groupe Écologiste est favorable à l’amendement car il appelle notre attention sur un problème majeur dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons : les rénovations globales. Il existe 4,8 millions de passoires thermiques en France aujourd’hui. Le sujet est donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l’ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov’, soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer …

La flat tax est un impôt de 30 % sur les intérêts, les dividendes et plus-values perçus sur les placements. Bien sûr, seuls les ménages qui ont de l’épargne et des portefeuilles sont concernés.Les revenus du capital sont globalement taxés – impôts et prélèvements sociaux – à 30 %, alors que les revenus du travail, auxquels s’applique le barème de l’impôt sur le revenu, se voient appliquer un taux marginal de 45 %.Je ne sais pas comment expliquer que les revenus qu’on perçoit en travaillant soient plus imposés que ceux que l’on perçoit sans travailler : on ne justifiera jamais une telle iniquit…

C’est sûr !

Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin traite des familles monoparentales. Le parent isolé ayant seul à sa charge un ou plusieurs enfants est le plus souvent la mère. Presque 2 millions de femmes sont dans cette situation : c’est déjà un vrai problème en soi. Ces femmes sont nombreuses à demander la reconnaissance d’un statut ouvrant l’accès à de nombreux droits.Je souhaite saluer les avancées obtenues dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment l’extension de l’aide financière à la garde d’enfant : auparavant versée jusqu’au…

Nous avons besoin de recettes fiscales, et, surtout, d’équité fiscale et d’égalité devant l’impôt. C’est pourquoi nous devons lutter contre l’évasion fiscale – Mme Louwagie l’a bien dit. L’enjeu est celui de la justice fiscale, condition du consentement à l’impôt. Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra donc cet amendement de M. Brun et de la commission des finances, qui vise à rétablir l’exit tax dans sa version initiale. On ne peut pas, à la fois, dire que la France est à l’euro près et qu’elle a besoin de ressources pour financer les services publics, et s’abstenir d’imposer les plus-values d…

J’appelle cette assemblée à la raison car cet amendement porte sur un enjeu important. Cela a été dit, il vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations dont un adhérent – un seul – serait condamné pour intrusion dans un établissement industriel ou agricole.L’objectif assumé de cet amendement est de priver de ressources de nombreuses associations qui œuvrent pour la condition animale, celles qui ont levé le voile sur les conditions intolérables d’élevage et d’abattage des animaux, lesquelles ont choqué nombre de nos concitoyens.Je suis sûre que, comme nous, vous n…

Et les animaux ?

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par l’application d’un taux d’imposition de 19 %, modéré par un abattement qui dépend de la durée de détention. Ce dispositif a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, on constate désormais qu’il favorise la rétention, donc la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitatio…

Monsieur le ministre délégué, vous présentez le dispositif comme une taxe sur les forêts, alors que c’est précisément l’inverse : l’amendement tend à préserver les bois communaux, ce qui n’est pas contraire à l’intérêt général. Nous souhaitons seulement décourager leur vente, puisque nous avons tous intérêt à ce que les communes les conservent.Je trouve dommage que vous ayez chaque fois recours à un argument différent pour toujours dire non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Les forêts sont des alliées précieuses pour la séquestration du carbone et la régulation du climat. Or elles sont mises à rude épreuve par les incendies, ainsi que par l’artificialisation des sols, à commencer par les bois communaux. Pourtant, le régime fiscal incite les communes à céder leurs bois en vue de les urbaniser. Elles bénéficient ainsi de plus-values et récoltent ensuite des taxes d’aménagement. Une telle incitation financière à urbaniser une forêt communale est incompatible avec l’impératif écologique.Le présent amendement propose donc de dissuader fiscalement de vendre des bois co…

Monsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier.L’amendement no 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d’organismes chargés du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans.Après avoir été instauré en…

…qui tiennent compte de nos objectifs climatiques.Néanmoins, cet amendement est tout de même un peu trop généreux vis-à-vis des propriétaires bailleurs. Nous nous abstiendrons, mais la logique visant à récompenser des comportements vertueux est vraiment une piste à suivre.

L’amendement propose une piste intéressante, puisqu’il lie la baisse d’imposition à la performance énergétique du logement et à un encadrement des loyers socialement vertueux. Cela rejoint une orientation que nous allons défendre. Nos amendements reposent sur le principe d’un bonus climatique permettant d’encourager ou de récompenser les investissements responsables…

Le présent amendement vise à faire contribuer un peu plus – un tout petit peu plus, d’ailleurs – les classes les plus aisées, par un système un petit peu plus redistributif. Ce n’est pas le système le plus juste ni le système dont nous rêvons, mais nous estimons qu’une telle proposition va dans le bon sens. J’observe d’ailleurs que le principe selon lequel vous êtes « et de droite, et de gauche » a fait long feu : lorsqu’un amendement émanant de l’aile gauche – pour le dire ainsi – de vos rangs va dans le sens de la justice sociale, le Gouvernement ne le soutient pas. Quant à nous, nous ne som…

C’est un scandale !

J’ai entendu, venant des bancs du groupe Renaissance, beaucoup de déclarations avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Il n’y a pas de blocage de la part des oppositions : un travail parlementaire sérieux, argumenté (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), se heurte à un gouvernement qui refuse d’ouvrir les yeux. Quand comprendrez-vous que vous ne détenez plus la majorité à vous seuls et qu’il vous faut donc travailler avec le reste de l’Assemblée, écouter les députés des autres bords ?Vous n’avez pas répondu à la question posée tout à l’heure par notre coll…

Il s’agit de pérenniser l’exonération d’impôt dont bénéficient les personnes qui sous-louent une pièce de leur logement. Nous faisons face à une terrible crise du logement. Alors que le rêve d’être propriétaire est devenu inaccessible pour notre jeunesse, le fossé s’agrandit entre les héritiers et ceux qui ne possèdent pas de bien immobilier et qui, pour la plupart, n’en posséderont jamais.Au-delà de cette problématique sur laquelle nous devrons nous pencher, même devenir locataire devient de plus en plus compliqué, en particulier pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes précaires. Lor…

Nous ne nous opposerons pas à cet amendement, mais je voudrais rappeler que la méthodologie pour établir le budget vert est très fruste. En effet, seules 10,8 % des dépenses sont non neutres, de sorte que l’immense majorité des dépenses de l’État incluses dans le budget vert ne sont pas qualifiées : elles ne sont considérées ni comme néfastes ni comme favorables à l’environnement.Il faudrait donc améliorer cette méthodologie avant de l’étendre, qualifier un plus grand nombre de dépenses budgétaires et les quantifier de manière plus précise, au lieu de ne retenir que la distinction entre dépens…

Dans le même esprit que les amendements précédents, nous proposons un dispositif légèrement différent. L’amendement vise à ajouter un volet financier à la loi de programmation sur l’énergie et le climat.Monsieur le ministre délégué, vous parlez souvent de planification écologique – la transition, écologique et énergétique, fait d’ailleurs l’intitulé de deux portefeuilles ministériels du Gouvernement. Pourtant, nous n’avons pas de visibilité à ce jour sur la planification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission Écologie de cette loi de prog…

Arrêter son sèche-linge ou mettre un col roulé ne suffira pas pour être à la hauteur des enjeux. Il faut investir dans la transition écologique et dans les services publics.Les députés du groupe Écolo-NUPES seront donc présents pour amender le projet de loi de finances pour 2023, qui en l’état tend seulement à renforcer les injustices sociales et climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Le budget que vous proposez pour l’hébergement d’urgence ne couvre même pas les augmentations de salaire des personnels consécutives à l’application du Ségur de la santé. (M. le président de la commission des finances applaudit.)Pour le groupe Écolo-NUPES, l’urgence à agir impose de changer radicalement de modèle. Notre projet protège les plus modestes et freine le gaspillage de ressources et d’énergie.

Monsieur le ministre délégué, en introduction, je voudrais regretter votre absence d’écoute non pas des oppositions, mais des problèmes du pays. Vous avez lancé les dialogues de Bercy, mais ceux-ci se sont rapidement transformés en dialogue de sourds. Aucune de nos propositions, aucune des préoccupations des Français que nous vous avons transmises, n’a été réellement prise en compte : ni l’urgence d’investir pour que les Français puissent isoler rapidement leur logement, ni la situation tendue des collectivités locales qui sont obligées de fermer des équipements de proximité, tels que des gymn…

Le groupe Écologiste-NUPES votera cette motion de rejet.D’abord, parce que nous constatons qu’à l’issue des dialogues de Bercy, aucune inflexion n’a été apportée à ce projet de loi. Ces rencontres n’eurent malheureusement que l’apparence d’un dialogue.Ensuite, parce que ce projet de loi de finances renonce non seulement à la lutte contre le dérèglement climatique, mais même à l’adaptation au dérèglement climatique : vous n’augmentez pas les moyens de tous ces services, Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la sé…

Nous voterons la motion de rejet préalable pour deux raisons.La première tient au cadrage budgétaire. Vous voulez à toute force atteindre les 5 % de déficit en 2023 et baisser les impôts des entreprises, mais cela ne permet ni de financer les services publics ni de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour financer la transition écologique.Deuxième raison, justement : le financement de la transition écologique. Vous dites que vous augmenterez les crédits de l’écologie mais, pardon de le dire, vous trompez les Français : hors service public de l’énergie, les crédits de la mission Écologie…

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, les écologistes ne peuvent adhérer à une équation budgétaire qui préserve les intérêts des plus riches et des entreprises, au détriment du financement des services publics et de la transition écologique, alors même que les besoins sociaux et environnementaux sont criants. Il nous reste à espérer que ce cadre budgétaire évoluera pour que la France soit à la hauteur des enjeux. Or vous ne semblez pas en avoir pris la mesure, en particulier s’agissant du défi climatique, face auquel il y a une impérieuse urgence à agir, pour nous et pour nos enf…

Sur ce fondement, il vous sera difficile, monsieur le ministre délégué, de faire valoir la nécessité de reporter l’âge légal de départ à la retraite ou de réduire l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à moins d’admettre que ces réformes viennent, de fait, financer les baisses d’impôts pour les plus grandes entreprises.

Quant à la transition écologique, elle est plus que jamais nécessaire pour accompagner les ménages et les entreprises qui veulent consommer moins d’énergie, et pour limiter le dérèglement climatique qui, peu à peu, bouleverse nos conditions de vie sur terre. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a estimé à 17 milliards d’euros supplémentaires par an le montant nécessaire pour financer la transition énergétique, un besoin somme toute raisonnable puisque c’est peu ou prou ce qu’aura coûté la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, aucune marge de manœuvre n’est prévue dans ce pro…

Voici donc posé, avec ce programme de stabilité communiqué bien tardivement, le cadre budgétaire dans lequel vous souhaitez inscrire la France pendant le quinquennat. Je vous accordais lors de ma dernière intervention le mérite de la constance. Ce programme atteste que vous poursuivez, avec une certaine obstination, vos objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027 et de ne pas augmenter les impôts, donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c’est le flou …