Mme Eva Sas

Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique d’après l’OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre objectif est de protéger les ménages modestes et de leur garantir un juste accès à l’eau.Précisons qu’il conviendrait aussi de décourager la surconsommation, en passant à une tarification prog…

Il faut, précisément, dépenser de l’argent pour recruter et construire une filière qui permettra de procéder aux opérations de rénovation thermique dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

D’abord, je regrette que la Première ministre n’ait pas souhaité répondre à ma question. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Ensuite, je rappelle au ministre qu’un vote de l’Assemblée nationale n’est pas un « coup politique » : c’est simplement l’exercice de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Vous expliquez qu’il faut créer une filière pour dépenser les milliards que nous avions votés. Faisons-le ensemble ! Or vous n’augmentez pas les budgets nécessaires à la créati…

Vous parlez d’écologie, mais vous dépensez moins qu’il y a quinze ans pour isoler les logements. L’écologie, ce ne sont pas des mots, ce n’est pas l’avion vert, les EPR – réacteur pressurisé européen – à construire d’ici à 2035, ou les SUV électriques. L’écologie, ce sont des solutions pragmatiques pour protéger durablement les Français. C’est le ferroviaire, les transports en commun et l’isolation des bâtiments.Quand allez-vous enfin consacrer à la rénovation thermique un budget à la hauteur de la crise écologique ? (Mmes et MM. les députés du groupe Écolo-NUPES, ainsi que plusieurs députés d…

…7 milliards pour parvenir à un reste à charge zéro pour les familles modestes, 7 milliards pour accompagner les particuliers, les copropriétés et les propriétaires bailleurs dans leur démarche de rénovation thermique.Les votes en faveur de l’amendement sont venus de tous les bancs, à l’exception de ceux de la majorité présidentielle. Les jeunes se sont immédiatement mobilisés pour défendre cette mesure. Une pétition a même été lancée sur les réseaux sociaux. Pourquoi un tel consensus ? Parce que l’isolation des logements est une solution de bon sens pour faire face à la flambée des cours de l…

Lundi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, visant à augmenter de 7 milliards d’euros le budget dédié à la rénovation thermique des logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce montant, c’est celui qu’Olivier Sichel, dans son rapport, recommande d’investir pour aider les 5 millions de ménages qui habitent dans des passoires thermiques :…

Vous vous gargarisez d’allouer 2,5 milliards d’euros à MaPrimeRénov’ mais, comme je l’ai dit lors de la discussion générale ce matin, la France consacrait 2,8 milliards à la rénovation thermique en 2008. Ce n’est donc pas un effort exceptionnel et il est possible d’aller beaucoup plus loin. Tous les instituts vous le disent ! Vous nous dites, madame la ministre, que notre argumentaire est imprécis, mais nous nous appuyons sur un rapport de la Cour des comptes, sur le rapport Sichel et sur le rapport spécial établi par la commission des finances. Que vous faut-il de plus pour comprendre que vou…

Il concerne les rénovations thermiques, plus précisément les rénovations globales. Pendant les dialogues de Bercy, vous nous avez demandé de formuler des propositions dans ce domaine : en voici une très concrète.Le Gouvernement lui-même a constaté l’échec de MaPrimeRénov’ en la matière : 2 500 logements seulement ont changé de performance énergétique, grâce à une rénovation globale. Le rapport spécial montre que 5 % seulement des rénovations sont globales. Pour les ménages très modestes, le reste à charge d’une telle opération atteint 37 % d’un montant global d’environ 38 000 euros. Un ménage …

Cet amendement intéressant permettrait de compenser les surcoûts d’électricité qu’engendrera la crise énergétique pour la SNCF en 2023. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. L’évaluation me paraît correspondre au surcoût effectif que devra affronter la SNCF.

C’est exactement ce que vous êtes en train de faire !

La hausse des prix de marché de l’énergie depuis 2021 a entraîné l’annulation des charges prévisionnelles pour les énergies renouvelables sur 2023, aboutissant finalement à une économie de 39 milliards de dépenses pour l’État. S’il est normal d’affecter une partie de cette manne à limiter la hausse des prix de l’énergie, pourquoi ne pas aussi profiter de ces économies exceptionnelles pour préparer l’avenir, c’est-à-dire accélérer massivement le soutien à la production des énergies renouvelables et surtout financer l’isolation des logements ?Troisièmement, en ce qui concerne la rénovation therm…

Concernant les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables consacrés à l’énergie, j’insisterai sur trois points.Premièrement, au sujet du bouclier tarifaire, nous accordons que limiter la hausse des coûts de l’énergie pour les ménages est absolument nécessaire, mais cela pourrait être mené de façon plus protectrice pour les ménages modestes, et plus en ligne avec nos objectifs écologiques. Le chèque énergie, parce qu’il peut être modulé en fonction des régions, de l’éloignement des réseaux de transports, ou de l’étiquette énergétique du logement de ceux qui le reçoivent,…

L’agression de l’Ukraine par la Russie a provoqué en Europe un choc inflationniste dont les conséquences sont graves pour tous, et dramatiques pour les plus modestes. Mais ne nous y trompons pas. Cette crise n’est pas passagère. La question de l’énergie, particulièrement celle de la nécessaire sortie des énergies fossiles, est structurelle. La crise climatique est là et nous devons y répondre par des mesures ambitieuses de long terme et pas seulement par des mesures d’urgence et de court terme.

…et que nous sommes dans un esprit de responsabilité. Tout ce que nous voulons, au groupe Écolo-NUPES, c’est faire de l’écologie concrète ; mais, visiblement, le Gouvernement ne le comprend pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Je veux revenir d’un mot sur les propos tenus au sujet du gage de mon amendement à 6,8 milliards d’euros qui a été adopté à la fin de la séance précédente, gage que, aux termes exprès de l’exposé sommaire, nous appelions le Gouvernement à lever. Il n’entre donc nullement dans notre intention d’enlever des milliards de crédits au bouclier tarifaire. Par ailleurs, et cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons proposé de multiples recettes supplémentaires en première partie de ce projet de loi de finances (PLF), à commencer par l’annulation de la suppression de la CVAE, la cotisation sur la …

Notre collègue Christine Arrighi ayant évoqué les transports terrestres, je vais de mon côté consacrer mon intervention au transport aérien. Je serai brève sur les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), qui retracent les moyens dont dispose la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour remplir ses missions de sécurité du transport aérien. Les investissements du BACEA dans la navigation aérienne se poursuivent, dont quelques-uns auront un impact environnemental positif mais insuffisant au vu des perspectives de trafic.En effet, l’année 2022 esquisse le retou…

Je vais répondre aux arguments du rapporteur général car, à vrai dire, je n’ai pas entendu beaucoup d’arguments du côté du ministre délégué.Les salaires des dirigeants du CAC40 sont indécents ; c’est une chose, mais ils sont surtout en pleine dérive. Leur augmentation est exponentielle, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des salaires. Est-ce parce qu’ils créent de la richesse, comme vous semblez le sous-entendre, et que celle-ci ruisselle ? Non. C’est simplement parce qu’il y a un entre-soi terrible dans les conseils d’administration et les comités de rémunération et que chacun participe …

Indécentes !

Il va dans le même sens que celui de mon collègue Lucas et peut être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Potier. Nous proposons d’inciter les entreprises à pratiquer des écarts de salaires raisonnables en rendant non déductibles du bénéfice net les rémunérations supérieures à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % des salariés les moins payés de l’entreprise. Pourquoi ? Parce que l’on assiste à une dérive indécente des rémunérations des cadres dirigeants : + 37 % pour les grands patrons du CAC40 entre 2019 et 2021. Pour la moyenne des salariés, ce n’…

Il s’agit d’inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. En se focalisant uniquement sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur leurs biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Par exemple, le yacht Idol de Thomas Leclerc aurait consommé, durant le seul mois de septembre 2022, plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO2 qu’un Français moyen en plus de vingt ans.S’agissant des jets privés, le constat est le même. Au mois de septembre, cinq avions de milliardaires français ont émis en qu…

Vous affirmez que les amendements que nous proposons visent à nuire aux TPE et aux PME, mais l’inclusion des biens professionnels prévoit un abattement de 2 millions d’euros ! Nous avons donc pris en compte les TPE et les PME. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous affirmez aussi que nous cherchons à alourdir l’imposition sur la résidence principale, alors qu’un abattement de 500 000 euros est prévu ! (Mêmes mouvements.) Par vos contre-vérités, vous nuisez à la clarté des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-N…

Il se fonde sur l’article 52, alinéa 2, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire des contre-vérités visant à nuire à la clarté des débats. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Il vise à instaurer l’ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine ou de 2 millions d’euros de biens professionnels, avec un abattement de 500 000 euros sur la résidence principale. Il instaure également un système de bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier et sur les portefeuilles de placement, pour responsabiliser les plus riches sur l’impact carbone de leur patrimoine. Un malus climatique particulier frapperait les propriétaires de yachts et de jets privés.L’ISF climatique est nécessaire car l’impact…

Et ce n’est pas respectueux des Français qui ont fait ce choix courageux que de se prévaloir de leur vote pour prétendre qu’ils soutiennent le présent projet de budget alors que ce n’est en aucune manière le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les Français ont voulu la composition de l’Assemblée. Nous travaillons dans de bonnes conditions et de la façon la plus rigoureuse. Je vous demande donc de respecter l’Assemblée, sa composition, son travail depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mon intervention concerne elle aussi la bonne tenue des débats, sur le fondement de l’article 100. Je rappelle à M. le ministre qu’il ne peut pas se prévaloir de l’élection d’Emmanuel Macron pour prétendre que les Français soutiennent ce projet de budget. Beaucoup de Français ont, comme moi, voté pour Emmanuel Macron au second tour pour faire barrage à l’extrême droite. (« Ah ! » et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement de repli par rapport à notre amendement instaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l’IFI, soit 0,37 % des foyers imposables en France, à décarboner leur patrimoine immobilier afin de le rendre le plus performant possible d’un point de vue énergétique.En France, le bâtiment se place au deuxième rang des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale. Il a donc un rôle central à jouer pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est pourq…

Il est identique à celui que vient d’exposer M. Sansu. Il vise effectivement à limiter les comportements consistant à contourner l’impôt, en évitant en l’occurrence de s’acquitter des DMTO grâce au recours à une société à prépondérance immobilière. Nous proposons de redéfinir l’assiette des droits d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter ces comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire comme peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, mitant d’autant les …

…et ensuite, en réalité, les parlementaires lisent bien les amendements. Seulement, devant l’inaction du Gouvernement, devant les doubles discours, nous réagissons. Et quand vous parlez d’incohérence, c’est d’abord de votre propre incohérence dont il s’agit : vous passez votre temps à dire qu’il est important d’agir pour le climat, mais vous ne faites rien ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons pointé à plusieurs reprises votre inaction sur le plan climatique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et, face à cela, nous n’avons plus qu’un seul moyen à notre d…

D’abord, il est inadmissible que vous portiez un jugement de cette sorte ;…

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, de notre règlement, je voudrais répondre au rapporteur général. Vous avez dit à plusieurs reprises que les parlementaires ne lisaient pas les amendements.